Sommaire
A la différence de la contravention d'exercice d'activité sans les autorisations nécessaires, prévue par l'article 1er-g du décret du 25 mai 1963 modifié le 14 janvier 1977, la contravention d'absence de titre de coordination des transports à bord d'un véhicule distinctement prévue par l'article 1er-f du même décret n'est pas par elle-même de nature à porter préjudice à la SNCF (1).
Texte intégral
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1976 ET DU DECRET N° 77-34 DU 14 JANVIER 1977, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SNCF CONTRE UN TRANSPORTEUR AYANT EFFECTUE UN TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES EN L'ABSENCE A BORD DU VEHICULE DU TITRE DE COORDINATION ; " AU MOTIF QUE L'INFRACTION N'ETANT CONSTITUEE QUE PAR L'ABSENCE A BORD DU VEHICULE DU TITRE EXISTANT, LA SNCF NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE ; " ALORS QUE L'INFRACTION CARACTERISEE DU SEUL FAIT QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE N'EST PAS EN MESURE DE PRESENTER LE TITRE DE TRANSPORT EXIGE, ETANT PUNISSABLE QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE SA CARENCE, REVET LE CARACTERE D'UNE CONTRAVENTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS QUI, PORTANT ATTEINTE AUX DROITS CONFERES PAR CETTE REGLEMENTATION AUX TRANSPORTEURS, TELS LA SNCF, QUI AURAIENT PU LEGALEMENT PRETENDRE EXECUTER LE TRANSPORT, ENTRAINE PAR SA SEULE COMMISSION UN PREJUDICE DONT LE CHEMIN DE FER A INTERET CERTAIN A DEMANDER REPARATION " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 9 NOVEMBRE 1976, A L'OCCASION D'UN CONTROLE D'UN ENSEMBLE ROUTIER APPARTENANT AU PREVENU ET EFFECTUANT UN TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES EN ZONE LONGUE, SON CONDUCTEUR N'A PAS ETE EN MESURE DE PRESENTER LA LICENCE CORRESPONDANT A UN TEL PARCOURS ; QU'IL EST CEPENDANT PRECISE DANS L'ARRET QUE X... ETAIT BIEN TITULAIRE D'UNE LICENCE QUI L'HABILITAIT A PROCEDER AU TRANSPORT LITIGIEUX ; QU'EN CONSEQUENCE, LE FAIT REPROCHE AU PREVENU A ETE A BON DROIT REGARDE COMME CONSTITUTIF DE LA CONTRAVENTION " D'ABSENCE DE TITRE DE COORDINATION DES TRANSPORTS A BORD D'UN VEHICULE POUR UN TRANSPORT AUTRE QU'UN TRANSPORT DE CAMIONNAGE OU DE ZONE COURTE ", INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 1er- F DU DECRET DU 25 MAI 1963 MODIFIE LE 14 JANVIER 1977 ; ATTENDU QUE LA CONTRAVENTION AINSI CARACTERISEE, QUE LE DECRET PRECITE A VOULU DISTINGUER DE CELLE " D'EXERCICE D'ACTIVITE SANS LES AUTORISATIONS NECESSAIRES ", PREVUE PAR SON ARTICLE 1er-G, N'ETAIT PAS, A LA DIFFERENCE DE CETTE DERNIERE, DE NATURE A PORTER PREJUDICE PAR ELLE- MEME A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ; QU'AINSI, EN REJETANT L'ACTION CIVILE DE CETTE COMPAGNIE, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.