Sommaire
Une Cour d'appel ne saurait, pour exonérer le père de la responsabilité civile, édictée par l'article 1384, alinéa 7 du Code civil, se borner à déclarer que sa fille mineure s'est enfuie à diverses reprises du domicile paternel et qu'il en informa la police ; que le vagabondage habituel de l'enfant n'est pas imputable à un défaut d'éducation mais à des troubles affectifs. Il lui appartenait de répondre aux conclusions des demandeurs qui alléguaient un défaut de surveillance du père et de rechercher notamment si ce dernier a rapporté la preuve qu'il n'a pu empêcher le fait qui donne lieu à sa responsabilité civile (1).
Texte intégral
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° X... (PAUL), 2° GIRARD (NICOLE), EPOUSE X..., C... CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 2 FEVRIER 1968, QUI A MIS HORS DE CAUSE A... (RENE) EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SA FILLE MINEURE A... (DANIELE), PREVENUE DE VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU CODE PENAL, 1384, ALINEAS IV ET VII DU CODE CIVIL, 485, 592, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE REPONSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE CONCERNANT LE DEFAUT DE SURVEILLANCE IMPUTABLE AU SIEUR B... ; "ALORS QUE LA COUR ETAIT TENUE DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS ; EN CE QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A DECLARE QUE LE SIEUR A... N'ETAIT PAS RESPONSABLE AU MOTIF QUE, A L'OCCASION DE DEUX FUGUES ANTERIEURES A CELLE AU COURS DE LAQUELLE ELLE A COMMIS LE VOL AU PREJUDICE DES EPOUX X..., IL AVAIT FAIT DES DEMANDES POUR QU'ON LA RETROUVE ET QUE LORSQU'ELLE FUT RETROUVEE APRES LA PREMIERE FUGUE IL PRIT LE TRAIN POUR LA RAMENER AU FOYER PATERNEL ET QUE L'ETAT DE VAGABONDAGE DE LA Z... A... ETAIT DU NON A UNE CARENCE EDUCATIVE MAIS A DES TROUBLES QUI PROVOQUAIENT DES CONFLITS AVEC SES PARENTS ; ALORS QUE, SUR CE SECOND POINT, LE PERE ETANT RESPONSABLE EN VERTU D'UNE PRESOMPTION LEGALE, ET NE POUVANT S'EN EXONERER QUE SOUS CERTAINES CONDITIONS, LA COUR DEVAIT RECHERCHER SI CES CONDITIONS ETAIENT REUNIES POUR JUSTIFIER L'EXONERATION QU'ELLE RETENAIT ; QUE, EN OMETTANT DE LE FAIRE, SA DECISION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE" ; VU L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DE CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT EUX ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LA MINEURE A... (DANIELE) A QUITTE A TROIS REPRISES LE DOMICILE DE SES PARENTS ; QUE, LORS DE SA DERNIERE FUGUE, ELLE COMMIT UN VOL AU PREJUDICE DES EPOUX X..., C... Y..., ET A ETE DECLAREE COUPABLE DE CE DELIT ; ATTENDU QUE POUR DECHARGER A... PERE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR LA DISPOSITION PRECITEE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CELUI-CI INFORMA LA POLICE DE CHACUNE DES DISPARITIONS DE SA FILLE, ET, APRES SA PREMIERE EVASION, LA RAMENA CHEZ LUI ; QUE LE VAGABONDAGE HABITUEL AUQUEL SE LIVRAIT LA Z... DANIELE, NON IMPUTABLE A UN DEFAUT D'EDUCATION, AVAIT POUR ORIGINE DES TROUBLES AFFECTIFS QUI PROVOQUERENT DES CONFLITS AVEC SES PARENTS ; QU'ABANDONNANT AINSI LEUR DOMICILE, ELLE N'ETAIT PLUS PLACEE SOUS LA GARDE DE SON PERE ; MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, SI LE FAIT DOMMAGEABLE COMMIS PAR LA Z... DANIELE NE DECOULAIT PAS D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE SON PERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET A NOTAMMENT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 7 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL QUI MET A LA CHARGE DES PERE, MERE ET ARTISAN LA PREUVE QU'ILS N'ONT PU EMPECHER LE FAIT QUI DONNE LIEU A LEUR RESPONSABILITE CIVILE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 2 FEVRIER 1968, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A MIS HORS DE CAUSE A... (RENE) EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SA FILLE MINEURE DANIELE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ; RENVOIE LA CAUSE ET LES C... DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M COPPER-ROYER