Sommaire
L'avis de l'inspecteur départemental des établissements classés, qui doit être demandé avant l'ouverture d'une poursuite pour infraction aux dispositions de l'article 434-1 du Code rural, est exigé non seulement dans l'intérêt de la répression mais tout autant dans celui de la défense. Dès lors, en cas d'omission de cette formalité, l'article 802 du Code de procédure pénale est inapplicable.
Texte intégral
LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE POURVOI DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE L'OISE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 434-I DU CODE RURAL, "EN CE QUE POUR DECIDER QUE LA PROCEDURE POUR LES INFRACTIONS COMMISES LE 30 OCTOBRE 1973 ET LE 12 JUILLET 1974 ETAIT NULLE, FAUTE QUE L'AVIS DE L'INSPECTEUR DES ETABLISSEMENTS CLASSES AIT ETE SOLLICITE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE CET AVIS CONSTITUE UNE OBLIGATION IMPERATIVE DONT L'OMISSION CONSTITUE UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, EN RAISON DE LA POSSIBILITE D'UNE TRANSACTION ARRETANT LA PROCEDURE ; QUE LA FORMALITE EST DU RESTE QUALIFIEE D'OBLIGATOIRE ET QUE CETTE PRESCRIPTION S'INSERE IMMEDIATEMENT APRES LE TEXTE DE LOI DEFINISSANT L'INFRACTION ET FIXANT LES PENALITES ; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CAS DE VIOLATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE OU D'INOBSERVATION DES FORMALITES SUBSTANTIELLES, A L'EXCEPTION DE CELLES PREVUES A L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUTE JURIDICTION QUI EST SAISIE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION OU QUI RELEVE D'OFFICE UNE TELLE IRREGULARITE NE PEUT PRONONCER LA NULLITE QUE LORSQUE CELLE-CI A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE QU'ELLE CONCERNE ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, CONTRAIREMENT A CE QU'A ADMIS LA COUR, IL NE SAURAIT Y AVOIR DE TRANSACTION EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS A L'ARTICLE 434-I DU CODE RURAL ET QUE LA TRANSACTION VISEE A L'ARTICLE 434-I VISE LES INFRACTIONS EVENTUELLES A LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE GERARD X..., DIRECTEUR D'UNE USINE DE PRODUITS CHIMIQUES DE LA SOCIETE NOBEL HOESCHT, CLASSEE COMME ETABLISSEMENT DANGEREUX, INSALUBRE OU INCOMMODE, RELEVANT A CE TITRE DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ALORS EN VIGUEUR, A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, LES 30 OCTOBRE 1973, 12 JUILLET 1974 ET 11 SEPTEMBRE 1974, EN INFRACTION AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 434-I DU CODE RURAL, DEVERSE OU LAISSE ECOULER DANS UN COURS D'EAU DES SUBSTANCES DONT L'ACTION OU LA REACTION ONT DETRUIT LE POISSON OU ONT NUI A SA NUTRITION ; ATTENDU QUE, POUR RELAXER X... DU CHEF DES DEUX PLUS ANCIENNES INFRACTIONS REPROCHEES, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE L'AVIS DE L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES ETABLISSEMENTS CLASSES N'AVAIT PAS ETE DEMANDE AVANT TOUTE POURSUITE AINSI QUE L'EXIGE LE SECOND PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 434-I DU CODE PRECITE, ET QUE, PAR SUITE, LA PROCEDURE ENGAGEE EN REPRESSION DE CES DEUX INFRACTIONS ETAIT NULLE ; ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DUDIT TEXTE N'ETANT PAS PREVUES DANS LE SEUL INTERET DE LA REPRESSION MAIS TOUT AUTANT DANS CELUI DE LA DEFENSE, ET L'OMISSION CONSTATEE, EN L'ESPECE, AYANT AINSI CONSTITUE EN SOI UNE ATTEINTE AUX INTERETS DU PREVENU, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR A ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE POURVOI DE GERARD X... ET DE LA SOCIETE NOBEL HOESCHT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434-I, ALINEA 2°, DU CODE RURAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DES POURSUITES RELATIVES A LA POLLUTION DU 11 SEPTEMBRE 1974 ; "AUX MOTIFS QUE, D'UNE LETTRE DU 9 OCTOBRE 1974 DE L'INGENIEUR CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES AU PARQUET DE COMPIEGNE ET D'UN RAPPORT CONTEMPORAIN DE L'INGENIEUR D'ARRONDISSEMENT, IL RESULTE QUE L'AVIS DE L'INSPECTEUR DES ETABLISSEMENTS CLASSES A ETE EFFECTIVEMENT DEMANDE, QUE CERTES AUCUNE REPONSE NE FIGURE AU DOSSIER MAIS QUE LA LOI N'EXIGE PAS QUE L'AVIS AIT ETE OBTENU ; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 434-I , 2° ALINEA, DU CODE RURAL, EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES RELEVANT DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES, L'AVIS DE L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES ETABLISSEMENTS CLASSES EST OBLIGATOIREMENT DEMANDE, AVANT TOUTE TRANSACTION OU POURSUITE JUDICIAIRE, SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CONTREVENANT A APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE, QU'IL SE DEDUIT DES TERMES DE CE TEXTE QUE L'AVIS DOIT ETRE NON SEULEMENT DEMANDE, MAIS OBTENU PREALABLEMENT A TOUTES POURSUITES, A PEINE DE NULLITE DE CELLES-CI ; "ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR A ADMIS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'AVIS AIT ETE DONNE ; "ALORS, AU SURPLUS, SUR LA DEMANDE DE CET AVIS, QUE LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE NE SAURAIT RESULTER QUE DE LA DEMANDE ELLE-MEME ET NON D'UNE CORRESPONDANCE TENANT LE PARQUET INFORME, QUI N'ETABLIT PAS QU'IL EN AIT CONNU LA TENEUR ET QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE" ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, REGULIEREMENT SAISIS DE CONCLUSIONS DU PREVENU QUI INVOQUAIT UNE PRETENDUE NULLITE DE LA PROCEDURE AU MOTIF QUE L'AVIS DE L'INSPECTEUR DES ETABLISSEMENTS CLASSES NE FIGURAIT PAS AU DOSSIER EN CE QUI CONCERNE LES FAITS DE POLLUTION COMMIS LE 11 SEPTEMBRE 1974, ONT REJETE CETTE DEMANDE EN DEDUISANT DES ECRITURES PRODUITES QUE L'AVIS DE CE FONCTIONNAIRE AVAIT EFFECTIVEMENT ETE DEMANDE APRES QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATANT L'INFRACTION LUI EUT ETE TRANSMIS ; ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 434-I DU CODE RURAL, LA COUR ETAIT FONDEE A ECARTER, COMME ELLE L'A FAIT, LA NULLITE ALLEGUEE ; QU'EN EFFET, SI LE TEXTE PRESCRIT DANS CE CAS QU'IL CONCERNE QUE L'AVIS DE L'INSPECTEUR DES ETABLISSEMENTS CLASSES SOIT PREALABLEMENT DEMANDE, IL NE SUBORDONNE PAS POUR AUTANT L'OUVERTURE DE LA POURSUITE A LA REPONSE DE L'ADMINISTRATION DONT LE SILENCE EVENTUEL NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434-I DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE POLLUTION DE RIVIERE ; "AUX MOTIFS QUE LA VIDANGE D'UNE FOSSE DE PREDECANTATION DES EAUX USEES, RENFERMANT UNE RESINE UREE-FORMOL BUTYLIQUE, A AGGRAVE UNE POLLUTION DEJA EXISTANTE, TRANSFORMANT UN ETAT DEPLORABLE EN CATASTROPHE ; "ALORS QUE L'ARTICLE 434-I SUPPOSE LE DEVERSEMENT DANS LES COURS D'EAU DE SUBSTANCES NUISIBLES AUX POISSONS ET QU'EN L'ESPECE IL N'A PAS ETE CONSTATE QUE LES SUBSTANCES INCRIMINEES AIENT ETE DE NATURE A NUIRE AUX POISSONS, ABSTRACTION FAITE DE LA POLLUTION PREEXISTANTE" ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DU DELIT QUI LUI ETAIT REPROCHE, L'ARRET ET LE JUGEMENT RELEVENT QUE L'USINE NOBEL HOESCHT, DONT X... EST LE DIRECTEUR, A REJETE DANS L'AISNE DES DECHETS DE RESINE D'UREE-FORMOL QUI, ARRIVANT DANS LA RIVIERE DONT LES EAUX ETAIENT TRES BASSES, SE SONT MONTRES TRES TOXIQUES POUR LES POISSONS, CAUSANT UNE "TRES GRANDE MORTALITE" DE GOUJONS ET DE GARDONS QUI A ETE CONSTATEE UNIQUEMENT EN AVAL DE L'USINE, APRES L'ABOUCHEMENT D'UN "RU QUI NE RECOIT D'AUTRES EFFLUENTS QUE CEUX PROVENANT DE CET ETABLISSEMENT"; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS SOUVERAINES, QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 434-I DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE, JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434-I ET 490 DU CODE RURAL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS AUX COMMUNES, PARTIES CIVILES ; "AUX MOTIFS QUE CELLES-CI, RIVERAINES DE L'AISNE, ENCOURENT UN CERTAIN PREJUDICE MATERIEL (LES TOURISTES ET PECHEURS VIENNENT MOINS DES LORS QUE LA RIVIERE CHARRIE UNE EAU NOIRE ET POLLUEE, D'OU DIMINUTION DE RECETTES) ET SURTOUT UN PREJUDICE MORAL DU FAIT QUE LES BEAUTES NATURELLES DE LA COMMUNE SONT GRAVEMENT ATTEINTES; "ALORS, SUR LE PREJUDICE MATERIEL, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 490 DU CODE RURAL, LES RESTITUTIONS ET DOMMAGES-INTERETS APPARTIENNENT AUX FERMIERS, PORTEURS DE LICENCES ET PROPRIETAIRES RIVERAINS SI LE DELIT A ETE COMMIS A LEUR PREJUDICE, QU'IL EN RESULTE QUE LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LES COMMUNES, SUBI PAR REPERCUSSION, EST INDIRECT DONC NON REPARABLE DEVANT LA JURIDICTION PENALE ; "ALORS, SUR LE PREJUDICE MORAL, QUE S'AGISSANT DE CETTE CATEGORIE DE PREJUDICE, LES COMMUNES NE POSSEDENT PAS, EN PRINCIPE, DE DROIT D'AGIR DEVANT LES TRIBUNAUX DE REPRESSION EN REPARATION D'INFRACTIONS A LA LOI PENALE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, SI LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS DANS LEUR APPRECIATION DU MONTANT DE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INFRACTION, DANS LA LIMITE DE LA DEMANDE DES PARTIES CIVILES, ILS NE PEUVENT TOUTEFOIS ASSURER LA REPARATION QUE DU SEUL PREJUDICE AYANT SA SOURCE DIRECTE DANS L'INFRACTION ELLE-MEME ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS AUX COMMUNES DE RETHONDES, BERNEUIL-SUR-AISNE ET CHOISY-AU-BAC, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LESDITES COMMUNES, DU FAIT DE LA POLLUTION CAUSEE A LA RIVIERE QUI LES TRAVERSE, ONT EPROUVE UN PREJUDICE "MORAL D'ORDRE TOURISTIQUE" ET UNE DIMINUTION DE RECETTES RESULTANT DU FAIT QUE LES PECHEURS ET LES VISITEURS SE SONT ABSTENUS DE FREQUENTER LES LIEUX POLLUES ; ATTENDU QUE CES MOTIFS NE CARACTERISENT PAS L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DECOULANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION RETENUE ET SUSCEPTIBLE COMME TEL DE DONNER LIEU A INDEMNISATION PAR LA JURIDICTION PENALE ; QU'AINSI L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES CONCERNANT LES DEMANDES DES COMMUNES DE RETHONDES, BERNEUIL-SUR-AISNE ET CHOISY-AU-BAC, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 22 JUIN 1978 ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.