Sommaire
Doit être cassé l'arrêt qui refuse de déclarer nulle la vente à crédit d'une moissonneuse-batteuse d'occasion consentie en violation de l'avis du Conseil National du Crédit du 15 septembre 1963, fixant les conditions de validité des ventes à crédit, au motif que cette règlementation ne s'appliquait pas aux moissonneuses- tbatteuses d'occasion, alors que l'avis s'étendait à tous les biens en général à la seule exception de ceux expressément énumérés parmi lesquels ne figuraient pas les machines agricoles, neuves ou d'occasion.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 37, DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, COMPLETE PAR L'ARTICLE 3, DU DECRET DU 20 MAI 1955, L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET, ET LES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, AUCUNE VENTE " DE DETAIL ", FAITE A CREDIT NE PEUT, A PEINE DE NULLITE, COMPORTER, QUANT A L'IMPORTANCE DE LA FRACTION DU PRIX PAYEE COMPTANT, PAR RAPPORT AU PRIX TOTAL, DE CONDITIONS PLUS FAVORABLES QUE CELLES FIXEES PAR LES AVIS RENDUS PUBLICS PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT ; ATTENDU QUE, A L'EPOQUE DES FAITS DE LA CAUSE, L'AVIS RENDU LE 15 SEPTEMBRE 1963 PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT AVAIT LIMITE A 75 % LA FRACTION DU PRIX POUVANT ETRE COUVERTE PAR UN CREDIT, ET CE, POUR TOUS LES BIENS, EN GENERAL, A LA SEULE EXCEPTION DE CEUX EXPRESSEMENT ENUMERES, PARMI LESQUELS NE FIGURAIENT PAS LES MACHINES AGRICOLES, NEUVES OU D'OCCASION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE D'OCCASION AVAIT ETE VENDUE, LE 16 JUIN 1965, PAR UN NEGOCIANT EN MACHINES AGRICOLES A UN AGRICULTEUR, LE PRIX DE 42000 FRANCS DEVANT EN ETRE PAYE, 3000 FRANCS A LA LIVRAISON, QUELQUES JOURS PLUS TARD, 18000 FRANCS LE 10 SEPTEMBRE SUIVANT, ET 21000 FRANCS " PAR CREDIT AGRICOLE " ; QU'UNE FRACTION DU PRIX INFERIEURE A 25 % DE CELUI-CI DEVAIT DONC SEULE ETRE PAYEE COMPTANT, ET FUT EFFECTIVEMENT REGLEE AINSI ; QUE, DES LORS, EN REFUSANT DE DECLARER CETTE VENTE NULLE, AUX MOTIFS QUE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR " NE CONCERNAIT QUE LA VENTE DES VEHICULES DE TOURISME ", ET, FAUTE DE VISER EXPRESSEMENT LES MOISSONNEUSES-BATTEUSES D'OCCASION, NE S'APPLIQUAIT PAS A CES ENGINS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 25 MARS 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN