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Texte intégral
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, DU 4 JUILLET 1973, QUI, POUR COMPLICITE D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES PRINCIPES REGISSANT LE COMPTE COURANT ET DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS, NOTAMMENT 66, DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES, FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUR LA MEME MATIERE, VIOLATION DE L'ARTICLE 116 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 SUR LA LETTRE DE CHANGE ET LE BILLET A ORDRE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR COMPLICITE D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION; " AU MOTIF QUE LES FACILITES DE CAISSE QUE LUI AVAIT CONSENTIES LA BANQUE NE CONSTITUAIENT " QU'UN ACCORD VERBAL " EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE D'ESCOMPTER DE SUITE DES CHAINES DE TRAITES QUE LES CLIENTS ACCEPTAIENT EN REGLEMENT DE LA LOCATION DES VEHICULES; " ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARRET QUE LES CHAINES DE TRAITES AVAIENT ETE REMISES A L'ESCOMPTE AUPRES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES MEME SI ELLES N'ETAIENT PAS IMMEDIATEMENT ESCOMPTABLES DANS LEUR TOTALITE ET QUE, DE CE FAIT, LA BANQUE DEVENUE PROPRIETAIRE DES EFFETS DE COMMERCE A CHARGE POUR ELLE DE LES ESCOMPTER LE MOMENT VENU, DEVAIT ASSURER LA CONTREPARTIE AU CREDIT DU COMPTE DE LA SOCIETE; " QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QU'IL RESULTE EGALEMENT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES TRAITES REMISES A L'ESCOMPTE ETAIENT " ACCEPTEES " ET QUE TOUTE ACCEPTATION SUPPOSE PROVISION; " QUE, DES LORS, IL IMPORTE PEU QUE LES PARTIES SE SOIENT CONTENTEES DE CONVENTIONS VERBALES PUISQUE CES CONVENTIONS AVAIENT LEUR FONDEMENT DANS UN MECANISME BANCAIRE ET CAMBIAIRE ABSOLUMENT CLASSIQUE QUI N'EXIGEAIT PAS DE STIPULATIONS PARTICULIERES "; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... JEAN, DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE DE LOCATION DE MATERIEL ROULANT (SLMR), A EMIS, SUR LES COMPTES DE CETTE SOCIETE, DES CHEQUES BANCAIRES, SACHANT QUE LESDITS COMPTES ETAIENT DEPOURVUS DE PROVISION SUFFISANTE, PREALABLE ET DISPONIBLE; QU'IL AVAIT, SANS DOUTE, REMIS AUX BANQUIERS DES EFFETS A ESCOMPTER OU A ENCAISSER; MAIS QU'IL N'IGNORAIT PAS QUE CES EFFETS N'ETANT PAS IMMEDIATEMENT ESCOMPTABLES, LES BANQUES N'AVAIENT PAS CREDITE LES COMPTES DE LEUR VALEUR, ET AVAIENT VERBALEMENT CONSENTI DES FACILITES QUI N'AVAIENT PAS DONNE LIEU A DES OUVERTURES DE CREDIT CONSTATEES DANS LES LIVRES DE CES ETABLISSEMENTS; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE COMPLICITE D'EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA PLUPART DES CHEQUES EMIS PAR Y..., QUI N'AVAIT AUCUNE EXPERIENCE DES AFFAIRES, L'ONT ETE SUR LES INSTRUCTIONS PRECISES DE X..., GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE; QUE X... A DONNE ORDRE A Y... DE LES LIBELLER AU NOM DES CONCESSIONNAIRES OU DES FOURNISSEURS DE LA SOCIETE, VOIRE MEME PARFOIS, AU NOM DE SA PROPRE EPOUSE; QU'AUX TERMES DE L'ARRET, LE DEMANDEUR ACTIONNAIRE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE SLMR CONNAISSAIT LA SITUATION DES COMPTES DE L'ENTREPRISE ET SAVAIT QUE LE PAIEMENT EVENTUEL DES CHEQUES QU'IL FAISAIT ETABLIR ETAIT LAISSE A LA DISCRETION DES BANQUES, FAUTE DE PROVISION PREALABLE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE, CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; QU'EN EFFET, D'UNE PART, UN DEPOT D'EFFETS CHEZ UN BANQUIER N'EST QU'UNE EVENTUALITE DE CREDIT, MAIS NE CONSTITUE PAS UNE PROVISION LIQUIDE ET EXIGIBLE; QUE, D'AUTRE PART, LES FACILITES DE CREDIT CONSENTIES PAR UNE BANQUE DE FACON IMPRECISE ET DISCRETIONNAIRE, NE SAURAIENT DAVANTAGE CONSTITUER CETTE PROVISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX FAITS DE L'ESPECE, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 7 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU, POURSUIVI POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, AU PROFIT D'UN CREANCIER DE LA SOCIETE, A REMBOURSER LE MONTANT DES CHEQUES SANS PREJUDICE DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, S'AGISSANT DU PAIEMENT D'UNE CREANCE ANTERIEURE ET PREEXISTANTE AU CHEQUE, LE PREVENU NE PEUT ETRE CONDAMNE QUE S'IL EN EST PERSONNELLEMENT DEBITEUR ET NON LA SOCIETE "; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE L'ACTION CIVILE EN REMBOURSEMENT DE LA CREANCE QUE LA REMISE DU CHEQUE PRETEND ETEINDRE NE PEUT ETRE DIRIGEE QUE CONTRE LE DEBITEUR; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PREALABLEMENT CONDAMNE X... DU CHEF DE COMPLICITE D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE EN OUTRE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC Y..., A PAYER A LA SOCIETE DUPLEIX, LES SOMMES DE 8526,42 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES CHEQUES A ELLE IMPAYES ET DE 4500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND POUVAIENT CONDAMNER L'AUTEUR DE CE DELIT A REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR L'INFRACTION, ILS NE POUVAIENT PAR CONTRE, AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LE CONDAMNER A REMBOURSER LE MONTANT D'UNE CREANCE DONT IL N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT DEBITEUR; QU'EN EFFET, LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DES CHEQUES NE POUVAIT ETRE ORDONNE QU'A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SLMR, SEULE DEBITRICE, NON PRESENTE A L'INSTANCE; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF; ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 4 JUILLET 1973, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE X... A PAYER, A LA SOCIETE DUPLEIX, LA SOMME DE 8526,42 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES