Sommaire
Constitue une zone protégée au sens de l'article L. 53-4 du Code des débits de boissons la zone classée comme industrielle au plan d'occupation des sols, celui-ci s'étant, en vertu de l'article L. 124-1 du Code de l'urbanisme, substitué au plan d'urbanisme visé à l'article L. 53-4 précité (1).
Texte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 FEVRIER 1984 QUI, POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME, 53-4 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE YVES X... COUPABLE D'OUVERTURE ET D'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS DE 4E CATEGORIE DANS LE PERIMETRE DE 200 METRES DE LA LIMITE DE LA ZONE INDUSTRIELLE INSCRITE AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR PUBLIE LE 24 NOVEMBRE 1965 ; " AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA ZONE DU MARCHE DE GROS DE CAEN, A L'EPOQUE OU YVES X... Y A TRANSFERE UNE LICENCE DE 4E CATEGORIE POUR LUI PERMETTRE DE COMMERCIALISER L'ENSEMBLE DES BOISSONS ALCOOLISEES DANS LE DEBIT DE 1RE CATEGORIE QU'IL EXPLOITAIT JUSQU'ALORS, SE TROUVAIT AU COEUR D'UNE ZONE INDUSTRIELLE TELLE QU'ETABLIE PAR LE PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DE CAEN APPROUVE PAR DECRET DU 9 NOVEMBRE 1965 ; " ALORS QU'AINSI QUE L'ONT CONSTATE LES JUGES DU FOND, AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR PUBLIE LE 24 NOVEMBRE 1965, S'EST SUBSTITUE A DATER DU 27 MAI 1978 LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, SEUL DOCUMENT OPPOSABLE AUX TIERS ; QU'AUX TERMES DE LA CITATION, YVES X... ETAIT PREVENU D'AVOIR, " A COMPTER DU 29 OCTOBRE 1982, MAINTENU OUVERT ET EXPLOITE UN DEBIT DE BOISSONS DE 4E CATEGORIE DANS LE PERIMETRE DE 200 M AUTOUR DE LA LIMITE D'UNE ZONE INDUSTRIELLE INSCRITE AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR PUBLIC OU A UN PLAN D'URBANISME DE DETAIL APPROUVE " ; QUE DES LORS, EN SE PRONONCANT SUR LE TRANSFERT DE LA LICENCE EFFECTUE EN 1973 ET DONT EN CONSEQUENCE ELLE N'ETAIT PAS SAISIE, ET EN FONDANT LA CULPABILITE DU PREVENU SUR UNE LEGISLATION ABROGEE A LA DATE DE LA COMMISSION DES FAITS, LA COUR D'APPEL A TANT EXCEDE SES POUVOIRS QUE VIOLE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET L'ARTICLE 8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME " ; ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53-4 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'OUVERTURE ET D'EXPLOITATION ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS DANS LE PERIMETRE DE 200 METRES DE LA LIMITE D'UNE ZONE INDUSTRIELLE ; " AUX MOTIFS QUE SUIVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DESORMAIS APPLICABLE A CAEN, LE MARCHE DE GROS ET PAR CONSEQUENT LE DEBIT LITIGIEUX SE TROUVENT SITUES EN ZONE 2 UE " DESTINEE A ACCUEILLIR LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX LIES AUX ACTIVITES PORTUAIRES " ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT JUSTEMENT RETENU QU'IL S'AGISSAIT DONC BIEN D'UNE ZONE INDUSTRIELLE MEME SI ELLE AVAIT UNE VOCATION ET DES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES ; " ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 53-4 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS VISE EXCLUSIVEMENT LES ZONES INDUSTRIELLES INSCRITES A UN PLAN D'URBANISME ; QU'EN L'ESPECE, LA ZONE CONSIDEREE ETAIT DESIGNEE SUR LE P. O. S. COMME ZONE " 2 UE " ET MATERIALISEE PAR DES HACHURAGES DIFFERENTS DE CEUX REPRESENTANT LES ZONES INDUSTRIELLES DESIGNEES COMME TELLES PAR LE P. O. S. ; QUE DES LORS, IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE ZONE INDUSTRIELLE AU SENS DE L'ARTICLE L. 53-4 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; " ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES LE PREVENU FAISAIT VALOIR QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ZONE PORTUAIRE DISTINCTE DE LA ZONE INDUSTRIELLE VISEE PAR L'ARTICLE L. 53-4 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS " ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1973 X..., QUI, TITULAIRE D'UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS DE LA 1RE CATEGORIE, TENAIT A CAEN UN RESTAURANT, A DEPOSE A LA MAIRIE UNE DECLARATION DE TRANSFERT DE LA LICENCE DE 4E CATEGORIE QU'IL VENAIT D'ACHETER, ET EN VERTU DE LAQUELLE IL A ETENDU LES ACTIVITES DE SON ETABLISSEMENT ; QUE CELUI-CI ETANT SITUE DANS UNE ZONE CLASSEE COMME INDUSTRIELLE AU PLAN D'URBANISME, X... A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 53-4 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, ETE CONDAMNE PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, QUI A ORDONNE LA FERMETURE DU DEBIT ; QUE LE POURVOI FORME PAR X... A, LE 4 JUIN 1982, ETE REJETE PAR LA COUR DE CASSATION, DONT L'ARRET A ETE NOTIFIE A L'INTERESSE LE 29 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE X... QUI, COMME IL EN AVAIT MANIFESTE L'INTENTION, " AVAIT REFUSE DE S'INCLINER DEVANT CETTE DECISION, " A FAIT L'OBJET DE NOUVELLES POURSUITES ET, PAR L'ARRET ATTAQUE, A ETE CONDAMNE POUR AVOIR " A COMPTER DU 29 OCTOBRE 1982 OUVERT ET EXPLOITE UN DEBIT DE BOISSONS DE 4E CATEGORIE DANS UN PERIMETRE DE 200 METRES AUTOUR DE LA LIMITE D'UNE ZONE INDUSTRIELLE INSCRITE AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR PUBLIE OU A UN PLAN D'URBANISME DE DETAIL APPROUVE " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE N'ENCOURT AUCUN DES GRIEFS INVOQUES ; QU'IL N'IMPORTE QUE REPRENANT LE TEXTE DE LA PREVENTION ET DE L'ARTICLE L. 53-4 PRECITE, CETTE DECISION FASSE REFERENCE AU PLAN D'URBANISME, BIEN QU'A L'EPOQUE DES FAITS AUJOURD'HUI POURSUIVIS, CE PLAN NE FUT PLUS EN VIGUEUR EN 1978 CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 124-1 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'EN EFFET, LES JUGES ONT CONSTATE, POUR DES MOTIFS EXEMPTS D'ERREUR ET DE CONTRADICTION, QUE LA ZONE CONSIDEREE, DEJA INSCRITE COMME INDUSTRIELLE AU MOMENT OU L'EXPLOITATION ILLEGALE AVAIT COMMENCE, AVAIT CONSERVE CE CARACTERE AU REGARD DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ; QU'AINSI LES JUGES ONT DECIDE A BON DROIT QUE LADITE ZONE ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 53-4 VISE AUX POURSUITES ET QUE LE PREVENU, EN PERSISTANT A Y EXPLOITER SON ETABLISSEMENT COMME UN DEBIT DE 4E CATEGORIE, AVAIT UNE NOUVELLE FOIS ENFREINT CETTE DISPOSITION LEGALE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT QU'ETRE ECARTES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.