Sommaire
Pour que le délit de pollution de cours d'eau existe il n 'est pas nécessaire que le poisson ait péri sur tout le parcours d 'une rivière (1). Il suffit que le déversement ait nui à la nutrition ou à la valeur alimentaire du poisson (2) ; par écoulement des substances toxiques la pollution peut atteindre les bassins alimentés par les eaux d'une rivière et y entrainer la mort du poisson élevé en pisciculture ; le dommage causé au pisciculteur résultant de la pollution de l'eau, la réparation en incombe entièrement à l'auteur de l'infraction ; doit être cassé l'arrêt qui pour opérer un partage de responsabilité fonde sa décision sur les motifs d'où ne résulte pas à la charge de la partie civile une faute ayant concouru à la production du dommage. L'infraction prévue et punie par l'article 434-1 du Code rural est caractérisée même si le responsable du déversement en a ignoré le caractère toxique (3).
Texte intégral
REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMEES PAR : 1ER X... (EMILE), PARTIE CIVILE, ET 2EME Y... (MARCEL), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER JUIN 1972, QUI A CONDAMNE Y... (MARCEL), PRESIDENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE FRUITIERE D'ENTREMONT-LE-VIEUX, A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE X... (EMILE), POUR POLLUTION DE COURS D'EAU. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE; I SUR LE POURVOI DE Y... : SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 434-1ER DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR ETE JETER A LA RIVIERE DES EAUX DE LAVAGE D'UNE PORCHERIE SANS CONSTATER QUE CE VERSEMENT AURAIT DETRUIT LE POISSON OU NUI A SA REPRODUCTION OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE; " ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS CONSTATES ET DES PRECISIONS DE FAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE ENTERINE PAR LE PREMIER JUGE, DONT LE JUGE D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS, QU'AUCUN POISSON DE LA RIVIERE N'A ETE TUE OU INCOMMODE PAR LES VERSEMENTS INCRIMINES ET ALORS QUE CETTE RIVIERE CONSTITUE SUR LE TERRITOIRE DE SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT UNE RESERVE DE PECHE, C'EST-A-DIRE UN LIEU OU LA TOXICITE DES EAUX SERAIT PARTICULIEREMENT SENSIBLE; " AU MOTIF QUE LE POISSON D'UN ELEVAGE INSTALLE EN AVAL PAR LE SIEUR X... AURAIT CEPENDANT ETE DECIME EN RAISON DU FAIT QUE LE POISSON D'ELEVAGE N'A PAS LA MOBILITE DU POISSON SAUVAGE ET QUE SA SANTE PEUT SE TROUVER AFFECTEE AVEC LE TEMPS PAR LES DEVERSEMENTS DE RESIDUS AMMONIACAUX QUI NE SONT PAS DIRECTEMENT TOXIQUES, MAIS ALTERAIENT LA SANTE DES POISSONS QUI DEVIENNENT ALORS UNE PROIE FACILE POUR LES MICRO-ORGANISMES; " ET ALORS QU'IL RESULTE DE CES PRECISIONS QUE LE DEVERSEMENT INCRIMINE N'A PAS ETE NUISIBLE POUR LE POISSON DE LA RIVIERE ET NE POUVAIT L'ETRE, ET QUE SI LE POISSON D'UN ELEVAGE A PU ETRE ATTEINT, CE FUT EN RAISON DU FAIT MEME QU'IL SE TROUVAIT DANS DES BASSINS OU L'EAU N'EST PAS SUFFISAMMENT AEREE ET RENOUVELEE; " ET ALORS QU'EN DEFINITIVE LA CONSTATATION QUE LE VERSEMENT N'A PAS ETE ET NE POUVAIT PAS ETRE NUISIBLE POUR LE POISSON DE LA RIVIERE INTERDISAIT AU JUGE DE FAIRE APPLICATION DE LA LOI PENALE; LE SECOND DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 434-1ER DU CODE RURAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR JETE A LA RIVIERE DES EAUX DE LAVAGE QUI AURAIENT - SANS PORTER ATTEINTE AU POISSON DE LA RIVIERE - ETE NOCIVES POUR LE POISSON D'UN ELEVAGE SITUE EN AVAL, SANS CARACTERISER A LA CHARGE DU DEMANDEUR LA CONNAISSANCE ACQUISE DE LA NOCIVITE DES EAUX AU MOMENT DES FAITS; " ALORS AU CONTRAIRE QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES QUE LES VERSEMENTS D'EAUX DE LAVAGE DE LA PORCHERIE (ET NON RESIDUAIRES DE FROMAGERIE) SE POURSUIVENT DEPUIS QUE LA PORCHERIE (QUI FONCTIONNE A PLEIN DEPUIS 1956) EXISTE ET QU'IL N'A JAMAIS ETE CONSTATE QUE LE POISSON DE LA RIVIERE QUI COMPORTE UNE RESERVE DE PECHE EN AVAL EN EUT ETE INCOMMODE; " D'OU IL SUIT QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT PAS AVOIR CONNAISSANCE DU FAIT QUE SES DEVERSEMENTS, SANS EFFETS SUR LE POISSON SAUVAGE, POURRAIENT DEVENIR NOCIFS POUR LE POISSON D'UN ELEVAGE DU SEUL FAIT QUE LES EAUX DES BASSINS OU IL EST ENFERME NE SONT PAS SUFFISAMMENT AEREES ET RENOUVELEES; " ET ALORS QU'EN DEFINITIVE, BIEN QU'IL SOIT CONSTATE QUE LES DEVERSEMENTS ONT ETE VOLONTAIRES, IL N'EST PAS ENONCE, ET IL NE RESULTE PAS DES FAITS CONSTATES QUE LE DEMANDEUR AURAIT PU AVOIR CONSCIENCE D'UNE PRETENDUE NOCIVITE, QUI TIENT, NON A LA NATURE DES SUBSTANCES VERSEES, MAIS AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LE POISSON D'ELEVAGE EST ALIMENTE EN EAU FRAICHE "; ATTENDU QU'IL APPARAIT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QU'AU MEPRIS DES PRESCRIPTIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 10 AVRIL 1933 LA SOCIETE COOPERATIVE FRUITIERE D'ENTREMONT-LE-VIEUX, DONT Y... EST LE PRESIDENT, A DEVERSE DIRECTEMENT DES LIQUIDES RESIDUAIRES PROVENANT DU NETTOYAGE DE SA PORCHERIE DEUX FOIS PAR JOUR, DANS UN RUISSEAU AFFLUENT DU GUIERS; QUE S'IL N'A PAS ETE CONSTATE QUE LE POISSON VIVANT EN LIBERTE DANS CETTE RIVIERE AIT PERI SOUS L'ACTION DES SUBSTANCES AMMONIACALES CONTENUES DANS LES DEJECTIONS AYANT ENTRAINE PERIODIQUEMENT UNE POLLUTION DES EAUX, IL EST ETABLI QU'UN GRAND NOMBRE DE TRUITES ONT ETE INTOXIQUEES ET SONT MORTES DANS L'ELEVAGE INSTALLE EN AVAL, AVEC AUTORISATION DE LA PREFECTURE, PAR X..., PISCICULTEUR PROFESSIONNEL, QUI PRELEVE DIRECTEMENT LES EAUX DU GUIERS POUR ALIMENTER SES BASSINS; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DE REPRESSION ONT FAIT APPLICATION AU PREVENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 434-1ER DU CODE RURAL, QUI PUNIT QUICONQUE AURA JETE, DEVERSE OU LAISSE ECOULER DANS LES COURS D'EAU, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DES SUBSTANCES QUELCONQUES DONT L'ACTION OU LES REACTIONS ONT DETRUIT LE POISSON OU NUI A SA NUTRITION, A SA REPRODUCTION OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE; QU'EN EFFET, POUR QUE LE DELIT DE POLLUTION DE COURS D'EAU SOIT CONSOMME, LA LOI N'EXIGE PAS, D'UNE PART, QUE LA DESTRUCTION DU POISSON DE LA RIVIERE AIT ETE CONSTATEE SUR TOUT LE PARCOURS DE CELLE-CI, DES LORS QU'IL EST ETABLI COMME EN L'ESPECE, QUE LE DEVERSEMENT A NUI A LA NUTRITION ET A LA VALEUR ALIMENTAIRE DES POISSONS ET QU'IL A ENTRAINE LA MORT DE CERTAINS D'ENTRE EUX VIVANT DANS LES EAUX EN PROVENANCE DE LA RIVIERE POLLUEE; QUE, D'AUTRE PART, IL SUFFIT POUR CARACTERISER LE DELIT QUE LE PREVENU AIT LAISSE ECOULER DANS LE COURS D'EAU DES SUBSTANCES TOXIQUES POUR LE POISSON QUAND BIEN MEME IL EN AURAIT IGNORE LA NOCIVITE; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE ECARTES; II SUR LE POURVOI DE X... : SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434-1ER DU CODE RURAL, 33 ET 418 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME QUE LA MOITIE DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INFRACTION COMMISE PAR Y..., DEVAIT ETRE LAISSEE A LA CHARGE DU DEMANDEUR, CAR CELUI-CI, PISCICULTEUR AVISE, AURAIT DU, AVANT D'ETABLIR UN NOUVEL ELEVAGE, S'ASSURER QUE LES EAUX L'ALIMENTANT ETAIENT APTES A CET USAGE, ET QU'IL N'AURAIT PU IGNORER LE FAIT QUE LE GUIERS SERVAIT, EN AMONT, A L'EVACUATION DE DECHETS DIVERS, DONT LES REBUTS DE LA PORCHERIE; " ALORS QUE LE JUGE REPRESSIF, LORSQU'IL STATUE SUR UNE ACTION CIVILE, NE PEUT RETENIR LA FAUTE DE LA VICTIME COMME JUSTIFIANT UN PARTAGE DE RESPONSABILITES, QUE SI CETTE FAUTE A ETE GENERATRICE DE L'INFRACTION AYANT CAUSE LE DOMMAGE, ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ACTUELLE, LA FAUTE REPROCHEE AU DEMANDEUR ETANT TOTALEMENT INDEPENDANTE DE CELLE COMMISE PAR LE SIEUR Y... "; LE SECOND DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 434-1ER DU CODE RURAL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME QUE LA MOITIE DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INFRACTION COMMISE PAR Y... DEVRAIT ETRE LAISSEE A LA CHARGE DU DEMANDEUR, CAR CELUI-CI, PISCICULTEUR AVISE, AURAIT DU, AVANT D'ETABLIR UN NOUVEL ELEVAGE, S'ASSURER QUE LES EAUX L'ALIMENTANT ETAIENT APTES A CET USAGE ET N'AURAIT PAS PU IGNORER LE FAIT QUE LE BIEF SERVAIT EN AMONT A L'EVACUATION DE DECHETS DIVERS, DONT LES REBUTS DE LA PORCHERIE; " ALORS QUE LES INFRACTIONS COMMISES PAR Y..., TANT A L'ARTICLE 434 DU CODE RURAL, QU'A L'ARRETE PREFECTORAL DU 10 AVRIL 1933 SONT DES INFRACTIONS SUCCESSIVES, DISTINCTES ET INSTANTANEES ET QUE LE FAIT QUE LE DEMANDEUR N'AIT PAS TENU COMPTE DES INFRACTIONS AINSI COMMISES, A SUPPOSER QU'IL AIT PU LES CONNAITRE ET EN MESURER LA PORTEE, NE SAURAIT CONSTITUER UNE IMPRUDENCE, DIMINUANT LA RESPONSABILITE DE Y... ET DE LA SOCIETE COOPERATIVE FRUITIERE D'ENTREMONT-LE-VIEUX A L'OCCASION D'INFRACTIONS COMMISES ULTERIEUREMENT ET DISTINCTES DE CELLES COMMISES PRECEDEMMENT "; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 2, 3 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AINSI QUE DE L'ARTICLE 69 DU CODE PENAL, TOUS CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR UNE INFRACTION ONT LE DROIT D'OBTENIR, DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, LA REPARATION DE TOUT PREJUDICE DECOULANT DES FAITS OBJETS DE LA POURSUITE, SELON LES REGLES FIXEES AUX ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR DECHARGER Y... D'UNE PARTIE DE SA RESPONSABILITE CIVILE APRES L'AVOIR RECONNU COUPABLE DE POLLUTION DE COURS D'EAU, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'IL APPARTENAIT A X..., VICTIME DE CETTE POLLUTION, DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS UTILES POUR RECHERCHER, LORSQU'IL A INSTALLE SA PISCICULTURE, SI LES EAUX DU GUIERS PERMETTAIENT DE MENER A BIEN L'ELEVAGE DE TRUITES QU'IL ENTENDAIT REALISER; QU'EN NE PROCEDANT PAS EN FONCTION DES NECESSITES PARTICULIERES INHERENTES A LA VIE DES POISSONS EN BASSINS, A DES ESSAIS ET A DES ANALYSES DE L'EAU, IL AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE QUI A CONTRIBUE A L'ETENDUE DE SON PREJUDICE; MAIS ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS NE CARACTERISENT PAS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE RESULTANT DES FAITS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION DONT LE PREVENU A ETE RECONNU COUPABLE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES RAPPELES CI-DESSUS; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF; PAR CES MOTIFS : 1ER REJETTE LE POURVOI DE Y...; CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS; FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS; 2EME CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 1ER JUIN 1972, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERETS CIVILS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES; ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON