Sommaire
Il résulte de l'alinéa 2 de l'article 434-1 du code rural que lorsqu'un délit de pollution de cours d'eau a été commis à l 'occasion de l'activité d'une entreprise relevant de la loi du 19 décembre 1917 sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, la poursuite ne peut être exercée qu'après consultation de l'inspecteur départemental des établissements classés. Dès lors, le réquisitoire introductif ouvrant une information sans que la consultation de ce fonctionnaire ait été effectuée est nul, ainsi que la procédure qui a suivi.
Texte intégral
REJET ET CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (LUCIEN) ; 2° Y... (BERNARD), PARTIES CIVILES ; 3° Z... (ALAIN) ; 4° A... (ANDRE) ; 5° B... (LAURENT) ; 6° C... (JEAN-PIERRE), PREVENUS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973 QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 17 JANVIER 1974, ORDONNANT EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE, DANS L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, LES POURVOIS SOIENT IMMEDIATEMENT EXAMINES ; I SUR LES POURVOIS DE X... LUCIEN, ET Y... BERNARD : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT PAR LES DEMANDEURS A L'APPUI DE LEUR POURVOI ; II SUR LES POURVOIS DE Z... ALAIN, A... ANDRE, B... LAURENT ET C... JEAN-PIERRE : VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR Z..., ET LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN A A..., C... ET B..., LESDITS MOYENS ETANT REUNIS ET PRIS : - L'UN DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434-1 DU CODE RURAL, 86, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LA DECISION ENTREPRISE ET, EVOQUANT, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION A L'EFFET DE RECUEILLIR L'AVIS DE L'INSPECTEUR DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES, EXIGE PAR L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL, AUX MOTIFS QUE L'AVIS, PREVU PAR CE DERNIER TEXTE, S'IL DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT DEMANDE, NE CONDITIONNE PAS LES POURSUITES QUI PEUVENT ETRE ENGAGEES, MALGRE L'OPINION CONTRAIRE DE L'INSPECTEUR DES ETABLISSEMENTS SUSVISES, QU'EN L'ESPECE, L'ACTION PUBLIQUE N'A PAS ETE MISE EN MOUVEMENT PAR LE PARQUET MAIS PAR X... ET Y... QUI ONT DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, QUE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IMPOSE A LA COUR D'EVOQUER LE FOND, MEME SI L'IRREGULARITE SE REFERE AUX ACTES EN VERTU DESQUELS LE TRIBUNAL A ETE SAISI, ALORS D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT PROCEDER PAR LA VOIE DE L'EVOCATION LORSQUE, LA NULLITE ATTEIGNANT LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, L'ACTION PUBLIQUE N'A PAS ETE MISE REGULIEREMENT EN MOUVEMENT, ALORS D'AUTRE PART QUE LES TERMES IMPERATIFS DE L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL FONT OBSTACLE A TOUTE POURSUITE JUDICIAIRE TANT QUE L'AVIS DE L'INSPECTEUR DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES N'A PAS ETE DEMANDE, CET AVIS, QUI N'EST CERTES PAS CONSTITUTIF D'UNE AUTORISATION N'EN CONDITIONNANT PAS MOINS LA VALIDITE DES POURSUITES, QUE CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC NE PEUT CESSER DE RECEVOIR APPLICATION PARCE QUE L'ACTION PUBLIQUE AURAIT ETE MISE EN MOUVEMENT PAR LA PARTIE CIVILE, PUISQU'IL INCOMBE EN CE CAS AU MINISTERE PUBLIC, DONT LE CONCOURS A L'ACTION PUBLIQUE EST OBLIGATOIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE REGULARISER LA PROCEDURE AVANT DE PRENDRE SES REQUISITIONS, SI BIEN QUE LA COUR AURAIT DU CONSTATER QUE L'ACTION PUBLIQUE AVAIT ETE MISE IRREGULIEREMENT EN MOUVEMENT, ANNULER LA PROCEDURE D'INSTRUCTION, Y COMPRIS LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, ET RENVOYER LES PARTIES A MIEUX SE POURVOIR " ; ET L'AUTRE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434-1 DU CODE RURAL, 86, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LA DECISION ENTREPRISE ET, EVOQUANT ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION A L'EFFET DE RECUEILLIR L'AVIS DE L'INSPECTEUR DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES, EXIGE PAR L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL; " AUX MOTIFS QUE L'AVIS, PREVU PAR CE DERNIER TEXTE, S'IL DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT DEMANDE, NE CONDITIONNE PAS LES POURSUITES QUI PEUVENT ETRE ENGAGEES, MALGRE L'OPINION CONTRAIRE DE L'INSPECTEUR DES ETABLISSEMENTS SUSVISES ; " QU'EN L'ESPECE L'ACTION PUBLIQUE N'A PAS ETE MISE EN MOUVEMENT PAR LE PARQUET MAIS PAR X... ET Y... QUI ONT DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ; " QUE, L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IMPOSE A LA COUR D'EVOQUER LE FOND, MEME SI L'IRREGULARITE SE REFERE AUX ACTES EN VERTU DESQUELS LE TRIBUNAL A ETE SAISI ; " ALORS D'UNE PART QUE, LA COUR D'APPEL NE PEUT PROCEDER PAR LA VOIE DE L'EVOCATION LORSQUE, LA NULLITE ATTEIGNANT LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, L'ACTION PUBLIQUE N'A PAS ETE MISE REGULIEREMENT EN MOUVEMENT ; " ALORS D'AUTRE PART QUE LES TERMES IMPERATIFS DE L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL FONT OBSTACLE A TOUTE POURSUITE JUDICIAIRE TANT QUE L'AVIS DE L'INSPECTEUR DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES N'A PAS ETE DEMANDE, QUE C'EST CET AVIS ET NON UNE AUTORISATION, QUI N'EST PAS REQUISE, QUI CONDITIONNE LA VALIDITE DES POURSUITES, QUE CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC NE PEUT CESSER DE RECEVOIR APPLICATION AU MOTIF QUE L'ACTION PUBLIQUE AURAIT ETE MISE EN MOUVEMENT PAR LA PARTIE CIVILE, QU'IL INCOMBE EN CE CAS AU MINISTERE PUBLIC, DONT LE CONCOURS A L'ACTION PUBLIQUE EST OBLIGATOIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE REGULARISER LA PROCEDURE AVANT DE PRENDRE SES REQUISITIONS ; " ALORS QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR AURAIT DU CONSTATER QUE L'ACTION PUBLIQUE AVAIT ETE MISE IRREGULIEREMENT EN MOUVEMENT, ANNULER LA PROCEDURE D'INSTRUCTION, Y COMPRIS LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET RENVOYER LES PARTIES A MIEUX SE POURVOIR " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL DISPOSE, RELATIVEMENT AUX POURSUITES DU CHEF DE POLLUTION DE COURS D'EAU : " EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES RELEVANT DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES, L'AVIS DE L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES ETABLISSEMENTS CLASSES EST OBLIGATOIREMENT DEMANDE, AVANT TOUTE TRANSACTION OU POURSUITE JUDICIAIRE, SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CONTREVENANT A APPLIQUE LA LOI PRECITEE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU TEXTE MEME DE CETTE DISPOSITION IMPERATIVE QU'AUCUN ACTE DE POURSUITE NE PEUT ETRE EFFECTUE ET QUE, NOTAMMENT UN REQUISITOIRE INTRODUCTIF NE PEUT ETRE DELIVRE A RAISON DE FAITS DE POLLUTION DE COURS D'EAU PAR UNE ENTREPRISE RELEVANT DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, SANS QUE L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES ETABLISSEMENTS CLASSES AIT ETE PREALABLEMENT APPELE A DONNER SON AVIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LES DEMANDEURS QUE L'AVIS DE L'INSPECTEUR DES ETABLISSEMENTS CLASSES N'A PAS ETE DEMANDE AVANT L'ENGAGEMENT DES POURSUITES ; QUE, PAR SUITE, L'INFORMATION OUVERTE AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DU SUSDIT ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL EST NULLE, AINSI QUE CE QUI A SUIVI ; PAR CES MOTIFS : I SUR LES POURVOIS DE X... LUCIEN ET Y... BERNARD ; REJETTE LES POURVOIS ; CONDAMNE LES DEMANDEURS A L'AMENDE ET AUX DEPENS ; II SUR LES POURVOIS DE Z... ALAIN, A... ANDRE, B... LAURENT ET C... JEAN-PIERRE ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973 AINSI QUE LA PROCEDURE QUI L'A PRECEDE, Y COMPRIS LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF ; ET ATTENDU QUE LA POURSUITE N'A PAS ETE VALABLEMENT ENGAGEE ET QUE, DES LORS, LES INFRACTIONS POURSUIVIES SONT PRESCRITES, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI