Sommaire
Un transport effectué en violation de la réglementation de la coordination des transports constitue une atteinte aux droits conférés par ladite réglementation aux transporteurs exploitant des services réguliers sur une ligne déterminée et qui auraient pu légalement prétendre effectuer le transport. Au nombre de ces transporteurs, figure la SNCF habilitée à effectuer des transports réguliers (1).
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 7 MAI 1969 L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A LA COORDINATION DE TRANSPORTS A DES REPARATIONS CIVILES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1149, 1315, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONDAMNE LE PREVENU, DECLARE COUPABLE DU DELIT D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA COORDINATION DES TRANSPORTS A PAYER A LA SNCF UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE LA RECETTE DONT ELLE AURAIT ETE FRUSTREE; ALORS QUE, D'UNE PART, LA SNCF NE BENEFICIANT D'AUCUN MONOPOLE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ACCORDER A CETTE SOCIETE UNE REPARATION EGALE AU TARIF DU TRANSPORT DE LA MARCHANDISE, SANS CONSTATER QU'ELLE AURAIT NECESSAIREMENT ETE CHARGEE DE CE TRANSPORT SI LE PREVENU N'AVAIT PAS ACCEPTE LUI-MEME D'Y PROCEDER, ET ALORS QU'ILS RECONNAISSENT EUX-MEMES TOUT AU CONTRAIRE QUE LE MEME SERVICE POUVAIT ETRE ASSURE PAR D'AUTRES TRANSPORTEURS; ALORS QUE D'AUTRE PART, ET EN TOUT HYPOTHESE, L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS AU TRANSPORTEUR LESE NE PEUT CORRESPONDRE AU TARIF DU TRANSPORT, LE PREJUDICE REELLEMENT SUBI ETANT REPRESENTE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU TARIF IMPOSE A L'USAGER ET LE PRIX DE REVIENT DU TRANSPORT, DE SORTE QUE LA PARTIE CIVILE BENEFICIE D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE EN OBTENANT, A TITRE DE REPARATION, UNE SOMME EGALE AU TARIF, SANS AVOIR POUR AUTANT ASSUME LE SERVICE CORRESPONDANT NI DES LORS SUPPORTE LES FRAIS GENERAUX CORRELATIFS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A LA SNCF, PARTIE CIVILE, DES DOMMAGES-INTERETS DU FAIT DE L'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS DONT X... S'EST RENDU COUPABLE EN EFFECTUANT SANS AUTORISATION UN TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES; QUE L'ARRET ENONCE NOTAMMENT QUE LA SNCF A SUBI DE CE CHEF UN PREJUDICE DIRECT, CERTAIN ET ACTUEL; ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT OU ERRONE, CETTE DECISION EST JUSTIFIEE; QU'EN EFFET D'UNE PART LE TRANSPORT EFFECTUE EN VIOLATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR CONSTITUE UNE ATTEINTE AUX DROITS CONFERES PAR LADITE REGLEMENTATION AUX TRANSPORTEURS EXPLOITANT DES SERVICES REGULIERS DE MARCHANDISES SUR UNE LIGNE DETERMINEE ET QUI AURAIENT PU LEGALEMENT PRETENDRE EFFECTUER LE TRANSPORT; QU'AU NOMBRE DE CES TRANSPORTEURS FIGURE LA PARTIE CICILE, HABILITEE A EFFECTUER DES TRANSPORTS REGULIERS ANALOGUES AU TRANSPORT LITIGIEUX; QUE L'ATTEINTE AINSI PORTEE AUX DROITS DE CELLE-CI, LAQUELLE PREND SA SOURCE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE, ETAIT, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, DE NATURE A CAUSER A LA SNCF, UN PREJUDICE DONT ELLE AVAIT UN INTERET CERTAIN A DEMANDER REPARATION; QUE S'IL EST VRAI D'AUTRE PART QU'UN TEL DOMMAGE N'EST PAS NECESSAIREMENT EGAL AU MONTANT DES SOMMES QUI AURAIENT ETE PERCUES PAR LA SNCF SI ELLE-MEME AVAIT ETE CHARGEE DU TRANSPORT, AUCUNE ILLEGALITE NE RESULTE DU FAIT, QUE LA COUR D'APPEL, EVALUANT SOUVERAINEMENT LE DOMMAGE EN PRENANT EXPLICITEMENT EN CONSIDERATION L'ENSEMBLE DES CHEFS DE PREJUDICE DE L'ESPECE, ET LOIN DE SE BORNER A FAIRE APPLICATION DES TARIFS ET BAREMES DE LA SNCF, ACCORDE EN DEFINITIVE A CELLE-CI UNE SOMME EGALE A CELLE QU'ELLE RECLAMAIT DANS SES CONCLUSIONS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI.