Sommaire
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour mettre hors de cause les parents responsables de leurs enfants mineurs poursuivis pour faits délictueux, se borne à énoncer qu'on ne relève à leur égard aucun défaut de surveillance et d'éducation sans constater s'ils ont fait tomber la présomption légale de responsabilité pesant sur eux (1).
Texte intégral
REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (CLAUDE), PREVENU ; 2° Y... (SERGE), PREVENU ; 3° Z..., A..., LE B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., PARTIES CIVILES ; 4° L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 JUILLET 1971, QUI A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS NOMMES AINSI QUE L... (ROLAND) A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE, AINSI QU'A LA CONFISCATION DES ARMES SAISIES POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL, VIOLENCES A AGENTS, DEGRADATION DE VEHICULES, PORT D'ARMES PROHIBE ET QUI, STATUANT SUR LES ACTIONS CIVILES, A RESERVE LES DROITS DU TRESOR PUBLIC ET CONDAMNE LES PREVENUS A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES TOUT EN METTANT HORS DE CAUSE Y... (JEAN) ET M... (BEATRICE), EPOUSE L..., EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEURS FILS MINEURS. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; I. SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... CLAUDE ET Y... SERGE ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DESDITS POURVOIS, QU'IL ECHET, DES LORS, DE LES REJETER ; II. SUR LES POURVOIS DES PARTIES CIVILES ET DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE PROPOSE PAR CHACUNE DES PARTIES ET PRIS : 1° PAR LES PARTIES CIVILES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 7, DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRMATIF SUR CE POINT A DECIDE QUE NI Y... NI FEMME L... NE POUVAIENT ETRE TENUS POUR CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEURS FILS RESPECTIFS ; "ALORS QU'EN CE QUI CONCERNE Y..., SE CONTENTANT DE CONSIDERER QU'ON NE RELEVAIT AUCUN DEFAUT D'EDUCATION NI DE SURVEILLANCE DE LA PART DU PERE, QUE CELUI-CI NE POUVAIT PREVOIR LA PARTICIPATION DE SON FILS A L'AGRESSION ET QUE RIEN NE LAISSAIT SUPPOSER QU'IL AIT PU INSPIRER A SON FILS UN SENTIMENT HOSTILE A L'ENCONTRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE ET L'INCITER AINSI A LA REBELLION OU A LA DESOBEISSANCE, L'ARRET A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE RESULTANT DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI OBLIGE LE PERE A ADMINISTRER LA PREUVE QU'AUCUNE FAUTE D'EDUCATION OU DE SURVEILLANCE NE POUVANT LUI ETRE REPROCHEE, IL N'A PU EMPECHER LE FAIT DELICTUEUX ; "ET ALORS QU'EN CE QUI CONCERNE FEMME L... L'ARRET A EGALEMENT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN CONSIDERANT QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QU'ELLE N'AVAIT PAS REMPLI CONVENABLEMENT SES DEVOIRS DE SURVEILLANCE ET D'EDUCATION ENVERS SON FILS, ET QUE L'ARRET RECONNAIT PAR AILLEURS QUE LE MINEUR PRESENTAIT DES SIGNES DE TROUBLES PSYCHIQUES, CE QUI EXIGEAIT DE LA PART DE LA MERE UNE SURVEILLANCE SPECIALE ; " 2° PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 7, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, DECLARANT SERGE Y... ET ROLAND L..., MINEURS AU MOMENT DES FAITS, COUPABLES DE VIOLENCES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, ET LES CONDAMNANT AUX REPARATIONS CIVILES TANT ENVERS LES GARDIENS DE LA PAIX VICTIMES DES AGISSEMENTS RELEVES QU'ENVERS L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR L'ETAT A LA SUITE DES BLESSURES RECUES PAR SES AGENTS, A, INFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, MIS HORS DE CAUSE JEAN Y... ET LA DAME L..., RESPECTIVEMENT PERE ET MERE DE CES DEUX PREVENUS ; "AU MOTIF NOTAMMENT QUE RIEN N'AURAIT PERMIS AUX PARENTS PAR AILLEURS DE BONNE REPUTATION DE PREVOIR QUE LEURS ENFANTS ALLAIENT PRENDRE PART A LA MANIFESTATION AU COURS DE LAQUELLE S'ETAIENT DEROULES LES EVENEMENTS LITIGIEUX ; "ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS AINSI CONSTATE QUE JEAN Y... ET LA DAME L... AVAIENT PROUVE QU'ILS N'AVAIENT PU EMPECHER LE FAIT AYANT DONNE LIEU A LEUR RESPONSABILITE ; " VU LESDITS ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, ALORS EN VIGUEUR, LE PERE ET LA MERE APRES LE DECES DU MARI, SONT RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE PAR LEUR ENFANT MINEUR HABITANT AVEC EUX ; QUE POUR S'EXONERER DE CETTE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE, LES PERE ET MERE DES MINEURS ONT L'OBLIGATION, CONFORMEMENT A L'ALINEA 7 DU MEME ARTICLE, DE RAPPORTER LA PREUVE QU'ILS N'ONT PU EMPECHER LE FAIT DELICTUEUX, C'EST-A-DIRE QU'AUCUNE FAUTE DE SURVEILLANCE OU D'EDUCATION NE PEUT LEUR ETRE REPROCHEE, ATTENDU QUE POUR METTRE HORS DE CAUSE Y... JEAN ET DAME L..., CITES EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEURS FILS MINEURS RESPECTIFS, SERGE ET ROLAND, HABITANT AVEC EUX ET DECLARES RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES, LE 22 OCTOBRE 1970, AUX PARTIES CIVILES, EN CONSEQUENCE DES DELITS DONT ILS ONT ETE DECLARES COUPABLES, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER, D'UNE PART, QU'ON NE RELEVAIT EN L'ESPECE A L'ENCONTRE DUDIT Y... JEAN AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE DEFINIR SOIT UN DEFAUT DE SURVEILLANCE, SOIT UN DEFAUT D'EDUCATION ENVERS SON FILS SERGE ET, D'AUTRE PART, QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE LA DAME L... N'AVAIT PAS ACCOMPLI CONVENABLEMENT SES DEVOIRS DE SURVEILLANCE ET D'EDUCATION ENVERS SON FILS ROLAND ; ATTENDU QU'EN NE CONSTATANT PAS DANS L'ARRET ATTAQUE QUE LES PARENTS DESDITS MINEURS AVAIENT RAPPORTE LA PREUVE QU'AUCUNE FAUTE DE SURVEILLANCE ET D'EDUCATION NE POUVAIT LEUR ETRE REPROCHEE ET QU'AINSI TOMBAIT LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EXISTANT A LEUR EGARD, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS DE X... CLAUDE ET DE Y... SERGE ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 JUILLET 1971, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A MIS HORS DE CAUSE Y... JEAN ET DAME L... EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEURS FILS MINEURS, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.