Sommaire
Les dispositions de l'article 266 du code de procédure pénale telles que modifiées par la loi du 28 juillet 1978 n'exigent pas que le magistrat ayant qualité pour procéder au tirage au sort du jury de session soit assisté d'assesseurs lors de ces opérations.
Texte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... OTHON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1983 QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ET A ORDONNE LA CONFISCATION DE L'ARME SAISIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE METZ A PROCEDE SEUL PUBLIQUEMENT AU TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DE SESSION DES ASSISES DE LA MOSELLE POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1983 LE 30 JUIN 1983 ; " ALORS QUE LE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DU JURY DE SESSION DOIT ETRE EFFECTUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; QU'IL S'EN EVINCE QUE LE PREMIER PRESIDENT NE PEUT Y PROCEDER SEUL, LE CONCOURS D'ASSESSEURS ETANT NECESSAIRE ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL LE RELATANT QUE LE TIRAGE AU SORT DES NOMS DES JURES DE LA LISTE DE SESSION A ETE EFFECTUE LE 30 JUIN 1983 EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR M. BACH, PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE METZ ; ATTENDU QU'ONT AINSI ETE OBSERVEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL N'EXIGE PAS QUE LE MAGISTRAT AYANT QUALITE POUR PROCEDER AU TIRAGE AU SORT SOIT ASSISTE D'ASSESSEURS LORS DE CES OPERATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QU'IL RESULTE DES PIECES FIGURANT AU DOSSIER QUE LE SECRETAIRE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE A NOTIFIE AU DEMANDEUR LE 18 OCTOBRE 1983 A 8 HEURES 45 DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES EN DATE DES 10 OCTOBRE 1983 ET 17 OCTOBRE 1983 MODIFIANT LA LISTE DU JURY, MAIS QU'UN TROISIEME ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DU JURY A ETE RENDU LE 18 OCTOBRE 1983 ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CET ARRET AIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DU DEMANDEUR, NI QU'IL AIT ETE PRESENT LORS DU PRONONCE DE CET ARRET ; " ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE TOUT ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION, ETABLIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 266, EST PORTE PAR LES SOINS DU GREFFIER A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE ; " ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 288 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE M. Y..., JURE TITULAIRE FIGURANT SUR LA LISTE DE SESSION SOUS LE n° 34, A ETE DISPENSE DU SERVICE DU JURY POUR L'AUDIENCE DU 17 OCTOBRE 1983, ET RETABLI A L'AUDIENCE DU 18 OCTOBRE 1983 ; " ALORS QUE LE PRINCIPE DE LA FIXITE DE LA LISTE DU JURY IMPLIQUE QU'UN JURE QUI NE PEUT SE PRESENTER SOIT EXCUSE POUR LA TOTALITE DE LADITE SESSION, MAIS QU'UNE FOIS EXCUSE IL NE FASSE PLUS PARTIE DU JURY ET NE PUISSE PLUS ETRE REINTEGRE SUR LA LISTE DES JURES SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN TIRAGE AU SORT ; " LESDITS MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE SOUMISES AUX DEBATS DE LA COUR DE CASSATION ; - QUE PAR ARRET DU 10 OCTOBRE 1983, LA COUR A PROCEDE A LA REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION ; - QUE PAR ARRET DU 17 OCTOBRE 1983, LA COUR A ORDONNE LA RADIATION DU JURE TITULAIRE n° 32 DE LA LISTE DE SESSION ET A DISPENSE LE JURE TITULAIRE n° 34 DU SERVICE DU JURY " POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR " ; - QUE PAR ARRET DU 18 OCTOBRE 1983, LA COUR A EXCUSE LE JURE TITULAIRE n° 3 ET A RETABLI SUR LA LISTE DE SESSION LE JURE TITULAIRE n° 34, EXCUSE ET DISPENSE DANS LA PRECEDENTE AFFAIRE " ; - QUE SUIVANT PROCES-VERBAL DU 18 OCTOBRE 1983, LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NOTIFIE A 8 H 45 AU DEMANDEUR LES SEULS ARRETS DES 10 ET 17 OCTOBRE 1983 ; ATTENDU QUE SI L'ARRET PRECITE DU 18 OCTOBRE 1983 N'A PAS ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE X... AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, IL N'EN RESULTE CEPENDANT AUCUNE NULLITE ; QU'EN EFFET, LEDIT ARRET N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION A LA LISTE SIGNIFIEE A L'ACCUSE RELATIVEMENT A L'IDENTITE ET A LA PROFESSION DES JURES ET QUE, DES LORS, IL N'AVAIT PAS A ETRE NOTIFIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACCUSE AYANT CONNAISSANCE DES NOMS DES JURES PAR L'APPEL QUI EN EST FAIT LORS DE LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ; ATTENDU PAR AILLEURS QU'AUCUNE PRESCRIPTION LEGALE N'INTERDIT LE RETABLISSEMENT SUR LA LISTE D'UN JURE PRECEDEMMENT EXCUSE ET DISPENSE POUR UNE OU PLUSIEURS AFFAIRES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT AU COURS DUQUEL AUCUNE RECLAMATION N'A ETE ELEVEE, S'EST EFFECTUE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ; QU'AINSI LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.