Sommaire
Est à bon droit condamné pour abus de confiance le président-directeur général d'une société anonyme qui, ayant en cette qualité et à titre de mandat, reçu les versements effectués par des souscripteurs à une augmentation de capital qui a échoué et a dû être annulée, a affecté les fonds aux besoins de la trésorerie de la société et n'a pu les restituer (1), alors d'ailleurs que lesdits fonds étaient, par application de l'article 1er de la loi du 24 juillet 1867, alors en vigueur, frappés d'indisponibilité jusqu'à la réalisation de l'opération. Il n'importait, en raison de l'affectation particulière dont ces fonds étaient grevés, que le conseil d'administration de la société ait donné à son président-directeur général l'autorisation, qu'il n'avait pas qualité pour donner, d'en disposer immédiatement.
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (ALBERT) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 JUILLET 1968, QUI L'A CONDAMNE, POUR ABUS DE CONFIANCE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS A DES PARTIES CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME UNION DE DISTRIBUTION SELEFRANCE, CONVAINCU D'ABUS DE CONFIANCE, DANS LA MESURE OU CE DERNIER, APRES UN APPEL DE CAPITAUX AUX ACTIONNAIRES, AVAIT IMMEDIATEMENT UTILISE LEURS VERSEMENTS POUR LES BESOINS DE LA SOCIETE, CE QUI AVAIT EU POUR CONSEQUENCE, LE BILAN AYANT ETE ULTERIEUREMENT DEPOSE, QUE CES DERNIERS N'AVAIENT PU SE FAIRE RESTITUER LES FONDS, AUX MOTIFS QUE, S'IL ETAIT VRAI QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS FAIT REMPLIR ET SIGNER DE BULLETINS DE SOUSCRIPTIONS, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE CES FONDS AVAIENT ETE APPELES ET RECUS AU TITRE D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL, COMME EN TEMOIGNAIENT LES DOCUMENTS EMANES DE LA SOCIETE; QU'AINSI EN DISPOSANT DE CES FONDS, FUT-CE DANS L'INTERET DE LA SOCIETE, IL AVAIT TRAHI LE MANDAT DONT IL ETAIT INVESTI ET S'ETAIT MIS DELIBEREMENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRESENTER LES SOMMES RECUES, ETANT ENTENDU QUE L'AUTORISATION DONNEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET PAR QUELQUES ACTIONNAIRES D'UTILISER IMMEDIATEMENT LE MONTANT DE LEUR SOUSCRIPTION N'ETAIT PAS DE NATURE A EFFACER LE CARACTERE DELICTUEL DU FAIT REPROCHE, ALORS QUE D'UNE PART CETTE AUTORISATION S'ANALYSAIT EN UN MANDAT PREALABLE A LA SOUSCRIPTION, AUCUNE PRESCRIPTION LEGALE NE S'OPPOSANT A CE QUE LES APPORTEURS DE FONDS AUTORISENT LE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE A LES UTILISER IMMEDIATEMENT DANS L'INTERET DE LADITE SOCIETE QUITTE A CE QUE LES VERSEMENTS SOIENT FORMALISES ULTERIEUREMENT, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'AUTORISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ETAIT DE NATURE A EFFACER LE CARACTERE DELICTUEL DU FAIT REPROCHE DANS LA MESURE OU LES FONDS AVAIENT ETE EMPLOYES DANS L'INTERET DE LA SOCIETE, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DETERMINE L'ABUS DE CONFIANCE DANS LA MESURE OU IL N'A PAS CARACTERISE L'INTENTION FRAUDULEUSE, FORMELLEMENT CONTESTEE PAR LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS, OU IL SOUTENAIT NOTAMMENT QU'IL N'AVAIT PU DE BONNE FOI QUE PENSER QUE LE MANDAT DONNE COMPORTAIT L'AUTORISATION EXPRESSE OU TACITE D'UTILISER LES FONDS DANS L'INTERET DE LA SOCIETE"; LE SECOND DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 3, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D'UN CERTAIN NOMBRE DE PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES A L'ENCONTRE DE X..., DEMANDEUR, CONVAINCU D'ABUS DE CONFIANCE, DANS LA MESURE OU ELLES AVAIENT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT QUE CE DERNIER, APRES UN APPEL DE CAPITAUX AUX FINS D'AUGMENTATION DE CAPITAL, N'AVAIT PU REALISER L'OPERATION PROJETEE ET AVAIT AFFECTE IMMEDIATEMENT LES FONDS RECUEILLIS AUX BESOINS DE LA TRESORERIE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE, MESURE DE PROTECTION DES SOUSCRIPTEURS AU CAS DE NON-REALISATION DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL, IL NE SAURAIT ETRE DEROGE A LA REGLE DE L'INDISPONIBILITE DES FONDS ENTRE LES MAINS DE LEUR DEPOSITAIRE QUEL QU'IL SOIT, PAS PLUS AVEC L'ACCORD DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QU'AVEC CELUI DES SOUSCRIPTEURS, ALORS QU'IL Y A CONTRADICTION POUR L'ARRET ATTAQUE A RECONNAITRE D'UN COTE QUE L'AUTORISATION QUE, AU MEPRIS DES PRESCRIPTIONS LEGALES, QUELQUES ACTIONNAIRES AVAIENT DONNEE AU DEMANDEUR D'UTILISER IMMEDIATEMENT LE MONTANT DE LEUR SOUSCRIPTION, N'EST PAS DE NATURE A EFFACER LE CARACTERE DELICTUEL DU FAIT REPROCHE, ET, DE L'AUTRE COTE, A DECLARER QUE LES SOUSCRIPTEURS AYANT DONNE LEUR AUTORISATION D'UTILISER DES RECEPTION, LE MONTANT DE LEUR SOUSCRIPTION, NE SAURAIENT SE PREVALOIR NI SE PLAINDRE D'ERREMENTS AUXQUELS ILS ONT EUX-MEMES CONSENTI"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QU'A L'OCCASION D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME, DENOMMEE SOCIETE DES UNIONS DE DISTRIBUTION SELEFRANCE X..., SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL A RECU, EN CETTE QUALITE ET A TITRE DE MANDAT, LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR DES SOUSCRIPTEURS; QUE L'OPERATION AYANT ECHOUE ET LA SOCIETE AYANT DEPOSE SON BILAN, LES SOUSCRIPTEURS NE PURENT RENTRER EN POSSESSION DES SOMMES PAR EUX VERSEES, LE PREVENU LES AYANT AFFECTEES AUX BESOINS GENERAUX DE LA TRESORERIE SOCIALE; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, ET POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR CELUI-CI QUI CONTESTAIT LA NATURE DE L'OPERATION INCRIMINEE ET SOUTENAIT EN OUTRE QU'IL AVAIT OBTENU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION L'AUTORISATION DE DISPOSER IMMEDIATEMENT DES FONDS, L'ARRET ATTAQUE PRECISE D'UNE PART QUE, SI "PAR NEGLIGENCE, PRECIPITATION OU RUSE, LE PREVENU N'A PAS FAIT REMPLIR ET SIGNER DE BULLETINS DE SOUSCRIPTION, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LES FONDS AVAIENT ETE APPELES ET QU'ILS ONT ETE RECUS AU TITRE DE L'OPERATION QUI DEVAIT PORTER LE CAPITAL DE 608000 A 1800000 FRANCS" ET QUE CETTE AUGMENTATION DE CAPITAL DEVAIT ETRE REALISEE, AINSI QUE L'AVAIT DECIDE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, EN NUMERAIRE ET NON PAS PAR COMPENSATION AVEC DES CREANCES; QUE LEDIT ARRET ENONCE, D'AUTRE PART, QUE X... AVAIT L'OBLIGATION DE CONSERVER CES FONDS, GREVES D'UNE AFFECTATION PARTICULIERE, PUIS DE LES METTRE EN DEPOT, SOIT CHEZ UN NOTAIRE, SOIT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS JUSQU'A LA REGULARISATION DE L'OPERATION; QU'IL EN DEDUIT QU'EN DISPOSANT, FUT-CE DANS L'INTERET DE LA SOCIETE, DES FONDS QUI LUI AVAIENT ETE REMIS AU TITRE D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL, X... AVAIT "TRAHI LE MANDAT DONT IL ETAIT INVESTI" ET S'ETAIT "MIS DELIBEREMENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRESENTER, LE MOMENT VENU, LES SOMMES QU'IL AVAIT RECUES"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, DEDUITES DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, ET QUI CARACTERISENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; QUE, D'UNE PART, EN EFFET, IL N'IMPORTAIT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE AIT DONNE A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL L'AUTORISATION DE DISPOSER IMMEDIATEMENT DE FONDS PROVENANT D'UNE SOUSCRIPTION A UNE AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL, CET ORGANISME ETANT SANS QUALITE POUR FAIRE ECHEC AU PRINCIPE D'INDISPONIBILITE DE TELS FONDS, PRINCIPE ENONCE A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS, ET DONT LES DISPOSITIONS SONT REPRISES PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966 DANS SES ARTICLES 77 ET 191; QUE, D'AUTRE PART, L'INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU S'INDUIT EN LA CAUSE DES CIRCONSTANCES RETENUES PAR LES JUGES DU FOND ET NOTAMMENT DE CE QUE X... S'EST MIS DELIBEREMENT" DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRESENTER LES FONDS; QU'ENFIN, SI LA COUR, APRES AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION D'UNE PARTIE CIVILE, L'A CEPENDANT DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF "QU'ELLE NE SAURAIT DEMANDER REPARATION D'UN PREJUDICE A LA REALISATION DUQUEL ELLE A CONCOURU PAR SA PROPRE FAUTE", CETTE DECISION PAR LAQUELLE IL N'EST STATUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, EST SANS INFLUENCE SUR L'EXISTENCE MEME DE L'INFRACTION RETENUE; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT, TOUS DEUX ETRE REJETES; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET DE SEGOGNE