Sommaire
Encourt la cassation l'arrêt d'une Cour d'assises qui prononce la peine de la relégation au lieu de l'interdiction de séjour contre un condamné qui dépassera l'âge de 60 ans à l'expiration de sa peine principale. Mais l'erreur de droit ne portant pas sur le principe même de la peine complémentaire, la cassation est partielle (1).
Texte intégral
REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° DUVERT (RAYMOND); 2° COULOMBEAU (GHISLINE), EPOUSE DUVERT; 3° DELAGE (ANDRE); 4° ALBERTINI (DOMINIQUE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA VENDEE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1967, QUI LES A CONDAMNES, POUR VOLS QUALIFIES ET RECEL, DUVERT ET FEMME DUVERT CHACUN A NEUF ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, DELAGE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ALBERTINI A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA RELEGATION LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; EN CE QUI CONCERNE DUVERT ET FEMME DUVERT; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS; EN CE QUI CONCERNE DELAGE; VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR; ATTENDU QUE CE MEMOIRE N'OFFRE A JUGER AUCUNE QUESTION DE DROIT; ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES PRONONCEES CONTRE CES TROIS DEMANDEURS ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOIS DE DUVERT, COULOMBEAU EPOUSE DUVERT ET DELAGE, LES CONDAMNE SOLIDAIREMENT ET PAR CORPS AUX DEPENS; FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS; EN CE QUI CONCERNE ALBERTINI; VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 27 MAI 1885, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A PRONONCE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LA PEINE DE LA RELEGATION, EN RETENANT POUR CALCUL LE DELAI D'EPREUVE, LA PEINE PRONONCEE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 11 DECEMBRE 1961 LA CONSIDERANT COMME AYANT ETE ENTIEREMENT EFFECTUEE; "ALORS QUE LE DOCUMENT DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LA SITUATION PENALE ETABLIE PAR L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DONT LE DEMANDEUR A PRODUIT UNE COPIE, DEMONTRENT QUE PAR SUITE DE SON EVASION, CELUI-CI N'A PAS EFFECTUE LA TOTALITE DE SA PEINE AVANT LA COMMISSION DES FAITS CONDAMNES PAR LA COUR D'ASSISES; QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'ASSISES POUR CALCULER LE DELAI D'EPREUVE NE POUVAIT TENIR COMPTE DE LA DUREE DE LA PEINE NON EFFECTUEE ET QUE DES LORS, LA CONDAMNATION DE LA COUR DE PARIS DU 12 MAI 1953 NE POUVAIT ETRE RETENUE, ETANT EN DEHORS DU DELAI DE DIX ANS IMPARTI PAR LA LOI"; ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE CONTRE ALBERTINI LA PEINE DE QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE EN REPRESSION DE DEUX CRIMES DE RECEL DE VOL QUALIFIE, COMMIS DANS LE COURANT DES MOIS DE FEVRIER ET MARS 1966, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ACCUSE A ETE ANTERIEUREMENT CONDAMNE : 1° LE 12 MAI 1953 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR RECEL, DELIT COMMIS AU MOIS DE JANVIER 1951; 2° LE 9 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR PROXENETISME ET ABUS DE CONFIANCE, DELITS COMMIS DANS LE COURANT DES ANNEES 1954, 1955 ET 1956; 3° LE 11 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR RECEL DE VOL ET INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR, DELITS COMMIS AU MOIS DE FEVRIER 1961; QUE L'ARRET CONSTATE QUE CES PEINES ONT TOUTES ETE SUBIES ET QUE CHACUNE DES CONDAMNATIONS ETAIT DEVENUE DEFINITIVE LORS DE LA PERPETRATION DES FAITS MOTIVANT LA NOUVELLE CONDAMNATION; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE LES TROIS CONDAMNATIONS SUSVISEES ONT ETE ENCOURUES DANS UN INTERVALLE DE DIX ANS, NON COMPRIS LES PEINES SUBIES, L'ARRET ATTAQUE A FAIT A BON DROIT APPLICATION, DANS L'ESPECE, DE L'ARTICLE 4-3° DE LA LOI DU 27 MAI 1885; QUE D'AILLEURS, ABSTRACTION FAITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE LE 12 MAI 1953 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE DEMANDEUR SE TROUVAIT AUSSI DANS LE CAS VISE PAR L'ARTICLE 4-2° DE LADITE LOI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 DE LA LOI DU 27 MAI 1885, MODIFIE PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1907, DES ARTICLES 44 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE ALBERTINI A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA RELEGATION; "ALORS QUE LE DEMANDEUR, NE LE 2 AVRIL 1912 AURA DEPASSE L'AGE DE 60 ANS AU MOMENT OU IL AURA TERMINE SA PEINE ET QU'EN CONSEQUENCE IL NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A LA RELEGATION"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 27 MAI 1885 LA RELEGATION N'EST PAS APPLICABLE AUX INDIVIDUS QUI SERONT AGES DE PLUS DE 61 ANS A L'EXPIRATION DE LA PEINE; QU'ELLE DOIT ETRE REMPLACEE A LEUR EGARD PAR L'INTERDICTION DE SEJOUR A PERPETUITE AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 8 DE LA MEME LOI; ATTENDU QUE D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ALBERTINI EST NE LE 2 AVRIL 1912; QU'IL AURA DONC DEPASSE L'AGE DE 60 ANS A L'EXPIRATION DE LA PEINE DE QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEE CONTRE LUI; QUE SI L'APPLICATION DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DONT S'AGIT POUVAIT ETRE ENVISAGEE, IL ETAIT INTERDIT AUX JUGES DE LA PRONONCER DANS L'ESPECE EN RAISON DE L'AGE DE L'ACCUSE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA VENDEE DU 9 NOVEMBRE 1967 DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PEINE DE LA RELEGATION PRONONCEE CONTRE ALBERTINI, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LE LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LOIRE-ATLANTIQUE PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M COPPER-ROYER