Sommaire
EST ASSIMILE A UNE PRATIQUE DE PRIX ILLICITE DE VENDRE AU DETAIL, A TEMPERAMENT OU A CREDIT, SANS REMETTRE A L'ACHETEUR, BENEFICIAIRE DU CREDIT, UNE ATTESTATION DES CLAUSES DE L'OPERATION ETABLIE DANS LES FORMES REGLEMENTAIRES. PAR CONTRE, LES INFRACTIONS AUX TEXTES D'APPLICATION DU DECRET DU 20 MAI 1955 - POUR FIXER NOTAMMENT LA PART DU PRIX DEVANT ETRE PAYEE AU COMPTANT - CONSTITUENT DES CONTRAVENTIONS DE LA 1RE CLASSE REPRIMEES PAR L'ARTICLE R 26, 15° DU CODE PENAL. DES LORS, LE PRINCIPE DU NON-CUMUL DES PEINES NE PEUT TROUVER APPLICATION LORS DE POURSUITES FONDEES SUR LA VIOLATION TANT DE L'ARTICLE 37-5° DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, QUE DES TEXTES PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 20 MAI 1955.
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... CONTRE UN ARRET RENDU LE 2 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI L'A CONDAMNE A 2000 NF D'AMENDE ET A 142 AMENDES DE 10 NF, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES VENTES A CREDIT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DECRETS DU 4 AOUT 1956 ET DU 20 MAI 1955, DES ORDONNACES N° 1483 ET 1484 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, DE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 142 AMENDES DE 10 NF PAR LES MOTIFS QU'IL AURAIT EFFECTUE 142 VENTES A CREDIT SANS PERCEVOIR DE L'ACHETEUR LE MINIMUN DE 25 % DU PRIX ET QUE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES NE JOUE PAS EN MATIERE CONTRAVENTIONNELLE, ALORS QUE L'INFRACTION SUSVISEE, QUI EST ASSIMILEE A LA PRATIQUE DES PRIX ILLICITES, A UN CARACTERE DELICTUEL ET QUE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES EST APPLICABLE, DE SORTE QUE, POUR LES MEMES FAITS, LA COUR NE POUVAIT PRONONCER QU'UNE SEULE CONDAMNATION ET NON 142 CONDAMNATIONS" ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE LE DEMANDEUR PREVENU D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES VENTES A CREDIT, A UNE PEINE DE 2000 NF D'AMENDE POUR AVOIR OMIS DE REMETTRE A L'ACHETEUR BENEFICIAIRE DU CREDIT UNE ATTESTATION DES CLAUSES DE L'OPERATION ETABLIE CONFORMEMENT A L'ARRETE MINISTERIEL N° 23093 DU 8 JUILLET 1955 ET CE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 37-5° DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET 40 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU MEME JOUR, L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE EGALEMENT LE DEMANDEUR A 142 AMENDES DE 10 NF CHACUNE POUR N'AVOIR PAS PERCU AU COMPTANT, SUR LE MONTANT DE 142 VENTES A CREDIT, LA FRACITON DE 25 % EXIGEE PAR L'AVIS DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT EN DATE DU 9 JUILLET 1959 ET CE, PAR APPLICATION DU DECRET DU 4 AOUT 1956 ; ATTENDU QU'EN STATUANT, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QUE SEULE, EN EFFET, L'INFRACTION A L'ARTICLE 37-5° DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX, COMPLETEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955, EST ASSIMILEE A LA PRATIQUE DES PRIX ILLICITES ET REVET UN CARACTERE DELICTUEL ; QU'IL EN EST DIFFEREMMENT POUR LES INFRACTIONS AUX DECRETS VISES A L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ; QUE CES INFRACTIONS REVETENT UN CARACTERE CONTRAVENTIONNEL ET SONT SANCTIONNEES PAR L'ARTICLE R 26, 15° DU CODE PENAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE S'AGISSANT DE CONTRAVENTIONS, LE PRINCIPE DE NON-CUMUL DES PEINES NE SAURAIT LEUR ETRE APPLICABLE ET QUE LA CONDAMNATION A 142 AMENDES, VISANT DES OPERATIONS PORTANT SUR DES MARCHANDISES DIFFERENTES ET INTERESSANT DES ACHETEURS DIFFERENTS, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MAYER