Sommaire
STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN INCENDIE CAUSE PAR UN MINEUR DEBILE MENTAL, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE DISCERNEMENT DE CE MINEUR ETAIT ASSEZ AFFIRME POUR QU'IL AIT SU DISTINGUER ENTRE UN ACTE INVOLONTAIRE ET UNE INTENTION COUPABLE ET QU'IL N'ETAIT PAS INCAPABLE DE LA PRISE DE CONSCIENCE QUI PERMETTAIT DE RETENIR UNE FAUTE A SA CHARGE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION EN DECLARANT, SANS DENATURER LES RAPPORTS D'EXPERTISE MENTALE, CE MINEUR RESPONSABLE DU DOMMAGE.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI ET DU MEMOIRE EN INTERVENTION DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE L'ALSACE ET DE LA MOSELLE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE MINEUR X...ENTRA DANS LA GRANGE DE Y... POUR CHERCHER DES OEUFS, ET, A RAISON DE L'OBSCURITE, FIT FLAMBER UNE ALLUMETTE QU'IL LAISSA TOMBER DANS LA PAILLE, CAUSANT AINSI L'INCENDIE DE LA GRANGE ET DE BATIMENTS VOISINS ; QUE, POURSUIVI POUR INCENDIE VOLONTAIRE, LE JEUNE HOMME A BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, FONDEE SUR SA DEBILITE MENTALE ; QUE Y... A DEMANDE AU MINEUR, A SON PERE, A SA MERE ET LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE L'ALSACE ET DE LA MOSELLE, LEUR ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RECONNU LA RESPONSABILITE DU JEUNE X...AU MEPRIS DE SON ETAT DE DEMENCE CONSTATE PAR L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, EN DENATURANT DES RAPPORTS D'EXPERT ET SANS AVOIR RECHERCHE SI L'AUTEUR DE L'INCENDIE AVAIT CONSCIENCE DE SES ACTES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, CONSTATE QUE LE DISCERNEMENT DU MINEUR ETAIT ASSEZ AFFIRME POUR QU'IL AIT SU DISTINGUER ENTRE UN ACTE INVOLONTAIRE ET UNE INTENTION COUPABLE ET QU'IL N'ETAIT PAS INCAPABLE DE LA PRISE DE CONSCIENCE QUI PERMETTAIT DE RETENIR UNE FAUTE A SA CHARGE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE JEUNE X...ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR Y..., LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER LES RAPPORTS D'EXPERTISE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LES EPOUX X...CIVILEMENT RESPONSABLES DES AGISSEMENTS DE LEUR FILS, SANS QU'AIT ETE ETABLI QUE LE PERE AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS DE SURVEILLANCE ET D'EDUCATION QU'IL AVAIT ENVERS LE MINEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE PERE, QUI CONNAISSAIT L'ETAT MENTAL ARRIERE DE SON FILS ET SAVAIT QUE, QUELQUE TEMPS AUPARAVANT, IL AVAIT TENTE DE METTRE LE FEU CHEZ UN AUTRE VOISIN, N'AVAIT PAS EXERCE SUR LUI LA SURVEILLANCE QUE COMPORTAIT SON ETAT ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT EXPRESSEMENT RELEVE A LA CHARGE DE X...PERE UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS D'EDUCATEUR, SANS LEQUEL L'INCENDIE N'AURAIT PU SE PRODUIRE ; QU'ILS ONT PU DES LORS, EN DEDUIRE QUE LEDIT X...NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 4E ALINEA DU CODE CIVIL ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QU'EN DECLARANT LA MERE DU JEUNE X...RESPONSABLE, AVEC SON MARI, DU DOMMAGE CAUSE PAR LE MINEUR SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE AVAIT FAIT VALOIR, QU'AU MOMENT DE LA PRODUCTION DU DOMMAGE, SEUL LE PERE DU MINEUR DETENAIT LA PUISSANCE PATERNELLE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DAME X...CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON FILS MINEUR, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 6 JUILLET 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 62-13371 CONSORTS X...C / Y... ET AUTRE PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MOLINIER-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM JOUSSELIN, LE BRET ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 18 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 836, P 614, ET LES ARRETS CITES SUR LE N° 2 : 25 JANVIER 1957, BULL 1957, II, N° 88, P 54