Sommaire
Les opérations aboutissant, en application des articles 259 à 265 du Code de procédure pénale, à l'établissement de la liste annuelle du jury criminel, constituent des actes d'administration qui échappent au contrôle de la Cour de Cassation.
Texte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME DU 4 OCTOBRE 1983 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE MEURTRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 260 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DU JURY DE SESSION QUE L'URNE CONTENANT LE NOM DES JURES TITULAIRES INSCRITS SUR LA LISTE ANNUELLE A ETE APPORTEE SUR LE BUREAU DE LA COUR, SANS QU'IL SOIT PRECISE QUE LE NOMBRE DES JURES TITULAIRES ETAIT AU MOINS DE 400 ; ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 260 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE NOMBRE DES JURES COMPOSANT LA LISTE ANNUELLE NE PEUT PAS ETRE INFERIEUR A 400 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DU JURY DE SESSION DRESSE LE 9 JUIN 1983 QUE L'URNE D'OU ONT ETE EXTRAITS LES NOMS DES TRENTE-CINQ JURES CONTENAIT CEUX DES JURES TITULAIRES INSCRITS SUR LA LISTE ANNUELLE ; ATTENDU QUE LES OPERATIONS ABOUTISSANT, EN APPLICATION DES ARTICLES 259 A 265 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE ANNUELLE DU JURY CRIMINEL CONSTITUANT DES ACTES D'ADMINISTRATION QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 255 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 289, 290, 405 ET 593 DU MEME CODE ; EN CE QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE PAR ARRET EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1983 LA COUR D'ASSISES A DISPENSE MONSIEUR Y...MAURICE ET MONSIEUR Z... BERNARD DU SERVICE DU JURY POUR LA SESSION, ET ORDONNE QU'ILS SERAIENT RAYES DE LA LISTE DE SESSION ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE MONSIEUR Y... MAURICE, JURE TITULAIRE N° 6 SE PRESENTE DEVANT LA COUR ET DEMANDE DE NE PAS ETRE RETENU COMME JURE AU MOTIF QU'IL NE SAIT NI LIRE NI ECRIRE ; QU'IL NE PEUT, POUR CETTE RAISON, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 255 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAIRE FONCTIONS DE JURE ; QU'IL CONVIENT DE LE RAYER DE LA LISTE DE SESSION ET DE LA LISTE ANNUELLE ; ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE MONSIEUR Z... BERNARD, JURE TITULAIRE N° 22 SE PRESENTE DEVANT LA COUR ET INDIQUE QU'IL EST MALENTENDANT ; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 258, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL Y A LIEU DE LE DISPENSER ET DE LE RAYER POUR TOUTE LA DUREE DE LA SESSION, L'INTERESSE NE POUVANT PARTICIPER UTILEMENT AUX TRAVAUX DE CETTE SESSION ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'ASSISES NE POUVAIT SE CONTENTER DES DECLARATIONS DES JURES, MESSIEURS Y...ET Z..., POUR AFFIRMER QUE L'UN SE TROUVAIT NE PAS REMPLIR LES CONDITIONS D'APTITUDE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE JURE, ET QUE L'AUTRE JUSTIFIAIT D'UN MOTIF GRAVE POUR ETRE DISPENSE DES FONCTIONS DE JURE, SANS INDIQUER D'OU RESULTAIT LA PREUVE DE L'EXACTITUDE DES AFFIRMATIONS DES INTERESSES ET LA PREUVE DU DEFAUT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE JURE OU DU MOTIF GRAVE DE DISPENSE ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE, QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; QUE LA COUR, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE MONSIEUR Z... ETAIT " MALENTENDANT " SANS INDIQUER LE DEGRE DE SURDITE DONT IL ETAIT ATTEINT, N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION " ; ATTENDU QUE L'ARRET DU 26 SEPTEMBRE 1983 PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION A DISPENSE LE SIXIEME JURE TITULAIRE AU MOTIF " QU'IL NE SAIT LIRE NI ECRIRE " ET LE VINGT-DEUXIEME JURE TITULAIRE AU MOTIF " QU'IL EST MALENTENDANT " ; ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LA COUR D'ASSISES, QUI A SOUVERAINEMENT CONSTATE QU'EN RAISON DU FAIT QUE L'UN ETAIT ILLETRE ET L'AUTRE ATTEINT DE SURDITE, CES JURES ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR LEURS FONCTIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 289-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DE TIRAGE AU SORT QUE 29 JURES TITULAIRES ETAIENT PRESENTS LORS DE L'OUVERTURE DES DEBATS ; ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET DU 26 SEPTEMBRE 1983 DE LA COUR D'ASSISES MODIFIANT LA LISTE DES JURES QUE 4 JURES TITULAIRES SEULEMENT ONT ETE EXCUSES ; QUE, DES LORS, LE NOMBRE DES JURES TITULAIRES PRESENTS A L'OUVERTURE DES DEBATS, AURAIT DU ETRE DE 31 ; QU'EN NE PRECISANT PAS QUELS JURES TITULAIRES ETAIENT ABSENTS, ET SI D'AUTRES JURES QUE CEUX EXCUSES LE 27 SEPTEMBRE 1983 ONT ETE EXCUSES PAR LA COUR, LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ET DES DEBATS NE MET PAS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ; ATTENDU QUE L'ARRET PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION ORDONNE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA RADIATION DE SIX JURES TITULAIRES ; QUE DES LORS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS POUVAIT ENONCER QUE " LE GREFFIER EN CHEF A FAIT L'APPEL DES JURES TITULAIRES NON EXCUSES DONT LE NOMBRE EST DE 29 " ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.