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En matière de coordination des transports, la responsabilité pénale remonte aux chefs d'entreprise à qui sont personnellement imposés les conditions et le mode d'exploitation de leur industrie. Tel est le cas d'une entreprise de transport public de marchandises (arrêt n. 1). Tel est également le cas d'une entreprise d'affrêtement (Arrêt n. 2), la profession d'affrêteur étant une profession auxiliaire de transport, réglementée à ce titre par le décret du 30 juin 1961.
Texte intégral
ARRET N° 1 REJET DU POURVOI FORME PAR X... (EZIO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ), EN DATE DU 19 AVRIL 1968, QUI L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30 ET 31 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 ET 25 II A DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, ET 21 DU CODE DE LA ROUTE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QU'EN CETTE MATIERE LA LOI PUNIT LE FAIT INDEPENDAMMENT DE L'INTENTION ET QU'EN MATIERE DE RESPONSABILITE PENALE DANS LES ENTREPRISES REGLEMENTEES LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE EST FONDEE SUR LA MECONNAISSANCE D'UN DEVOIR PROPRE DE SURVEILLANCE; " ALORS QUE TOUTE INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS COMME A LA POLICE DE LA CIRCULATION NE PEUT QUE CONCERNER PRINCIPALEMENT LE CONDUCTEUR DU VEHICULE ET QUE, SI SOUS CERTAINES CONDITIONS, LE COMMETTANT PEUT ETRE RENDU ENTIEREMENT RESPONSABLE DES FAITS DE SON PREPOSE, ENCORE FAUT-IL QUE L'UN ET L'AUTRE AIENT ETE COMPRIS DANS LA MEME POURSUITE ET ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DISTINGUER ENTRE LE FAIT ET L'INTENTION PUISQU'IL APPARTENAIT PRECISEMENT A LA COUR DE RECHERCHER SI LE FAIT LITIGIEUX ETAIT IMPUTABLE AU CONDUCTEUR DU CAMION OU AU DEMANDEUR EN SA QUALITE DE DIRECTION D'UNE SOCIETE EMPLOYANT 150 CAMIONNEURS "; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE SATILOR, A ETE POURSUIVI POUR AVOIR FAIT CIRCULER UN CAMION EFFECTUANT UN TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES, DONT LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE ETAIT DEPASSE DE PLUS DE 10%, LE DEPASSEMENT ATTEIGNANT 1380 KILOS, INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS; QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL L'A DECLARE PENALEMENT RESPONSABLE DE CETTE INFRACTION, PAR APPLICATION DES ARTICLES 30 ET 31 DU DECRET MODIFIE DU 14 NOVEMBRE 1949 ET DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LA CONTRAVENTION AUX ARTICLES R 54, R 55 ET R 238 DU CODE DE LA ROUTE N'AYANT PAS ETE EN L'ESPECE RELEVEE PAR LA PREVENTION, L'ARTICLE L 21 DUDIT CODE QUI RETIENT LA RESPONSABILITE PENALE DU CONDUCTEUR N'ETAIT PAS APPLICABLE; QU'AU CONTRAIRE, DANS LES INDUSTRIES REGLEMENTEES, NOTAMMENT DANS CELLES DES TRANSPORTS PUBLICS, LA RESPONSABILITE PENALE EN CAS D'INFRACTION, COMME EN L'ESPECE, AUX REGLES DE LA COORDINATION, REMONTE ESSENTIELLEMENT AUX CHEFS D'ENTREPRISE, A QUI SONT PERSONNELLEMENT IMPOSES LES CONDITIONS ET LE MODE D'EXPLOITATION DE LEUR INDUSTRIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE ARRET N° 2 REJET DU POURVOI FORME PAR Y... (ANTOINE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 MAI 1968, QUI POUR DEPASSEMENT DU POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE 200 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24, 25 DU DECRET N° 63-577 DU 15 JUIN 1963, 29 II Aa DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 MODIFIEE, 183 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939, DES PARAGRAPHES D DU DECRET 63-528 DU 25 MARS 1963, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA PERSONNALITE DES PEINES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE PERSONNELLEMENT Y..., PRIS ES QUALITES DE PRESIDENT- DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE, AU MOTIF QU'IL NE POURRAIT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE PENALE, QU'EN ETABLISSANT QU'IL A CHARGE DE CETTE MISSION UN DIRECTEUR RESPONSABLE OU UNE PERSONNE QUALIFIEE; ET QUE CELUI-CI A ACCEPTE CETTE DELEGATION DE POUVOIR, QUE FAUTE DE FAIRE CETTE PREUVE IL DOIT ETRE RETENU COMME RESPONSABLE PENALEMENT COMME COAUTEUR DE L'INFRACTION; " ALORS QUE, Y... NE POUVAIT ETRE, EN DEHORS DE TOUTE PARTICIPATION PERSONNELLE A L'ACTE MATERIEL CONSTITUTIF DE L'INFRACTION, DECLARE RESPONSABLE PENALEMENT DE CELLE-CI, EN SA SEULE QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, QUI LE RENDRAIT RESPONSABLE DES INFRACTIONS COMMISES A TOUS LES ECHELONS, PAR LES MEMBRES DE SON PERSONNEL; QU'ON NE SAURAIT DONC DECLARER, POUR CE SEUL MOTIF, UN PRESIDENT- DIRECTEUR GENERAL RESPONSABLE DES INFRACTIONS COMMISES A LA LOI PAR DES MEMBRES DE SON GROUPEMENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE LOI SPECIALE OU D'UN ACTE DE PARTICIPATION POSITIVE A L'INFRACTION"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE D'AFFRETEMENT Y..., COAUTEUR DE L'INFRACTION COMMISE PAR Z..., TRANSPORTEUR ROUTIER, QUI A TRANSPORTE DES MARCHANDISES REMISES PAR LA SOCIETE Y..., SUR UN CAMION DONT LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE N'EXCEDAIT PAS SIX TONNES, ALORS QU'IL PESAIT REELLEMENT 7,320 TONNES, SOIT PLUS DE 10% DU POIDS AUTORISE; QUE POUR RETENIR Y... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION L'ARRET ENONCE QU'IL AURAIT DU S'ASSURER, AVANT TOUTE REMISE DE MARCHANDISE A Z..., QUE CELUI-CI ETAIT BIEN AUTORISE, AU REGARD DES REGLES DE COORDINATION DES TRANSPORTS, A EFFECTUER LE TRANSPORT EN CAUSE; QUE Y... NE POURRAIT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE PERSONNELLE QU'EN ETABLISSANT QU'IL A CHARGE DE CETTE MISSION UN DIRECTEUR RESPONSABLE OU UNE PERSONNE QUALIFIEE ET QUE CELUI-CI A ACCEPTE CE MANDAT, QUE CETTE DELEGATION DE POUVOIRS N'EST PAS PRODUITE EN L'ESPECE; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; QU'EN EFFET DANS LES INDUSTRIES REGLEMENTEES, NOTAMMENT DANS CELLE DES TRANSPORTS PUBLICS, LA RESPONSABILITE PENALE EN CAS D'INFRACTION AUX REGLES DE LA COORDINATION REMONTE ESSENTIELLEMENT AUX CHEFS D'ENTREPRISE, A QUI SONT PERSONNELLEMENT IMPOSES LES CONDITIONS ET LE MODE D'EXPLOITATION DE LEUR INDUSTRIE; QUE L'AFFRETEUR DOIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 61-679 DU 30 JUIN 1961, RELATIF AUX PROFESSIONS AUXILIAIRES DE TRANSPORT, S'ASSURER, AVANT TOUTE REMISE DE MARCHANDISES A UN TRANSPORTEUR ROUTIER, QUE CELUI-CI EST BIEN AUTORISE A EFFECTUER LE TRANSPORT EN CAUSE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M NICOLAY