Sommaire
L'article 256-2° du Code de procédure pénale déclare incapables d'être jurés pendant cinq ans seulement à compter du jugement définitif, les individus condamnés pour délit quelconque à un emprisonnement de moins d'un mois ou à une amende au moins égale à 500 F et ce, sans établir de distinction suivant que le condamné a bénéficié ou non du sursis à l'exécution de la peine (1).
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 8 JUILLET 1965 QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE, DETENTION ET PORT D'ARME PROHIBEE ET INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 256, 288 ET SUIVANTS, 295 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TROISIEME JURE TITULAIRE A ETE RAYE DE LA LISTE COMME INCAPABLE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR DELIT, ALORS QUE L'INCAPACITE NE S'APPLIQUE PAS EN CAS DE CONDAMNATION A UNE AMENDE AVEC SURSIS ET QUE LA COUR D'ASSISES N'A D'AILLEURS PAS JUSTIFIE LE CARACTERE DEFINITIF DE LA CONDAMNATION, CETTE RADIATION ILLEGALE AYANT MODIFIE LA COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY EN OBLIGEANT A RECOURIR A UN JURE SUPPLEANT POUR COMPLETER LE MINIMUM LEGAL DE VINGT-TROIS JURES ; SUR LA RECEVABILITE ; ATTENDU QUE SI LES ARRETS PAR LESQUELS LES COURS D'ASSISES, STATUANT SUR LES CAUSES D'EXONERATION, SUR LES EXCUSES ET SUR LES RETRANCHEMENTS A OPERER, SONT DES ACTES D'ADMINISTRATION QUE LES ACCUSES SONT INHABILES A CRITIQUER LORSQU'IL RESTE SUR LA LISTE DES JURES TITULAIRES VINGT-TROIS JURES IDOINES A L'EGARD DESQUELS ILS PEUVENT EXERCER LES RECUSATIONS QUE LA LOI LEUR ACCORDE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE, IL N'EST RESTE QUE DIX-HUIT JURES TITULAIRES ; AU FOND ; ATTENDU QUE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE A ORDONNE LA RADIATION DE LA LISTE DU JURY DE Y... AUGUSTE, TROISIEME JURE TITULAIRE, POUR LE MOTIF QU'IL A ETE CONDAMNE LE 29 JANVIER 1965, PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, A UNE AMENDE DE 500 FRANCS AVEC SURSIS POUR ABANDON DE FAMILLE ; ATTENDU QUE CETTE RADIATION EST JUSTIFIEE, L'ARTICLE 256 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DECLARANT INCAPABLES D'ETRE JURES PENDANT CINQ ANS A COMPTER DU JUGEMENT DEFINITIF, LES INDIVIDUS CONDAMNES POUR UN DELIT QUELCONQUE A UN EMPRISONNEMENT DE MOINS D'UN MOIS OU A UNE AMENDE AU MOINS EGALE A 500 FRANCS ET, CE, SANS ETABLIR DE DISTINCTION SUIVANT QUE LE CONDAMNE A BENEFICIE OU NON DU SURSIS A L'EXECUTION DE LA PEINE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 315, 316, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES CONCLUSIONS ECRITES DE LA DEFENSE TENDANT D'UNE PART A VOIR DIRE QU'ON NE POUVAIT OPPOSER A L'ACCUSE DES DECLARATIONS DE DEUX TEMOINS ANONYMES ET DEMANDANT LEUR IDENTIFICATION ET LEUR COMPARUTION AU BESOIN PAR VOIE DE SUPPLEMENT D'INFORMATION, D'AUTRE PART A VOIR ECARTER DES DEBATS TOUS PROCES-VERBAUX ET PIECES DE PROCEDURE RELATIFS A CES DECLARATIONS ANONYMES, ONT ETE REJETEES PAR ARRET INCIDENT AU MOTIF QUE LA COUR D'ASSISES ETAIT INCOMPETENTE, L'APPEL AUX DEBATS DE TOUTE PERSONNE NON CITEE ET NOTIFIEE RELEVANT DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ET LE CARACTERE ESSENTIELLEMENT ORAL DES DEBATS PERMETTANT A LA DEFENSE DE DISCUTER LIBREMENT LES PIECES DE L'INFORMATION ; ALORS QUE LA DECLARATION D'INCOMPETENCE DE LA COUR D'ASSISES OBLIGEAIT SON PRESIDENT A STATUER SUR LA DEMANDE FORMULEE PAR LA DEFENSE, LADITE DEMANDE NE POUVANT RESTER SANS REPONSE PAR LE BIAIS DE L'INCOMPETENCE ET ALORS D'AUTRE PART QUE LE PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS NE PEUT SUFFIRE A JUSTIFIER LE MAINTIEN AU DOSSIER DE PIECES DONT LA VALIDITE EST CONTESTEE SANS QUE LA CONTESTATION SOIT VIDEE ET QUE C'EST AINSI PAR UN MOTIF DE DROIT ERRONE QUE LA COUR A REFUSE D'ACCUEILLIR LA DEMANDE PRESENTEE ; ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LA COUR, AU NOM DE L'ACCUSE, TENDAIENT : 1° A FAIRE IDENTIFIER DES TEMOINS QUI, SOUS LE COUVERT DE L'ANONYMAT AVAIENT CERTIFIE SA PRESENCE A SIMIANE LE JOUR DU VOL, ET CE AU BESOIN PAR VOIE DE SUPPLEMENT D'INFORMATION, EN VUE DE LEUR COMPARUTION A LA BARRE ET A ORDONNER, DANS CE CAS, LE RENVOI DE L'AFFAIRE ; 2° A FAIRE ECARTER DES DEBATS TOUT PROCES-VERBAL, PIECES DE PROCEDURE ET TOUT TEMOIGNAGE AFFERENTS A CE FAIT ; ATTENDU QUE LA COUR, REJETANT CES CONCLUSIONS, A DECLARE N'Y AVOIR LIEU A SUPPLEMENT D'INFORMATION AUX MOTIFS QUE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE N'APPARAISSAIT PAS INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; QUE L'AUDITION DE TOUTE PERSONNE AUTRE QUE LES TEMOINS CITES ET NOTIFIES RELEVE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU SEUL POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ; QUE LE CARACTERE ESSENTIELLEMENT ORAL DES DEBATS PERMET AUX PARTIES DE DISCUTER, LIBREMENT LES PIECES DE L'INFORMATION ; ENFIN, QUE LA COUR N'A PAS COMPETENCE POUR ORDONNER LA DESTRUCTION DE CERTAINS ACTES DE PROCEDURE OU POUR LES ECARTER DES DEBATS ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, NI MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ET A PLEINEMENT SATISFAIT A L'OBLIGATION DE STATUER PRESCRITE PAR L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'ELLE DISPOSAIT, EN EFFET, D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR DECIDER S'IL Y AVAIT LIEU OU NON D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, DES LORS QUE LA DECISION ETAIT JUSTIFIEE PAR UN MOTIF SUFFISANT ET NE PREJUGEAIT PAS LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ; QU'EN OUTRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 310 PRECITE, IL APPARTIENT AU SEUL PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES D'APPELER ET ENTENDRE A L'AUDIENCE TOUTE PERSONNE ET DE SE FAIRE APPORTER TOUTES NOUVELLES PIECES ; QUE DE PLUS, L'ACCUSE NE S'ETANT PAS POURVU CONTRE L'ARRET DE RENVOI, LA COUR DEVAIT TENIR POUR REGULIERS TOUS LES ACTES ANTERIEURS DE L'INFORMATION ; QU'IL NE LUI ETAIT PAS PERMIS, COMME L'ACCUSE LE LUI DEMANDAIT, D'ECARTER L'UN DE CES ACTES DES DEBATS ; QU'ENFIN LE PRESIDENT N'AVAIT ETE SAISI, PAR L'ACCUSE A LA SUITE DU REJET DE SES CONCLUSIONS, D'AUCUNE DEMANDE TENDANT A PROVOQUER L'EXERCICE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ; QUE, D'AILLEURS, A CET EGARD, AUCUNE LOI NE DONNE A L'ACCUSE OU A TOUTE AUTRE PARTIE LE DROIT DE REQUERIR L'EXERCICE DE CE POUVOIR QUI EST ENTIEREMENT LAISSE A LA LIBRE DISPOSITION DU PRESIDENT ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M NICOLAS.