Sommaire
Les cogérants d'une société en participation, dont l'activité est déficitaire, commettent un recel en prélevant leur rémunération sur le compte bancaire de ladite société, dès lors que le crédit est constitué par le produit d'abus de confiance commis par l'un d'entre eux, à la connaissance des autres.
Texte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CLAUDE) ET X... (EMILE) CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, QUI, POUR RECEL, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, ET LE SECOND A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET 20 000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE RECEL DES FONDS DETOURNES PAR Y... ; "AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LESDITS DEMANDEURS NE SAURAIENT PRETENDRE QUE CES FONDS PROVENAIENT DE LA FORTUNE PERSONNELLE DE Y... ET,D'AUTRE PART, QUE LES FONDS DETOURNES SERVAIENT A ALIMENTER LA TRESORERIE DE L'ARMEMENT DLR" ; "ALORS QUE LE DELIT DE RECEL SUPPOSE NECESSAIREMENT LA DETENTION DE LA CHOSE PAR LE RECELEUR ; ET QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES DEMANDEURS ONT MONTRE QU'ILS N'ONT A AUCUN MOMENT DETENU LES FONDS LITIGIEUX, PUISQUE CEUX-CI ETAIENT IMMEDIATEMENT VERSES AU COMPTE COURANT OUVERT AU NOM DE Y... DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE D'ARMEMENT, ET QUE Y... A ETE HABILITE A PRODUIRE, AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE D'ARMEMENT EN QUALITE DE SEUL TITULAIRE DE CE COMPTE COURANT" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EMILE, X... CLAUDE ET Y... ETAIENT COGERANTS D'ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION AYANT POUR OBJET L'ARMEMENT DE CHALUTIERS ; QUE POUR ECHAPPER A DES DIFFICULTES DE TRESORERIE, Y... UTILISA DES FONDS QU'IL DETENAIT A TITRE DE MANDAT POUR LE COMPTE DE SES PROPRES CLIENTS; QUE LES DEUX AUTRES GERANTS N'IGNORAIENT PAS L'ORIGINE DELICTUEUSE DE TELLES RESSOURCES ; ATTENDU QUE POUR ECARTER L'ARGUMENT TIRE DE CE QUE LES DEMANDEURS N'AVAIENT PAS DETENU PERSONNELLEMENT LE PRODUIT DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, ET POUR LES CONDAMNER DU CHEF DE RECEL, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI LE COMPTE BANCAIRE AU CREDIT DUQUEL AVAIT ETE INSCRIT LE MONTANT DES DETOURNEMENTS, ETAIT OUVERT AU SEUL NOM DE Y..., IL SERVAIT EN REALITE AU FINANCEMENT DE L'ENSEMBLE DE L'ACTIVITE DEFICITAIRE DE L'ENTREPRISE D'ARMEMENT ET A LA REMUNERATION DES GERANTS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, L'ARRET A PU DEDUIRE QUE LES DEUX DEMANDEURS AVAIENT SCIEMMENT RECELE LE PRODUIT DU DETOURNEMENT DES SOMMES CONFIEES A Y... ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL AYANT CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE RECEL, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.