Sommaire
Aux termes de l'article 257, 4° du Code de procédure pénale, les fonctions de juré sont incompatibles avec celles de militaire de l'armée de terre, de mer ou de l'air en activité de service, ainsi que de fonctionnaire ou préposé du service actif des contributions indirectes. La dénomination de "pharmacien à l'hôpital de ... avec le grade d'assimilé capitaine" et celle de personne "remplissant les fonctions de receveur auxiliaire des contributions indirectes" ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les jurés ainsi désignés se trouvent dans les cas d'incompatibilité prévus par l'article 257, 4° précité (1).
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (EDOUARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR, EN DATE DU 4 JUIN 1964, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE DEUX JURES INSCRITS SUR LA LISTE DE SESSION COMME PHARMACIEN ET COMME RETRAITE ONT ETE EXCLUS DE LADITE LISTE ET REMPLACES PAR DES JURES SUPPLEANTS AUX MOTIFS QU'ILS ALLEGUAIENT L'UN ETRE PHARMACIEN A L'HOPITAL SAINTE-ANNE A TOULON AVEC LE GRADE ASSIMILE CAPITAINE ET L'AUTRE ETRE RECEVEUR AUXILIAIRE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT PRONONCER LEUR RADIATION SANS S'EXPLIQUER SUR LE CHANGEMENT DE PROFESSION QU'ILS ALLEGUAIENT ET SUR LA NATURE EXACTE DE LEUR EMPLOI, QUE LE GRADE ASSIMILE CAPITAINE NE SUFFIT PAS A CONSTITUER LA QUALITE DE MILITAIRE EN ACTIVITE DE SERVICE ET POURVU D'EMPLOI, ET QUE LE RECEVEUR AUXILIAIRE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES N'EST PAS MEMBRE DU SERVICE ACTIF DE CETTE ADMINISTRATION ; SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE SI LES ARRETS PAR LESQUELS LES COURS D'ASSISES STATUANT SUR LES CAUSES D'EXONERATION, SUR LES EXCUSES ET SUR LES RETRANCHEMENTS A OPERER SONT DES ACTES D'ADMINISTRATION QUE LES ACCUSES SONT INHABILES A CRITIQUER LORSQU'IL RESTE SUR LA LISTE DES JURES TITULAIRES VINGT-TROIS JURES IDOINES A L'EGARD DESQUELS ILS PEUVENT EXERCER LES RECUSATIONS QUE LA LOI LEUR ACCORDE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE, IL N'EST RESTE QUE VINGT JURES TITULAIRES ; AU FOND : VU LES ARTICLES VISES AU MOYEN ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257, 4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES FONCTIONS DE JURE SONT INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MILITAIRE DE L'ARMEE DE TERRE, DE MER OU DE L'AIR EN ACTIVITE DE SERVICE ET POURVU D'EMPLOI, AINSI QUE DE FONCTIONNAIRE OU PREPOSE DU SERVICE ACTIF DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ; ATTENDU QUE SUR LA LISTE DES JURES DE SESSION, TELLE QU'ELLE A ETE SIGNIFIEE AU DEMANDEUR, IL EST INDIQUE, SOUS LE NUMERO 7 DES JURES TITULAIRES : Y... BERNARD - PHARMACIEN, ET SOUS LE NUMERO 12 DES MEMES JURES : Z... EUGENE - RETRAITE ; QUE, PAR ARRET EN DATE DU 1ER JUIN 1964, LA COUR D'ASSISES DU VAR A PRONONCE LA RADIATION DE LA LISTE DE SESSION DU JURE TITULAIRE Y... PAR LE MOTIF QU'IL EST ACTUELLEMENT PHARMACIEN A L'HOPITAL SAINTE-ANNE DE TOULON AVEC LE GRADE D'ASSIMILE CAPITAINE ET CELLE DU JURE TITULAIRE Z... PAR LE MOTIF QU'IL REMPLIT ACTUELLEMENT LES FONCTIONS DE RECEVEUR AUXILIAIRE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ; MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL NE RESULTE PAS QUE Y... SOIT UN MILITAIRE DE L'ARMEE DE TERRE, DE MER OU DE L'AIR, EN ACTIVITE DE SERVICE, NI QUE Z... SOIT UN FONCTIONNAIRE OU PREPOSE DU SERVICE ACTIF DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA RADIATION DES JURES SUSVISES A ETE PRONONCEE A BON DROIT ET SI, PAR SUITE, IL A ETE PROCEDE REGULIEREMENT A LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR, EN DATE DU 4 JUIN 1964 CONDAMNANT X... A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER.