Sommaire
L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL EST APPLICABLE AUSSI BIEN A CELUI QUI A RECU LES OBJETS SOUSTRAITS QU'A CELUI QUI EN A RECU LE PRODUIT DU MOMENT QU'IL A EU CONNAISSANCE DE LEUR ORIGINE FRAUDULEUSE.
Texte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 4 JUILLET 1962, QUI L'A CONDAMNE POUR RECEL A QUATRE MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET 500 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR RECEL, AU MOTIF QU'IL AURAIT RECU DES MAINS DE LA DEMOISELLE Y..., LE 1ER MAI 1960, DES TITRES PROVENANT D'UN VOL, ET AURAIT APPRIS LEUR ORIGINE DELICTUELLE EN AVRIL 1961 DE LA BOUCHE DU SIEUR Z..., SANS CONSTATER LA DATE DE LA CESSATION DE LA DETENTION MATERIELLE DE LA CHOSE ; "ALORS QUE L'INFRACTION NE SAURAIT SE CONCEVOIR QUE SI LE DETENTEUR APPREND AU COURS DE LA DETENTION LA PROVENANCE DELICTUELLE DES CHOSES QU'IL DETIENT ; "ET ALORS QU'EN SPECIFIANT QUE LE PRIX DES TITRES VENDUS S'IDENTIFIE AUX TITRES EUX-MEMES PAR SUBROGATION REELLE "ET QUE DES TITRES A... AVAIENT ETE VENDUS AVANT QUE LE DEMANDEUR CONNUT L'OPPOSITION DONT ILS ETAIENT FRAPPES, LE JUGE DU FOND N'A PAS CONSTATE LEGALEMENT L'INFRACTION, QUI NE SAURAIT RESULTER DE CE QUE LE DEMANDEUR AIT CONSERVE LE PRIX DE TITRES REGULIEREMENT RECUS, DETENUS ET VENDUS PAR LUI, BIEN QU'IL EN EUT, APRES LA VENTE QUI L'EN DESSAISISSAIT, APPRIS L'ORIGINE DELICTUELLE" ; ATTENDU QUE, LES JUGES DU FAIT, APRES AVOIR RECONNU B... COUPABLE DU VOL D'UN CERTAIN NOMBRE DE TITRES SOUSTRAITS FRAUDULEUSEMENT AU PREJUDICE DE LA DEMOISELLE C..., EN AVRIL 1960, ONT DECLARE QUE X... AVAIT RECU LE 1ER MAI 1960 CES TITRES, LES AVAIENT NEGOCIES ET EN AVAIT CONSERVE LA VALEUR APRES EN AVOIR SU L'ORIGINE FRAUDULEUSE, ET S'ETAIT AINSI RENDU COUPABLE DE RECEL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL PUNIT DES PEINES PORTEES EN L'ARTICLE 401 CEUX QUI, SCIEMMENT, AURONT RECELE TOUT OU PARTIE DES CHOSES ENLEVEES, DETOURNEES OU OBTENUES A L'AIDE D'UN CRIME OU D'UN DELIT ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION, CONCUE EN TERMES GENERAUX EST APPLICABLE A CELUI QUI A RECU OU CONSERVE AUSSI BIEN LES OBJETS VOLES QUE LES FONDS PROVENANT DE LEUR VENTE, POURVU QU'IL AIT SU AU COURS DE CETTE DETENTION LEUR ORIGINE FRAUDULEUSE ; QUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS, PAR LES ENONCIATIONS SUSVISEES, JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MAYER