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Lorsqu'un individu est condamné pour recel de pièces d'or provenant de la contrefaçon de marques de l'autorité et de l'usage de ces marques, la confiscation des pièces d'or saisies doit être ordonnée.
Texte intégral
REJET DES POURVOIS DE X... (ANTOINE) ET DE Y... (JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 19 MAI 1967 QUI LES A CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR RECEL DE PIECES D'OR PROVENANT DE LA CONTREFACON DE MARQUES DE L'AUTORITE ET POUR USAGE DE MARQUES CONTREFAITES LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 142 ET 460 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE PAR L'ARRET ATTAQUE LA COUR DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR SCIEMMENT RECELE 2500 PIECES D'OR DE 10F PROVENANT DE LA CONTREFACON DES MARQUES DE L'AUTORITE ; "ALORS QUE LE RECEL NE PEUT S'ENTENDRE QUE DE CHOSES ENLEVEES OU DETOURNEES OU OBTENUES A L'AIDE D'UN CRIME OU D'UN DELIT, C'EST-A-DIRE DONT LE TRANSFERT DE POSSESSION REVET UN CARACTERE DELICTUEUX MAIS NE CONCERNE PAS LES CHOSES DONT SEULE LA FABRICATION CONSTITUE EN ELLE-MEME UNE INFRACTION"; ATTENDU QUE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL, REDIGE EN TERMES GENERAUX NE COMPORTE PAS DE DISTINCTION ENTRE LES DIVERS CRIMES OU DELITS A L'AIDE DESQUELS LA CHOSE RECELEE A ETE ENLEVEE, DETOURNEE OU OBTENUE, NI D'EXCEPTION POUR LE CAS DE L'ESPECE OU LA FABRICATION DE LA CHOSE CONSTITUE L'INFRACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 142 ET 460 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR SCIEMMENT RECELE 2500 PIECES D'OR PROVENANT DE LA CONTREFACON DE MARQUES DE L'AUTORITE ET FAIT USAGE DE CES MARQUES CONTREFAITES ; "AUX MOTIFS, QUE MEME SI X... N'A PAS SU DES LE DEBUT QUE CES PIECES ETAIENT CONTREFAITES, IL S'EST DE SON PROPRE AVEU DOUTE PAR LA SUITE DE LEUR CARACTERE FRAUDULEUX, SA MAUVAISE FOI ETANT ETABLIE PAR LA VILETE DU PRIX, LES CIRCONSTANCES MEMES DE L'OPERATION QU'IL PRETEND AVOIR PASSE AVEC UN VENDEUR QUI EST PRATIQUEMENT UN INCONNU ET AUSSI LE FAIT QU'A AUCUN MOMENT IL N'A DEPOSE DE PLAINTE OU FAIT UNE RECLAMATION QUELCONQUE CONTRE LA TROMPERIE DONT IL SE PRETEND LA VICTIME ; "ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT QUALIFIER DE VIL UN PRIX DONT ELLE CONSTATE QU'IL EST SEULEMENT INFERIEUR DE 30% AU COURS NORMAL; QU'ELLE DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE EN PRETENDANT QUE LE VENDEUR DES PIECES DONT X... AVAIT DECLARE QUE C'ETAIT UN ANCIEN CLIENT DE SON CASINO ET QU'IL L'AVAIT CONNU EN ALGERIE ETAIT PRATIQUEMENT INCONNU ET QUE LE FAIT DE N'AVOIR PAS DEPOSE EN SEPTEMBRE 1966 DE PLAINTE OU DE RECLAMATION A L'OCCASION D'UNE VENTE REMONTANT A JUIN 1966 CONSTITUE UN FAIT NEGATIF D'OU IL EST IMPOSSIBLE DE TIRER UNE PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR ; "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE CARACTERISE ET N'ENONCE AUCUN FAIT D'OU IL RESULTERAIT QUE LE DEMANDEUR A FAIT USAGE DES MARQUES CONTREFAITES"; CE MOYEN JOINT AU PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 142 ET 460 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE PAR L'ARRET ATTAQUE LA COUR D'APPEL A DECLARE Y... COUPABLE D'AVOIR SCIEMMENT RECELE 2500 PIECES D'OR PROVENANT DE LA CONTREFACON DE MARQUES DE L'AUTORITE ET FAIT USAGE DE CES MARQUES CONTREFAITES ; "AUX MOTIFS QU'IL EST CONSTANT QUE Y... A RECU DE X... A SON ARRIVEE A NICE LE PAQUET CONTENANT LES 2500 PIECES D'OR ET QU'EU EGARD AUX PREMIERES DECLARATIONS DE X..., IL DEVAIT PARTICIPER A L'ECOULEMENT DE CES PIECES CONTREFAITES; "ALORS QUE D'UNE PART DE TELS MOTIFS NE CARACTERISENT NULLEMENT LA CONNAISSANCE QU'AURAIT EUE Y... DE LA CONTREFACON DES PIECES ; "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE CARACTERISE ET N'ENONCE AUCUN FAIT D'OU IL RESULTERAIT QUE LE DEMANDEUR A FAIT USAGE DES MARQUES CONTREFAITES"; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DES ELEMENTS DE CONVICTION REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES LA PREUVE DE LA CONNAISSANCE PAR X... ET Y... DE L'ORIGINE DELICTUEUSE DES PIECES D'OR FAUSSES ACHETEES PAR X... ET REMISES PAR LUI A Y...; QUE SON APPRECIATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE CETTE PREMIERE BRANCHE DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; ET ATTENDU QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE DU CHEF DE RECEL DE 2500 PIECES D'OR PROVENANT DE LA CONTREFACON DE MARQUES DE L'AUTORITE JUSTIFIE LES PEINES PRONONCEES ET NOTAMMENT LA CONFISCATION DES PIECES D'OR SAISIES, LE RECEL IMPLIQUANT QU'A ETE CONSTATEE L'EXISTENCE DE L'INFRACTION QUI A PROCURE LA CHOSE RECELEE, EN L'ESPECE LA CONTREFACON DE MARQUES DE L'AUTORITE ET LEUR USAGE; QUE L'ARTICLE 142 DU CODE PENAL ORDONNANT QUE LE CORPS DU DELIT SOIT CONFISQUE ET DETRUIT DANS TOUS LES CAS OU L'INFRACTION EST CONSTATEE, IL S'ENSUIT QUE LA CONFISCATION DOIT ETRE ORDONNEE MEME SI LE CORPS DU DELIT N'A ETE SAISI QU'ENTRE LES MAINS DU RECELEUR ; QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN PRESENTE PAR LES DEMANDEURS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GAGNE -AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M RAVEL