Sommaire
Doit être cassé l'arrêt qui refuse de déclarer nulle la vente à crédit d'une machine au motif que la législation applicable au moment de la vente n'imposait pas de versement comptant pour ce type de matériel alors que l'avis du Conseil National du Crédit du 15 Janvier 1974 alors en vigueur avait limité à 70 % la fraction du prix pouvant être couverte par un crédit et ce, pour les biens d'équipement professionnel à la seule exception de ceux expréssement énumérés parmi lesquels ne figurait par le type de matériel ayant fait l'objet du contrat litigieux.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955 ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, AUCUNE DES VENTES FAITES A CREDIT AUXQUELLES ILS S'APPLIQUENT NE PEUT, A PEINE DE NULLITE, COMPORTER, NOTAMMENT QUANT A L'IMPORTANCE DE LA FRACTION DU PRIX PAYE COMPTANT PAR L'ACQUEREUR, PAR RAPPORT AU PRIX TOTAL, DE CONDITIONS PLUS FAVORABLES QUE CELLES FIXEES PAR LES AVIS PUBLICS RENDUS PAR LE CONSEIL NATIONAL DE CREDIT ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, UN MATERIEL COMPRENANT NOTAMMENT UNE "TRANCHEUSE" A ETE VENDU, LE 30 AVRIL 1974, PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JACQUES MITOUT" (SOCIETE MITOUT) A LA "SOCIETE D'ENTREPRISE DE PLOMBERIE ET DE CANALISATIONS" (S.E.P.C.), QU'UN PRET (138.600 FRANCS) A ETE ACCORDE PAR LA SOCIETE "LE CREDIT DE L'EST" A LA S.E.P.C. POUR CET ACHAT CONFORMEMENT A UNE FACTURE PRO-FORMA FAISANT MENTION D'UN PRIX DE 198.000 FRANCS ET D'UN VERSEMENT COMPTANT DE 59.400 FRANCS, QUE LA S.E.P.C. N'A PU FAIRE FACE AUX ECHEANCES DE SON EMPRUNT ; QUE LA LIQUIDATION DE SES BIENS A ETE PRONONCEE ; QU'AYANT APPRIS QUE LA FACTURE DEFINITIVE NE S'ELEVAIT QU'A LA SOMME DE 174.000 FRANCS ET QUE LA PARTIE DU PRIX QUI DEVAIT ETRE REGLEE COMPTANT N'AVAIT PAS ETE PAYEE, LA SOCIETE "LE CREDIT DE L'EST" A DEMANDE EN JUSTICE A LA SOCIETE MITOUT LA REPARATION DE SON PREJUDICE EN SE FONDANT SUR LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE CETTE DERNIERE EN REALISANT LA VENTE EN VIOLATION DE LA REGLEMENTATION DU CREDIT" ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE "LE CREDIT DE L'EST", LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA LEGISLATION APPLICABLE AU MOMENT DE LA VENTE N'IMPOSAIT PAS LE VERSEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX AU COMPTANT POUR LE TYPE DE MATERIEL ACQUIS PAR LA S.E.P.C. ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A L'EPOQUE DES FAITS DE LA CAUSE, L'AVIS RENDU LE 15 JANVIER 1974 PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT AVAIT LIMITE A 70 % LA FRACTION DU PRIX POUVANT ETRE COUVERTE PAR UN CREDIT ET CE, POUR LES BIENS D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL AINSI QUE POUR TOUS LES BIENS, EN GENERAL, A LA SEULE EXCEPTION DE CEUX EXPRESSEMENT ENUMERES, PARMI LESQUELS NE FIGURAIT PAS LE TYPE DE MATERIEL ACQUIS PAR LA S.E.P.C., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DEUX CENT VINGT SIX FRANCS DIX SEPT CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;