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Lorsqu'une poursuite est de nature à entraîner l'application de la réglementation, le prévenu doit, à peine de nullité, aux termes de l'article 11 de la loi du 27 mai 1885, être assisté d'un défenseur. Viole les dispositions de ce texte, l'arrêt qui ne constate pas qu'un prévenu, passible de la relégation, a été défendu devant la Cour d'appel, même si celle-ci s'était abstenue de la prononcer.
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (BOLESLAW), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 30 NOVEMBRE 1966, QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VOLS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR MAITRE LYON-CAEN; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DE LA LOI DU 27 MAI 1885, 417, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE X..., PASSIBLE DE LA PEINE DE LA RELEGATION, N'A PAS ETE ASSISTE D'UN DEFENSEUR DEVANT LA COUR D'APPEL; "ALORS QUE, LORSQU'UNE POURSUITE EST DE NATURE A ENTRAINER L'APPLICATION DE LA RELEGATION, UN DEFENSEUR DOIT ETRE NOMME D'OFFICE AU PREVENU ET CELUI-CI DOIT ETRE ASSISTE DE SON CONSEIL, A PEINE DE NULLITE, TANT DEVANT LE TRIBUNAL QUE DEVANT LA COUR D'APPEL" ; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 MAI 1885 LORSQU'UNE POURSUITE DEVANT LES JUGES CORRECTIONNELS EST DE NATURE A ENTRAINER L'APPLICATION DE LA RELEGATION, UN DEFENSEUR DOIT ETRE NOMME D'OFFICE AU PREVENU ET CELUI-CI DOIT ETRE ASSISTE A PEINE DE NULLITE DE SON CONSEIL, TANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUE DEVANT LA COUR D'APPEL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE LE DEMANDEUR A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, POUR VOLS, A DECIDE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE PRONONCER LA PEINE DE LA RELEGATION, A L'ENCONTRE DU PREVENU, LEQUEL PARAISSAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE READAPTE; QUE SI LE JUGEMENT CONSTATE QUE X... (BOLESLAW) ETAIT ASSISTE D'UN AVOCAT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE QUE LE SUSNOMME AIT ETE DEFENDU DEVANT LA COUR D'APPEL; QU'AINSI IL Y A EU VIOLATION DU TEXTE PRECITE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1966, EN CE QU'IL A CONDAMNE X... (BOLESLAW) A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, POUR VOLS ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LYON-CAEN