Sommaire
LA MAUVAISE FOI EST UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION. SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PREVENU LUI DEMANDAIT A FAIRE LA PREUVE QUE, LORS DE L'EMISSION DU CHEQUE POSTAL LITIGIEUX, IL AVAIT DONNE ORDRE A SA BANQUE - OU IL POSSEDAIT LE CREDIT NECESSAIRE - DE VIRER A SON COMPTE DE CHEQUES POSTAUX LA SOMME CORRESPONDANT AUDIT CHEQUE, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE REPONDRE EXPLICITEMENT A UNE TELLE ARTICULATION, LAQUELLE, PORTANT SUR UN FAIT, QUI, S'IL ETAIT ETABLI, ETAIT DE NATURE A INFLUER SUR L'APPRECIATION DE LA BONNE FOI DU PREVENU, CONSTITUAIT UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE. "AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE LA LETTRE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DU 15 AVRIL 1957, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 25 MAI 1957, QUE LA JOUISSANCE DU DROIT DE FAIRE LE COMMERCE EN FRANCE, RECONNU AUX ETRANGERS PAR LES CONVENTIONS INTERNATIONALES, NE DISPENSE PAS, POUR SON EXERCICE, DE REMPLIR LA CONDITIONS NECESSAIRE, EN MEME TEMPS QUE SUFFISANTE, D'ETRE TITULAIRE D'UNE CARTE D'IDENTITE DE COMMERCANT, QU'IL EN EST NOTAMMENT AINSI DES ITALIENS EN APPLICATION DE L'ACCORD FRANCO-ITALIEN DU 17 MAI 1946 ; "ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, LES TRAITES OU ACCORDS REGULIEREMENT RATIFIES OU APPROUVES ONT, DES LEUR APPLICATION, UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DES LOIS, QU'UNE TELLE LETTRE INTERPRETATIVE DU 15 AVRIL 1957 DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES NE SAURAIT AVOIR UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE DU 7 JANVIER 1862, LAQUELLE, PARFAITEMENT CLAIRE ET PRECISE, N'IMPOSE, COMME RESTRICTION A L'ABSOLUE LIBERTE COMMERCIALE DES SUJETS ESPAGNOLS RESIDANT EN FRANCE, QUE L'OBLIGATION DE SE CONFORMER AUX CONDITIONS ETABLIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR S'APPLIQUANT AUX NATIONAUX FRANCAIS ET EXCLUT, IMPLICITEMENT, TOUTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES LOIS EN VIGUEUR POUR TOUS AUTRES ETRANGERS, NOTAMMENT CELLES DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1958 ; "ET ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE DU 23 AOUT 1951, PUBLIEE PAR LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1957, IL EST EXPRESSEMENT PREVU QUE LES RESSORTISSANTS ITALIENS JOUISSENT, SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, DU TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT L'EXERCICE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DES PROFESSIONS ET DES METIERS, C'EST-A-DIRE DE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE DU 7 JANVIER 1862 ET QUE LA DISTINCTION FAITE PAR L'ARRET ATTAQUE ENTRE LA JOUISSANCE D'UN DROIT, QUI SERAIT LIBRE, ET L'EXERCICE DU MEME DROIT, QUI NE LE SERAIT PAS, ABOUTIRAIT A LA DESAGREGATION D'UN DROIT SOLENNELLEMENT GARANTI PAR UNE CONVENTION DIPLOMATIQUE DONT L'AUTORITE NE SAURAIT, SANS VIOLER LES ACCORDS OU TRAITES REGULIEREMENT RATIFIES, ETRE MISE EN ECHEC PAR UNE LOI S'APPLIQUANT AUX RESSORTISSANTS DE PAYS ETRANGERS EN GENERAL" ;
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (RENE, LOUIS) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 5 JANVIER 1962 QUI, POUR EMISSION SANS PROVISION D'UN CHEQUE POSTAL, L'A CONDAMNE A 500 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DES DECRETS DES 30 OCTOBRE 1935 ET 24 MAI 1938 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, AU MOTIF QUE LE MANQUE DE PROVISION NECESSAIRE AU COMPTE DU PREVENU EST CONSTITUTIF DU DELIT, ALORS QUE CE MOTIF NE CARACTERISE PAS L'INFRACTION QUI EXIGE LA MAUVAISE FOI, LAQUELLE DOIT FAIRE, A PEINE DE NULLITE, L'OBJET D'UNE CONSTATATION PRECISE ; ALORS D'AILLEURS QU'EN ENONCANT QUE LE PREVENU DECLARAIT AVOIR COMPTE SUR UN VIREMENT IMPORTANT A SON COMPTE POSTAL AVANT LA PRESENTATION DU CHEQUE, LE JUGE DU FOND DENATURE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR SOUTENAIT QUE SA BANQUE DISPOSAIT, AUX DATES D'EMISSION D'UNE PROVISION LIQUIDE ET EXIGIBLE PLUS QUE SUFFISANTE A COUVRIR LE MONTANT DES DEUX CHEQUES INCRIMINES (UN CHEQUE BANCAIRE DE 328000 FRANCS ANCIENS ET UN CHEQUE POSTAL DE 200000 ANCIENS FRANCS) ET QU'IL AVAIT, EN TEMPS UTILE, C'EST-A-DIRE, AVANT L'EMISSION DU CHEQUE POSTAL, SEUL RETENU, DONNE A SA BANQUE L'ORDRE DE VIRER SOMME SUFFISANTE A SON COMPTE POSTAL, D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND DEVAIT S'EXPLIQUER SUR L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE LA SOMME DISPONIBLE EN BANQUE, ET SUR L'EXISTENCE, LE MONTANT ET LA DATE DE L'ORDRE DU VIREMENT QUI IMPLIQUAIT LA VOLONTE, CHEZ LE PREVENU, DE PARFAIRE LA PROVISION DU CHEQUE POSTAL AVANT L'EMISSION, ET L'IGNORANCE DE L'INSUFFISANCE DE LA PROVISION AU MOMENT DE L'EMISSION" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ET QUI FORMULENT DES MOYENS PEREMPTOIRES DE DEFENSE ; ATTENDU QUE LE PREVENU, X... RENE, LOUIS, POURSUIVI POUR AVOIR EMIS UN CHEQUE POSTAL SANS PROVISION, AVAIT REGULIEREMENT SAISI LA COUR D'APPEL DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL DEMANDAIT A FAIRE LA PREUVE QUE, LORS DE L'EMISSION DUDIT CHEQUE - D'UN MONTANT DE 200000 AF - IL DISPOSAIT A SA BANQUE, LE "CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE-LORRAINE", D'UN COMPTE GARANTIE LUI ASSURANT UN CREDIT DE 3520068 AF ET QU'IL AVAIT DONNE ORDRE A LADITE BANQUE DE VIRER DE SON COMPTE BANCAIRE A SON COMPTE DE CHEQUES POSTAUX LA SOMME CORRESPONDANT AU CHEQUE LITIGIEUX ; QUE, POUR RETENIR X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE, SI CELUI-CI SOUTIENT QU'IL COMPTAIT SUR UN VIREMENT A SON COMPTE POSTAL D'UNE SOMME IMPORTANTE AVANT LA PRESENTATION DUDIT CHEQUE "LE MANQUE DE PROVISION NECESSAIRE AU COMPTE DU PREVENU, POUR ASSURER LE PAYEMENT, EST CONSTITUTIF DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION" ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS MISE EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA COUR D'APPEL A RECHERCHE, COMME LES CONCLUSIONS DU PREVENU L'OBLIGEAIENT A LE FAIRE, SI LES FAITS INVOQUES PAR CELUI-CI - ET QUI ETAIENT, PAR LEUR OBJET MEME, DE NATURE A INFLUER SUR L'APPRECIATION DE SA RESPONSABILITE AU REGARD DE LA LOI PENALE, ETAIENT OU NON ETABLIS ; QUE DES LORS, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 5 JANVIER 1962 ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MAYER