Sommaire
Il y a nullité lorsque le procès-verbal des débats ne constate pas la prestation de serment de tous les jurés y compris les jurés supplémentaires. La nullité est encourue même lorsque les jurés supplémentaires n'ont pas pris part à la délibération et à la déclaration de la Cour et du Jury (1).
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (NOUR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE DU 12 MARS 1974, QUI L'A CONDAMNE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE FAIT PAS MENTION DE LA PRESTATION DE SERMENT DU JURE SUPPLEMENTAIRE, ALORS QUE CELLE-CI S'IMPOSE A PEINE DE NULLITE MEME SI EN FAIT LE JURE SUPPLEMENTAIRE N'A PAS PRIS PART A LA DELIBERATION " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT QU'AVANT D'ENTRER EN FONCTION LES JURES PRETENT SERMENT DANS LES TERMES QUE CE TEXTE PREVOIT ; QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ET DOIT ETRE ACCOMPLIE TANT PAR LES JURES SUPPLEMENTAIRES QUE PAR LES JURES TITULAIRES ; ATTENDU QUE POUR L'AFFAIRE CONCERNANT LE DEMANDEUR, LA COUR A REGULIEREMENT ORDONNE QU'INDEPENDAMMENT DES NEUF JURES IL SOIT TIRE AU SORT UN JURE SUPPLEMENTAIRE QUI ASSISTERAIT AUX DEBATS ET REMPLACERAIT, LE CAS ECHEANT, UN JURE DE JUGEMENT EMPECHE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL MENTIONNE QU'APRES LE TIRAGE AU SORT, LE PRESIDENT A LU " AUX NEUF JURES DE JUGEMENT ET AU JURE SUPPLEMENTAIRE " LA FORMULE DU SERMENT CONTENUE DANS L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'IL PRECISE ENSUITE " CHACUN DES NEUF JURES DE JUGEMENT APPELE INDIVIDUELLEMENT PAR M LE PRESIDENT A REPONDU EN LEVANT LA MAIN : " JE LE JURE " ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT PROCES-VERBAL NE FAIT AUCUNE MENTION DU SERMENT DU JURE SUPPLEMENTAIRE ET QUE, DES LORS, CETTE FORMALITE EST REPUTEE AVOIR ETE OMISE ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE EN CONSEQUENCE ; QU'IL N'IMPORTE QUE LE JURE SUPPLEMENTAIRE N'AIT PAS PARTICIPE A LA DELIBERATION ET A LA DECLARATION DE LA COUR D'ASSISES DES LORS QUE LA QUALITE DONT IL A ETE ILLEGALEMENT INVESTI LUI A PERMIS DE PRENDRE PART A TOUS LES DEBATS, LUI A DONNE LE DROIT D'ADRESSER DES INTERPELLATIONS A L'ACCUSE ET AUX TEMOINS ET DE COMMUNIQUER AVEC LES AUTRES JURES PENDANT LES SEANCES ET LUI A ATTRIBUE AINSI UNE INFLUENCE SUR LE JUGEMENT DE L'ACCUSATION ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE DU 12 MARS 1974, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE