Sommaire
LORSQU'UNE POURSUITE EST DE NATURE A ENTRAINER L'APPLICATION DE LA RELEGATION, LE PREVENU DOIT, A PEINE DE NULLITE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 MAI 1885, ETRE ASSISTE D'UN DEFENSEUR. CETTE NULLITE ETANT D'ORDRE PUBLIC, PEUT ETRE PROPOSEE EN TOUT ETAT DE CAUSE. LORSQU'IL N'EST PAS CONSTATE QU'UN PREVENU, PASSIBLE DE LA RELEGATION, A ETE DEFENDU DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE, MEME S'ILS S'ETAIENT ABSTENUS DE LA PRONONCER, LA COUR D'APPEL DOIT, A PEINE DE NULLITE DE SON PROPRE ARRET, ANNULER LE JUGEMENT QUI LUI EST DEFERE, EVOQUER ET STATUER DE NOUVEAU AU FOND.
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JEAN-BAPTISTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 9 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT ET A LA RELEGATION POUR INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE II DE LA LOI DU 27 MAI 1885, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LE DEMANDEUR PASSIBLE DE LA PEINE DE LA RELEGATION N'A PAS ETE ASSISTE D'UN DEFENSEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; "ALORS QUE LE PREVENU DOIT, A PEINE DE NULLITE, QUAND LA POURSUITE EST DE NATURE A ENTRAINER L'APPLICATION DE LA RELEGATION, ETRE ASSISTE D'UN DEFENSEUR AUSSI BIEN DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUE DEVANT LA COUR D'APPEL" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 MAI 1885 LORSQU'UNE POURSUITE DEVANT UN TRIBUNAL CORRECTIONNEL EST DE NATURE A ENTRAINER L'APPLICATION DE LA RELEGATION, UN DEFENSEUR DOIT ETRE NOMME D'OFFICE AU PREVENU ET CELUI-CI DOIT ETRE ASSISTE DE SON CONSEIL, A PEINE DE NULLITE, TANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUE DEVANT LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE DEMANDEUR A ETE ASSISTE D'UN AVOCAT DEVANT LA COUR D'APPEL, IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE A CETTE COUR QUE X... AIT ETE DEFENDU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI N'AVAIT PAS PRONONCE CONTRE LUI LA RELEGATION ; QUE LES JUGES D'APPEL SAISIS PAR LE RECOURS DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC DEVAIENT DECLARER NUL LE JUGEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 MAI 1885, EVOQUER LE FOND ET STATUER A NOUVEAU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN S'ABSTENANT DE SATISFAIRE A CES PRESCRIPTIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; ET ATTENDU QUE LES PEINES SONT INDIVISIBLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 JUILLET 1963, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MAYER