Sommaire
Les lois d'amnistie sont d'interprétation stricte. L'infraction prévue par l'article 7 du Code du vin, seulement punie par les articles 1, 3 et 4 de la loi du 1er août 1905 par application de l'article 323 dudit code, n'entre pas dans les prévisions de l'article 2, 6° de la loi d'amnistie du 18 juin 1966, cet article ne déclarant amnistiées que les infractions prévues par l'article 1er de la loi du 1er août 1905.
Texte intégral
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 16 MARS 1967, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR INFRACTION AU CODE DU VIN ET FRAUDES FISCALES A 1500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS A LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 7 DU CODE DU VIN (DECRET DU 1ER DECEMBRE 1936) DE L'ARTICLE 2, 6° DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET A DECIDE QU'UN PRODUCTEUR DE VIN QUI AVAIT PROCEDE A DES OPERATIONS DE CONCENTRATION DU MOUT AU-DELA DES LIMITES LEGALES S'ETAIT RENDU COUPABLE, NON PAS D'UNE TENTATIVE DE TROMPERIE MAIS D'UNE FALSIFICATION CONSTITUANT UN DELIT ECHAPPANT A L'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966, ALORS QUE, SI LES OPERATIONS LITIGIEUSES AVAIENT POUR OBJET DE MODIFIER L'ETAT DU VIN DANS UN BUT DE TROMPER EN PROCEDANT A UN MELANGE QUI ABOUTISSAIT A OBTENIR UN VIN DE CONSOMMATION COURANTE, ELLES N'AVAIENT NULLEMENT CONSISTE DANS UNE ALTERATION REALISANT UNE FALSIFICATION DU PRODUIT PAR ADDITION D'UNE SUBSTANCE ETRANGERE, CE QUI RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND EUX-MEMES, D'OU IL SUIT QUE LES ELEMENTS LEGAUX DU DELIT DE FALSIFICATION N'ONT PAS ETE RELEVES ET QUE LE REFUS D'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE N'EST PAS JUSTIFIE"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME SIAPO, A FAIT L'OBJET DE POURSUITES CORRECTIONNELLES SUR LES BASES D'UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET CONSTATANT QUE LE SUSNOMME DETENAIT DANS SES CAVES UN APPAREIL DESTINE A SUPPRIMER LE PRODUIT AYANT ARRETE LA FERMENTATION DES MOUTS ET PERMETTANT DE REPRENDRE LA FERMENTATION EN VUE D'ELEVER LE DEGRE ALCOOLIQUE; EN OUTRE L'EXISTENCE DANS UNE CUVE D'UN MELANGE DE DEUX MOUTS L'UN DESULFITE, L'AUTRE D'UN TAUX ALCOOLIQUE ANORMAL, FAITS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DU CODE DU VIN ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES 323 DUDIT CODE ET 1 ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A JUSTE TITRE QUE, BIEN QUE PAR DES MOTIFS DE DROIT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE APPLICATION AU DEMANDEUR DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE; QU'EN EFFET, N'ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 2, 6° DE LADITE LOI, LAQUELLE EST D'INTERPRETATION STRICTE, QUE LES DELITS PREVUS PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905; QUE LE DELIT REPROCHE AU DEMANDEUR N'EST QUE PUNI DE PEINES DUDIT ARTICLE; QU'AINSI IL EST SANS INTERET DU POINT DE VUE DE L'AMNISTIE DE RECHERCHER, COMME L'A FAIT LA COUR D'APPEL, SI L'INFRACTION REPROCHEE AU DEMANDEUR "S'ANALYSE" EN UNE TROMPERIE OU EN UNE FALSIFICATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION CIVILE DE LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VIN DE CONSOMMATION COURANTE ET A CONDAMNE X... A LUI PAYER LA SOMME DE 500 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, POUR LE MOTIF QUE CETTE FEDERATION AURAIT SUBI UN PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT RELEVE QUE LADITE FEDERATION AIT JUSTIFIE D'UN PREJUDICE COLLECTIF ET PROFESSIONNEL SUSCEPTIBLE D'ETRE CAUSE A SES ADHERENTS PAR LES FAITS RETENUS PAR LA PREVENTION"; VU LES TEXTES SUSVISES; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE POUR ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE SE BORNE A ENONCER QUE LA FEDERATION A SUBI UN PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN DU FAIT DES AGISSEMENTS DU PREVENU; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT, DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS, EXERCER TOUS LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE, C'EST A LA CONDITION QU'IL SOIT JUSTIFIE D'UN PREJUDICE COLLECTIF ET PROFESSIONNEL, FUT-IL SIMPLEMENT MORAL, SUSCEPTIBLE D'ETRE CAUSE A LEURS ADHERENTS PAR LES FAITS RETENUS PAR LA PREVENTION; QUE LA SIMPLE AFFIRMATION D'UN PREJUDICE NE SUFFIT PAS A APPORTER UNE TELLE JUSTIFICATION; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 16 MARS 1967, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM ROQUES ET CELICE