Sommaire
Bien que la suspension et l'annulation du permis de conduire, ainsi que l'interdiction de la délivrance d'un permis soient qualifiées, par l'article L13 du Code de la route, peines complémentaires, elles constituent cependant moins des peines proprement dites que des mesures de police et de sûreté. Elles doivent en conséquence être maintenues lorsque l'amnistie n'est acquise qu'après une condamnation définitive. Le caractère principal soit de peine, soit de mesure de sûreté, de la suspension ou de l'annulation du permis, ne peut dépendre du simple fait que l'exécution provisoire a ou non été ordonnée.
Texte intégral
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 6 JANVIER 1967 QUI, SUR REQUETE EN AMNISTIE DE X..., A DIT QUE L'AMNISTIE DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 S'ETEND A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRONONCEE CONTRE LE REQUERANT LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19, PREMIER ALINEA, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES L13, L14, L15, L16 ET L17 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QUE LA SUSPENSION ET L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QUE L'INTERDICTION DE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS, QUALIFIEES DE PEINES COMPLEMENTAIRES PAR LES ARTICLES L13, L16 ET L17 DU CODE DE LA ROUTE, CONSTITUENT CEPENDANT, MEME LORSQUE L'EXECUTION PROVISOIRE N'A PAS ETE ORDONNEE, MOINS DES PEINES PROPREMENT DITES QUE DES MESURES DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE, ET DOIVENT EN CONSEQUENCE ETRE MAINTENUES LORSQUE L'AMNISTIE N'EST ACQUISE QU'APRES UNE CONDAMNATION DEFINITIVE; QU'IL N'EN EST AUTREMENT QUE LORSQU'EN VERTU D'UNE LOI D'AMNISTIE AUCUNE CONDAMNATION PENALE NE PEUT ETRE PRONONCEE; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR REQUETE EN AMNISTIE, QUE X..., PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1966, A ETE DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, DELITS COMMIS LE 25 AVRIL 1965, ET CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 3000 FRANCS D'AMENDE, ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN AN; QU'IL A PAYE L'AMENDE LE 5 DECEMBRE 1966, ET A DEMANDE QUE L'AMNISTIE DONT IL BENEFICIE DE CE CHEF SOIT ETENDUE A LA SUSPENSION DU PERMIS; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE REQUETE, AU MOTIF QUE, L'EXECUTION PROVISOIRE DE LA DECISION DE SUSPENSION N'AYANT PAS ETE ORDONNEE, CELLE-CI CONSTITUE, EN L'ESPECE, UNE PEINE COMPLEMENTAIRE ET NON UNE MESURE DE PROTECTION, ET ENTRE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 19, PREMIER ALINEA DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE; MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT DEPENDRE LE CARACTERE PRINCIPAL, SOIT DE PEINE, SOIT DE MESURE DE SURETE, DE LA SUSPENSION DU PERMIS, DU FAIT QUE L'EXECUTION PROVISOIRE DE CETTE DECISION A OU N'A PAS ETE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES ARTICLES DE LOI SUSVISES, ET LES A, EN CONSEQUENCE, VIOLES; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 6 JANVIER 1967 DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LEDIT ARRET A ETENDU LE BENEFICE DE L'AMNISTIE A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRONONCEE CONTRE X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES; ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY PRESIDENT : M ZAMBEAUX-RAPPORTEUR : M COSTA- AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON-AVOCAT : M LEPANY