Sommaire
Selon l'article L 49 du code des débits de boissons, la distance à laquelle un débit de boissons à consommer sur place ne peut être établi autour d'un établissement protégé doit être calculée en suivant l'axe des voies ouvertes à la circulation publique entre deux points sis à l'intersection dudit axe et des perpendiculaires abaissées sur lui de portes d'accès et de sorties les plus rapprochées, de l'établissement protégé d'une part, et du débit de boissons d'autre part (1).
Texte intégral
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (SOLANGE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, DU 18 NOVEMBRE 1974, L'AYANT CONDAMNEE POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS A 500 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A LA FERMETURE DU DEBIT LITIGIEUX, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 34, L 42, L 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 DECEMBRE 1961 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, POUR DECLARER LA DEMANDERESSE COUPABLE D'OUVERTURE ILLICITE DE DEBIT DE BOISSONS DANS UNE ZONE PROTEGEE, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A DECIDE QUE LA DISTANCE A PARTIR DE LA PORTE LA PLUS RAPPROCHEE DE L'ETABLISSEMENT PROTEGE, LEQUEL N'ETAIT PAS PARALLELE MAIS OBLIQUE A LA VOIE OU SE TROUVAIT LE DEBIT DE BOISSONS SERAIT CALCULEE AU MOYEN D'UNE DROITE PERPENDICULAIRE A L'AXE DE CETTE VOIE ET NON PAS A LA PORTE CONSIDEREE AVEC LEQUEL CETTE DROITE FAIT UN ANGLE; " ALORS QUE LA LOI PRECISE QUE LA DISTANCE EST CALCULEE EN SUIVANT L'AXE DES VOIES PUBLIQUES ENTRE ET A L'APLOMB DES PORTES; QUE L'ARRET LUI-MEME DEFINIT L'APLOMB COMME LA DIRECTION PERPENDICULAIRE AU PLAN; QUE CE PLAN EST, AUX TERMES DE LA LOI, CELUI DE LA PORTE ET QUE LA DROITE DOIT DONC ETRE PERPENDICULAIRE A CETTE PORTE ET NON A L'ACCES DE LA VOIE PUBLIQUE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PU DECIDER LE CONTRAIRE SANS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC SA PROPRE DEFINITION DE L'APLOMB "; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE LA 4E CATEGORIE OUVERT PAR LA DEMANDERESSE SE TROUVAIT A L'INTERIEUR D'UNE ZONE PROTEGEE COMME ETANT SITUE A MOINS DE 50 METRES D'UNE EGLISE, L'ARRET ATTAQUE A PRIS EN CONSIDERATION LA DISTANCE CALCULEE EN SUIVANT L'AXE D'UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ENTRE DEUX POINTS SIS A L'INTERSECTION DUDIT AXE ET DES PERPENDICULAIRES ABAISSEES SUR LUI DES PORTES D'ACCES ET DE SORTIE LES PLUS RAPPROCHEES DE L'ETABLISSEMENT PROTEGE D'UNE PART ET DU DEBIT DE BOISSONS D'AUTRE PART; QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES, CETTE DISTANCE N'ETAIT EN L'ESPECE QUE DE 45 METRES; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE AU MOYEN, LA DECISION EST SUR CE POINT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 34, L 42, L 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 DECEMBRE 1961, DES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL, 4 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE POUR DECLARER LA DEMANDERESSE COUPABLE D'OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS A L'INTERIEUR D'UNE ZONE PROTEGEE, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, A DECIDE QUE L'ACCES ET LA STATION SOUTERRAINE DU METROPOLITAIN CONSTITUAIENT UN BATIMENT AFFECTE AU FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES PUBLIQUES DE TRANSPORT AUTOUR DUQUEL UN ARRETE PREFECTORAL AVAIT CREE UNE ZONE PROTEGEE; " ALORS QUE " BATIMENT " VIENT DE " BATIR " C'EST-A-DIRE ELEVER UNE CONSTRUCTION SUR LE SOL ET NON SOUTERRAINEMENT, QUE LA SOLUTION CONTRAIRE QUI SERAIT ADOPTEE EN MATIERE FISCALE EST SANS VALEUR EN DROIT PENAL ET, EN TOUT ETAT DE CAUSE, NE SAURAIT S'APPLIQUER RETROACTIVEMENT ET QUE LA COUR D'APPEL A ETENDU LA LOI PENALE AU-DELA DE SON SENS CLAIR ET PRECIS, ALORS QU'ELLE DEVAIT L'APPLIQUER STRICTEMENT "; ATTENDU QU'IL EST CONSTATE DANS L'ARRET QUE LE DEBIT DE BOISSONS LITIGIEUX SE TROUVAIT ETABLI A MOINS DE 50 METRES DE L'ENTREE D'UNE STATION SOUTERRAINE DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE L'OUVRAGE IMPLANTE DANS LE SOL POUR ABRITER LE PERSONNEL, LE MATERIEL ET LES QUAIS DE LADITE STATION, CONSTITUAIT AU SENS DE L'ARTICLE L 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS UN " BATIMENT AFFECTE AU FONCTIONNEMENT D'UNE ENTREPRISE PUBLIQUE DE TRANSPORT ", ET DEVAIT PAR SUITE ETRE CONSIDERE AU REGARD DU MEME ARTICLE COMME UN BATIMENT PROTEGE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCUEILLI; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 96 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AU COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME; " AU MOTIF QU'IL AVAIT SUBI UN PREJUDICE CERTAIN DISTINCT DU TROUBLE SOCIAL SANCTIONNE PAR LA CONDAMNATION PENALE; " ALORS QU'IL NE SUIT PAS DE CE MOTIF QUE LA PARTIE CIVILE AIT SUBI UN PREJUDICE PERSONNEL PRENANT DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION "; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE, SI LES LIGUES ANTIALCOOLIQUES, RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE, TIENNENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 96 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS LE POUVOIR D'EXERCER LES DROITS RECONNUS A LA PARTIE CIVILE, RELATIVEMENT AUX FAITS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DUDIT CODE, LES DEMANDES D'UNE TELLE LIGUE TENDANT A L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR CES INFRACTIONS NE SAURAIENT POURTANT ETRE ACCUEILLIES QUE LORSQU'IL EST JUSTIFIE D'UN PREJUDICE DIRECT; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA DEMANDERESSE A PAYER AU COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME UNE SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET SE BORNE A AFFIRMER, EN TERMES GENERAUX ET IMPRECIS, L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DISTINCT DU TROUBLE SOCIAL SANCTIONNE PAR LA CONDAMNATION PENALE; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESSORT PAS DES ENONCIATIONS DE LA DECISION QUELLE A PU ETRE, EN DEHORS DE L'ATTEINTE PORTEE A SA MISSION GENERALE ET QUI NE SAURAIT JUSTIFIER DES REPARATIONS CIVILES, LA NATURE DU PREJUDICE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'OUVERTURE ILLICITE DU DELIT LITIGIEUX AU COMITE PARTIE CIVILE; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 18 NOVEMBRE 1974, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.