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Selon les dispositions de l'article 502 du code général des impôts, toute personne qui veut se livrer à la vente au détail d'alcool, ou à celle de boissons ne provenant pas de sa récolte doit, avant de commencer ses opérations, en faire la déclaration aux services de la Direction générale des impôts. Aux termes de l'article 1799-A du Code général des impôts, les condamnations pécuniaires contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires.
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (CHARLES) ; 2° Y... (MARTINE), EPOUSE X..., PREVENUS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 3 DECEMBRE 1975, QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES A CONDAMNES A DIVERSES PENALITES FISCALES ET CONFISCATIONS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 502,1791,1799 ET 1799A DU CODE GENERAL DES IMPOTS,485,512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR RESPONSABLE AVEC SA FEMME DEVENUE EXPLOITANTE A SA PLACE, DE L'INFRACTION DE DEFAUT DE DECLARATION DE CHANGEMENT EN LA PERSONNE DE L'EXPLOITANT ET DE DEFAUT DE DECLARATION DES BOISSONS POSSEDEES A LA DATE DU 1ER AVRIL 1973 ; AUX MOTIFS QU'APRES LA CESSION LE MARI A CONTINUE A S'OCCUPER DES ACHATS ET DE LA PARTIE ADMINISTRATIVE, PASSANT LES COMMANDES, RECEPTIONNANT LES MARCHANDISES, CLASSANT LES FACTURES, TANDIS QUE SON EPOUSE IGNORAIT TOUT DES OPERATIONS COMMERCIALES RELATIVES A L'EXPLOITATION DU DEBIT ; ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 502 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA DECLARATION DE DEBUT DES OPERATIONS INCOMBE AU DEBITANT DE BOISSONS LUI-MEME, QUE LE FAIT PAR LE DEMANDEUR DE S'OCCUPER DES OPERATIONS COMMERCIALES DU DEBIT POUR LE COMPTE DE SA FEMME NE LUI CONFERAIT AUCUNE QUALITE POUR EFFECTUER LA DECLARATION DE CESSION AUX LIEU ET PLACE DE L'EXPLOITANT ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS PENALEMENT RESPONSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1799 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LE 31 MARS 1973, X... A CEDE A SON EPOUSE, NEE MARTINE Y..., L'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS SITUE A FOIX,..., QUE LA DECLARATION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 502 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'A PAS ETE SOUSCRITE PAR CELLE-CI ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LES EPOUX X... COUPABLES DE LA VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE, LES JUGES DU FOND ENONCENT NOTAMMENT QUE X... A CONTINUE DE PARTICIPER D'UNE MANIERE ACTIVE A L'EXPLOITATION DE CE DEBIT, DONT SA FEMME ETAIT L'EXPLOITANTE EN TITRE, PASSANT LES COMMANDES, PRENANT LIVRAISON DES MARCHANDISES ET TRAITANT DE LA PARTIE ADMINISTRATIVE DE LA GESTION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, DESQUELS IL RESULTE, D'UNE PART, QUE X... A EXPLOITE UN DEBIT DE BOISSONS SANS DECLARATION ET, D'AUTRE PART, QUE LES DEMANDEURS ONT COMMIS UN MEME FAIT DE FRAUDE AU SENS DE L'ARTICLE 1799A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 502 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,485,512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES D'OMISSION DE DECLARATION DES BOISSONS SE TROUVANT DANS LE DEBIT AU MOMENT DE LA CESSION ET LEUR A FAIT APPLICATION DES PENALITES DE L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS CALCULEES EN PRENANT POUR BASE LES BOISSONS SE TROUVANT DANS LE DEBIT D'APRES L'INVENTAIRE DU 31 MARS 1973 ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SEULES INFRACTIONS OU MANOEUVRES PUNISSABLES SONT CELLES QUI ONT EU POUR BUT OU POUR RESULTAT DE FRAUDER OU DE COMPROMETTRE LES DROITS, TAXES, REDEVANCES, SOULTES ET AUTRES IMPOSITIONS ; ET ALORS QU'IL RESULTE DE L'INCRIMINATION N° 5 SUR LE TRANSPORT, LA RECEPTION ET LA DETENTION FRAUDULEUSE DE 310 BOUTEILLES DE SPIRITUEUX TROUVEES EN EXCEDENT AU DEBIT DE BOISSONS DE FOIX, EXCEDENT CALCULE SUR LA BASE DE L'INVENTAIRE DU 31 MARS 1973, QUE LES DROITS AVAIENT ETE ACQUITTES SUR LES BOISSONS CEDEES, EXCEPTION FAITE DES EXCEDENTS, ET QU'AINSI L'ARTICLE 1791 ETAIT INAPPLICABLE EN CE QUI CONCERNE LES BOISSONS NON EXCEDENTAIRES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LES DEMANDEURS N'ONT PAS, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 502 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DECLARE, A LA DATE DE CESSION, LES BOISSONS DETENUES DANS LE DEBIT ; QUE LES JUGES DU FOND, SUR LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION, LES ONT NOTAMMENT CONDAMNES SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT DU MONTANT DES QUINTUPLES DROITS PORTANT TANT SUR LES BOISSONS SE TROUVANT DEJA DANS LE DEBIT A LA DATE DE CESSION QUE SUR CELLES TROUVEES EN EXCEDENT LORS DU CONTROLE DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LES DEMANDEURS AVAIENT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 502 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI SONT SANCTIONNEES PAR L'ARTICLE 1791 DUDIT CODE, A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES PENALITES SONT ATTACHEES AUX INFRACTIONS MATERIELLES SANS QUE LEUR APPLICATION EXIGE QU'UN PREJUDICE AIT ETE CAUSE AU TRESOR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 502,504 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,485,512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE DEFAUT DE DECLARATION D'UNE CAVE CONTENANT 240 LITRES DE VIN EN BOUTEILLES ; AUX MOTIFS QUE VAINEMENT ILS SOUTIENNENT QUE CES BOISSONS, DEPOSEES DANS UN LOCAL DISTINCT NON ANNEXE DU DEBIT, ETAIENT PAR LEUR NATURE DESTINEES A LEUR CONSOMMATION PERSONNELLE, QUE L'ARTICLE 502 DU CODE GENERAL DES IMPOTS IMPOSE AUX DEBITANTS L'OBLIGATION DE DESIGNER, OUTRE LE LIEU DE VENTE, LES BOISSONS POSSEDEES DANS LE CANTON ET LES COMMUNES LIMITROPHES, L'ARTICLE 504 LEUR FAISANT DEFENSE DE DISSIMULER LES BOISSONS DANS LEURS MAISONS OU AILLEURS, QU'IL EST DE JURISPRUDENCE QUE TOUTES LES BOISSONS APPARTENANT AU DEBITANT, OU QU'ELLES SOIENT, SONT PRESUMEES AVOIR SERVI A L'ALIMENTATION DU DEBIT, QUE X... A, PREALABLEMENT A LA PERQUISITION EFFECTUEE DANS LA CAVE..., DECLARE Y DETENIR DU MATERIEL POUR LE DEBIT DE SON EPOUSE ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 502, PARAGRAPHE 2, DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE LES BOISSONS DECLAREES SONT PRISES EN CHARGE A TITRE IMPOSABLE, D'OU IL SUIT QUE LES BOISSONS A DECLARER SONT CELLES DESTINEES A ETRE VENDUES ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA JURISPRUDENCE INVOQUEE PAR LA COUR DATE DE 1838 ET QUE SON AUTORITE EST CONTESTABLE ; ET ALORS, ENFIN, QUE LA DECLARATION RETENUE CONTRE X... ETAIT RELATIVE A DU MATERIEL ET NON A DES BOISSONS, QU'AINSI IL N'A PAS ETE ETABLI QUE LES BOISSONS DETENUES DANS LA CAVE ETAIENT SOUMISES A LA DECLARATION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANS UNE CAVE SITUEE A FOIX, ..., ET OU X... AVAIT DECLARE ENTREPOSER DU MATERIEL DESTINE A L'EXPLOITATION DU DEBIT DE SON EPOUSE, LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION ONT DECOUVERT, DISSIMULEES, 320 BOUTEILLES DE VIN POUR LESQUELLES LES PREVENUS N'ONT PU JUSTIFIER DETENIR DES TITRES DE MOUVEMENT ; ATTENDU QUE, REPONDANT AUX ALLEGATIONS DES EPOUX X... , QUI PRETENDAIENT QUE LESDITES BOUTEILLES, DEPOSEES DANS UN LOCAL DISTINCT DU DEBIT, ETAIENT DESTINEES A LEUR CONSOMMATION PERSONNELLE ET NE DEVAIENT PAS DE CE FAIT ETRE SOUMISES A DECLARATION, LES JUGES DU FOND, POUR LES RETENIR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, ENONCENT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 502 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LEUR FAIT OBLIGATION DE DESIGNER, OUTRE LE LIEU DE VENTE, LES QUANTITES DE BOISSONS DETENUES DANS LE CANTON ET LES COMMUNES LIMITROPHES ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 504 DUDIT CODE LEUR FAIT DEFENSE DE DISSIMULER DES BOISSONS DANS LEUR MAISON OU AILLEURS, QU'ENFIN, L'ARRET RELEVE QUE TOUTES LES BOISSONS APPARTENANT A UN DEBITANT, QU'ELLES SOIENT DANS LE DEBIT OU AILLEURS, SONT PRESUMEES AVOIR SERVI A L'ALIMENTATION DU DEBIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 502 ET 504 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES BOISSONS DECOUVERTES DANS LES CIRCONSTANCES VISEES A CE DERNIER ARTICLE SONT PRESUMEES SERVIR A L'ALIMENTATION DU DEBIT ET QU'EN CONSEQUENCE ELLES DOIVENT ETRE SOUMISES A DECLARATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 502, 504, 506 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE DEFAUT DE DECLARATION D'UNE CAVE SISE A LABARRE ; AUX MOTIFS QU'AUCUNE DECLARATION N'A ETE SOUSCRITE POUR CE DEPOT ACCESSOIRE, QUE LES EPOUX X... N'ONT PU JUSTIFIER, POUR LES SPIRITUEUX DETENUS, D'AUCUN DOCUMENT ATTESTANT LE PAIEMENT DES DROITS EXIGIBLES, QUE VAINEMENT ILS PRETENDENT POSSEDER DES FACTURES JUSTIFICATIVES ET DEMANDENT A CE SUJET UNE EXPERTISE QU'UNE VERIFICATION ACTUELLE DE FACTURES TARDIVEMENT PRESENTEES SERAIT SANS AUCUNE PERTINENCE, LES DETENTEURS DE BOISSONS DESTINEES A LA VENTE DEVANT POUVOIR JUSTIFIER IMMEDIATEMENT, LORSQU'ILS FONT L'OBJET D'UN CONTROLE, DU PAIEMENT DES DROITS ; ALORS QUE L'ARTICLE 506 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX VISITES ET VERIFICATIONS NE FORMULE NULLEMENT LA REGLE INVOQUEE PAR LA COUR ET QU'AINSI LE REFUS DE L'EXPERTISE SOLLICITEE SE TROUVE FONDE SUR UN MOTIF TOTALEMENT INOPERANT ; ATTENDU QUE LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION ONT DECOUVERT A LABARRE, DANS UN LOCAL UTILISE PAR LES PREVENUS, 6153 BOUTEILLES DE SPIRITUEUX QUI N'AVAIENT PAS ETE DECLAREES ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE CE DEFAUT DE DECLARATION ET L'ABSENCE DE TITRES DE MOUVEMENT APPLICABLES, ONT REPOUSSE UNE DEMANDE DES EPOUX X... TENDANT A ORDONNER UNE EXPERTISE POUR JUSTIFIER QU'ILS ETAIENT EN POSSESSION DES PIECES REQUISES ; QUE LES JUGES ONT ENONCE QUE LES DETENTEURS DE BOISSONS SOUMISES AUX DROITS ET DESTINEES A LA VENTE DOIVENT POUVOIR APPORTER LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES AU MOMENT OU ILS FONT L'OBJET DU CONTROLE DU PAIEMENT DES DROITS ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET L'OBLIGATION DE REPRESENTER LES TITRES DE MOUVEMENT A POUR DES DEBITANTS DE BOISSONS UN CARACTERE ABSOLU, QUE CETTE REPRESENTATION DOIT ETRE FAITE A LA PREMIERE REQUISITION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION, QUE LE REFUS OU L'IMPOSSIBILITE D'EXHIBER LES TITRES D'EXPEDITION CONSTITUE UNE CONTRAVENTION MATERIELLE QUI DOIT ETRE CONSTATEE ET REPRIMEE SANS QU'ELLE PUISSE ETRE EFFACEE PAR UNE PRODUCTION FAITE ULTERIEUREMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 502 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR L'INFRACTION N° 1, PRONONCE LA CONFISCATION DES BOISSONS ESTIMEES PAR L'ADMINISTRATION A 44596 FRANCS ; ALORS QUE LA CONFISCATION NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'AUTANT QU'IL Y A EU SAISIE REELLE OU FICTIVE DES BOISSONS, SAISIE INEXISTANTE EN L'ESPECE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LA CONFISCATION NE PEUT ETRE PRONONCEE EN L'ABSENCE D'UNE SAISIE PREALABLE DES OBJETS DE FRAUDE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DE PROCEDURE QUE LES BOISSONS DECOUVERTES DANS LE DEBIT, SIS... A FOIX, AIENT FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE ; QU'EN PRONONCANT LEUR CONFISCATION, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1975, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET DANS SES SEULES DISPOSITIONS AYANT PRONONCE LA CONFISCATION DES BOISSONS DECOUVERTES DANS LE DEBIT DE BOISSONS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.