Sommaire
Constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d 'escroquerie, l'échange entre deux individus d'une série de chèques sans provision, qui, se créditant apparemment les uns les autres, à la date calculée de leurs remises réciproques, permet à l'un des émetteurs d'obtenir de sa banque des sommes indûes (1).
Texte intégral
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (GILBERT) ; 2° Y... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1973, QUI, POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE, A CONDAMNE X... A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1000 FRANCS D'AMENDE, ET, POUR ACCEPTATION DE CHEQUES SANS PROVISION, A CONDAMNE Y... A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 405 DU CODE PENAL, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE COMPLICITE DU DELIT D'ESCROQUERIE COMMIS PAR Z... ; " MOTIF PRIS DE CE QUE X... AVAIT, A LA DEMANDE DE A..., EMIS DES CHEQUES SANS INDICATION DU NOM DU BENEFICIAIRE, QUE Z... AVAIT ENSUITE UTILISES POUR COMMETTRE L'ESCROQUERIE DONT IL S'ETAIT RENDU COUPABLE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'EST CONSTATE NI QUE X... AIT ENTRETENU DES RELATIONS PERSONNELLES AVEC Z..., NI QU'IL AIT CONNU L'IDENTITE DU BENEFICIAIRE DES CHEQUES ET SU COMMENT CELUI-CI LES EMPLOYAIT ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, PUISQUE X... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE QUE COMME UN COMPLICE NON PAS DE Z..., MAIS DE A..., IL S'AGISSAIT, AINSI QU'IL ETAIT EXPOSE DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, D'UNE COMPLICITE DE COMPLICITE NON REPRIMEE PAR LA LOI PENALE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE, DU 29 JUILLET AU 12 NOVEMBRE 1969, EN RAISON DES DIFFICULTES QUE CONNAISSAIT LA SOCIETE IMPRIMERIE LOUVEL-TESSIER DONT IL ETAIT GERANT, Z... S'EST LIVRE A DES EXPEDIENTS FINANCIERS SOUS FORME D'ECHANGES DE CHEQUES DEPOURVUS DE PROVISION AU MOMENT DE LEUR EMISSION ; QU'A CET EFFET, IL S'EST FAIT OUVRIR A SON NOM ET AU NOM DE LA SOCIETE QUATRE COMPTES BANCAIRES, DONT DEUX DANS UNE BANQUE DE PROVINCE, AFIN DE PROFITER D'UN PLUS LONG DELAI D'ENCAISSEMENT DES CHEQUES ; QUE, PAR CE MOYEN, Z... S'EST PROCURE UNE TRESORERIE ARTIFICIELLE A RAISON DU DECALAGE DE TEMPS EXISTANT ENTRE LA REMISE DES CHEQUES ET LEUR ENCAISSEMENT ; QU'IL A ETE AIDE DANS CES OPERATIONS PAR DIVERS INTERMEDIAIRES, ET NOTAMMENT X... GILBERT, QUI ONT ALIMENTE FICTIVEMENT LES COMPTES BANCAIRES DU PREVENU PAR DES REMISES DE CHEQUES SANS PROVISION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE CELUI-CI A EMIS A L'ORDRE DE LA SOCIETE IMPRIMERIE LOUVEL-TESSIER ET DE Z..., CINQ CHEQUES SANS PROVISION PREALABLE ET DISPONIBLE D'UN MONTANT DE 52000 FRANCS ; QUE L'ARRET PRECISE QUE X... A ACCEPTE, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, DE PARTICIPER A UNE OPERATION DESTINEE A OBTENIR DES BANQUES LA REMISE DE FONDS SUR PRESENTATION DE CHEQUES NON PROVISIONNES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT QUE LE DEMANDEUR A SCIEMMENT FOURNI A Z... LES MOYENS DE CONSOMMER LE DELIT D'ESCROQUERIE QUI LUI EST REPROCHE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1972, 19 DE LADITE LOI, 405 DU CODE PENAL, 485, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, DISQUALIFIANT LA PREVENTION DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE A L'ENCONTRE DE Y..., L'A DECLARE COUPABLE DU DELIT D'ACCEPTATION DE CHEQUES SANS PROVISION, PAR LES MOTIFS QUE LES CHEQUES ETABLIS A SON PROFIT PAR LA SOCIETE LOUVEL-TESSIER N'ETAIENT JUSTIFIES PAR L'EXISTENCE ENTRE EUX D'AUCUNE OPERATION COMMERCIALE ; QU'EN FAIT, L'ECHANGE DE CHEQUES CONTRE CHEQUES N'AVAIT DE SENS QUE DANS LA MESURE OU CES CHEQUES SE SERVAIENT MUTUELLEMENT DE COUVERTURE OU SI L'UNE DES SERIES DEVAIT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT SERVIR DE COUVERTURE A L'AUTRE, EN L'ESPECE LA SERIE DES CHEQUES SOCIETE IMPRIMERIE LOUVEL-TESSIER, ET QU'AINSI Y... SAVAIT QUE LES CHEQUES DE CETTE SOCIETE EMIS A SON ORDRE ET QU'IL ENCAISSAIT ETAIENT DEPOURVUS DE PROVISION A LEUR EMISSION ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QU'IL NE SERAIT JUSTIFIE D'AUCUNE OPERATION COMMERCIALE ENTRE Y... ET LA SOCIETE LOUVEL-TESSIER, N'ETAIT PAS DE NATURE A ETABLIR LA CONNAISSANCE PAR Y... DE CE QUE LES CHEQUES ETABLIS PAR CETTE SOCIETE A SON PROFIT ETAIENT DEPOURVUS DE PROVISION A LEUR EMISSION ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE LES CHEQUES EMIS PAR LA SOCIETE LOUVEL-TESSIER QUI ONT ETE PAYES A LA PRESENTATION, N'AURAIENT PU L'ETRE QU'AU MOYEN D'UNE PROVISION CONSTITUEE APRES LEUR EMISSION AU MOYEN DES FONDS PROCURES PAR LE PAIEMENT DES CHEQUES ETABLIS PAR Y..., CEPENDANT QUE LES CHEQUES DE CELUI-CI, DONT LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE CREDIT BANCAIRE N'ETAIT PAS CONTESTABLE, ETAIENT PROVISIONNES TANT A L'EMISSION QU'A LA PRESENTATION ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUIVANT LAQUELLE L'UNE DES SERIES DE CHEQUES AURAIT SERVI DE COUVERTURE A L'AUTRE, NI PAR LA MEME MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR SON AFFIRMATION, ARBITRAIRE, SINON CONTRADICTOIRE, SELON LAQUELLE Y... AURAIT SU QUE LES CHEQUES ETABLIS A SON ORDRE PAR LA SOCIETE LOUVEL-TESSIER ET QU'IL ENCAISSAIT, AURAIENT ETE DEPOURVUS DE PROVISION A L'EMISSION ; " ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE LES CHEQUES EMIS PAR LA SOCIETE LOUVEL-TESSIER AYANT ETE PAYES DES LEUR PRESENTATION, LA CIRCONSTANCE QU'ILS AURAIENT ETE SANS PROVISION A LEUR EMISSION NE METTAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19-3 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, ET PAR LA MEME EXCLUAIT TOUTE AUTRE SANCTION QUE CELLE PREVUE PAR CE TEXTE, A L'ENCONTRE DE CELUI QUI LES AURAIT ACCEPTES ET A QUI ILS ONT TOUS ETE PAYES, DES LE PREMIER, A LA PREMIERE PRESENTATION ; " ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE N'AYANT ADOPTE QUE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES NON CONTRAIRES AUX SIENS N'A PAS FAIT SIENS CEUX PAR LESQUELS LE TRIBUNAL AVAIT PAR SIMPLE AFFIRMATION DECLARE QUE Y... RECONNAISSAIT AVOIR TIRE DES CHEQUES SANS PROVISION, CE MOTIF ETANT, DE SURCROIT, EN CONTRADICTION CARACTERISEE AVEC CEUX DE L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT QUE LES CHEQUES DE Y... ETAIENT PROVISIONNES A L'EMISSION COMME A LA PRESENTATION SANS AUCUN EFFET A CET EGARD DES CHEQUES EMIS A SON PROFIT PAR LA SOCIETE LOUVEL-TESSIER " ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE Y... A ACCEPTE D'ENCAISSER CINQ CHEQUES D'UN MONTANT SUPERIEUR A 1000 FRANCS TIRES A SON ORDRE SUR LE COMPTE DE LA SOCIETE IMPRIMERIE LOUVEL-TESSIER ; QUE, POUR LE RETENIR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION D'ACCEPTATION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE Y... SAVAIT QUE CES CHEQUES ETAIENT DEPOURVUS DE PROVISION LORS DE LEUR EMISSION ; QU'IL IMPORTE QUE CES CHEQUES AIENT ETE OU NON PAYES AU MOMENT DE LEUR PRESENTATION DES LORS QUE CE PAIEMENT ETAIT LE RESULTAT D'AGISSEMENTS FRAUDULEUX ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS