Sommaire
Pour les infractions énumérées à l'article 1er de la loi du 18 juin 1966 et lorsqu'aucune condamnation définitive n'est intervenue, l'amnistie opère immédiatement et éteint les poursuites. Il n'y a plus lieu de statuer sur les voies de recours en ce qui a trait à l'action publique. Excède dès lors ses pouvoirs la Cour d'appel qui après avoir constaté l'amnistie n'en maintient pas moins la peine complémentaire du retrait de permis de conduire. Bien que la suspension et l'annulation du permis de conduire ainsi que l'interdiction de la délivrance d'un permis soient qualifiées par l'article L 13 du Code de la route de peines complémentaires, elles constituent cependant moins des peines proprement dites que des mesures de police et de sûreté. Elles doivent en conséquence être maintenues lorsque l'amnistie n'est acquise qu'après une condamnation définitive. Mais il en est autrement lorsque la condamnation frappée d'appel n'est pas définitive, aucune condamnation ne peut en ce cas être prononcée.
Texte intégral
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR EN DATE DU 22 OCTOBRE 1966, LEQUEL ARRET A DECLARE QUE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRONONCEE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS A L'ENCONTRE DE X... (MICHEL) ECHAPPAIT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE LA COUR, VU LA REQUETE EN CASSATION; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER, 1° DE LA LOI DU 18 JUIN 1966; VU LE TEXTE SUSVISE; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 8 MARS 1966 LE TRIBUNAL DE POLICE D'EPERNAY A DECLARE LE NOMME X... (MICHEL) COUPABLE DE CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ET L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 100 FRANCS CHACUNE ET A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE; QUE SUR APPEL DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL DE PARIS A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE LES FAITS COUVERTS PAR L'AMNISTIE EN APPLICATION DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 (ART 1ER, 1°), MAIS A MAINTENU LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, AU MOTIF QUE CETTE CONDAMNATION ETAIT UNE MESURE DE SURETE QUI ECHAPPAIT A L'AMNISTIE; MAIS ATTENDU QUE SI LA SUSPENSION ET L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QUE L'INTERDICTION DE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS, QUALIFIEES DE PEINES COMPLEMENTAIRES PAR L'ARTICLE L 13 DU CODE DE LA ROUTE, CONSTITUENT CEPENDANT MOINS DES PEINES PROPREMENT DITES QUE DES MESURES DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE, ET DOIVENT EN CONSEQUENCE ETRE MAINTENUES LORSQUE L'AMNISTIE N'EST ACQUISE QU'APRES UNE CONDAMNATION DEFINITIVE, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQU'EN VERTU D'UNE LOI D'AMNISTIE AUCUNE CONDAMNATION PENALE NE PEUT ETRE PRONONCEE; ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 N'A PAS SUBORDONNE L'APPLICATION DE L'AMNISTIE A UNE CONDITION QUELCONQUE; QUE PAR L'EFFET DE CE TEXTE QUI EFFACE L'INFRACTION, LES POURSUITES PENALES ONT ETE ARRETEES A PARTIR DE LA PROMULGATION DE LA LOI; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUE LE CONSTATER; QU'ELLE A EXCEDE SES POUVOIRS EN PRONONCANT LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 22 OCTOBRE 1966, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS DECLARANT MAINTENUE LA PEINE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE; TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES; ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET