Sommaire
Les portes d'entrée et de sortie des débits de boissons et des établissements protégés à partir desquelles la distance règlementaire de protection doit être calculée sont celles donnant accès à une voie ouverte à la circulation publique. Encourt la cassation l'arrêt qui ajoute à cette distance celle intérieure d'un ensemble immobilier calculée à partir de sa façade jusqu'aux salles de cours (1).
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME, PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1973, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE APRES AVOIR RELAXE X... (ROLLAND) DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS DE 4EME CATEGORIE A L'INTERIEUR D'UNE ZONE PROTEGEE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 49, L 34 ET L 42 DU CODE DES DEBITS DE BOISSON, 459, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE POUR EVALUER LA DISTANCE SEPARANT LA PORTE DONNANT ACCES A LA SALLE PLEYEL DE LA PORTE LA PLUS RAPPROCHEE DU DEBIT DE BOISSONS, IL ECHET DE TENIR COMPTE DE LA DISTANCE DE 15,30 METRES SEPARANT LE PIED DE L'ESCALIER MENANT AUX COURS DU MUR DE FACADE SUR LA RUE; " ALORS QUE, L'ARTICLE L 49 DU CODE DE DEBIT DE BOISSONS PRECISANT QUE LA DISTANCE A LAQUELLE UN DEBIT A CONSOMMER SUR PLACE NE PEUT ETRE ETABLIE AUTOUR D'UN ETABLISSEMENT PROTEGE, DOIT ETRE CALCULEE EN SUIVANT L'AXE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ENTRE DEUX POINTS SIS A L'INTERSECTION DUDIT AXE ET DES PERPENDICULAIRES ABAISSEES DES PORTES D'ACCES ET DE SORTIE LES PLUS RAPPROCHEES DE L'ETABLISSEMENT PROTEGE D'UNE PART ET DU DEBIT DE BOISSONS D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT PAS TENIR COMPTE DE LA DISTANCE SEPARANT LE PIED DE L'ESCALIER MENANT AUX COURS DU MUR DE FACADE SUR LA RUE, DISTANCE INFERIEURE A L'ETABLISSEMENT OU SE TROUVENT LES LOCAUX PROTEGES; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME LES DISTANCES AUXQUELLES NE PEUVENT ETRE ETABLIS LES DEBITS DE BOISSONS AUTOUR DES EDIFICES ET ETABLISSEMENTS PROTEGES SONT CALCULEES EN SUIVANT L'AXE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ENTRE ET A L'APLOMB DES PORTES D'ACCES ET DE SORTIE LES PLUS RAPPROCHEES DE L'ETABLISSEMENT PROTEGE, D'UNE PART, ET DU DEBIT DE BOISSONS, D'AUTRE PART, ETANT ENTENDU QUE L'INTERIEUR DE CES EDIFICES ET ETABLISSEMENTS EST COMPRIS DANS LA ZONE DE PROTECTION AINSI DETERMINEE; ATTENDU CEPENDANT QUE POUR RELAXER X... DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS DE 4EME CATEGORIE A MOINS DE 50 METRES D'ETABLISSEMENTS DE FORMATION OU DE LOISIRS DE LA JEUNESSE SITUES DANS LES ETAGES D'UN GRAND IMMEUBLE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA SITUATION DE CET IMMEUBLE ETANT CELLE " D'UN COMPLEXE IMMOBILIER D'ACTIVITES ", LA DISTANCE A LAQUELLE SE TROUVAIT L'ENTREE DU DEBIT DE BOISSONS DE CELLE DES ETABLISSEMENTS PROTEGES DEVAIT COMPRENDRE NON SEULEMENT LES 45,70 METRES CALCULES DE LA PORTE DU DEBIT A CELLE DE L'IMMEUBLE MAIS AUSSI LES 15,30 METRES REPRESENTANT LA LONGUEUR " D'UNE SORTE DE LARGE RUE COUVERTE FREQUENTEE PAR UN NOMBREUX PUBLIC ", LAQUELLE SEPARAIT LE MUR DE LA FACADE DUDIT IMMEUBLE DE L'ESCALIER INTERIEUR QU'EMPRUNTAIENT LES PARTICIPANTS AUX COURS POUR SE RENDRE AUX ETAGES; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN; QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 49 PRECITE IMPLIQUENT QUE LES PORTES D'ACCES ET DE SORTIE, AUSSI BIEN DES ETABLISSEMENTS PROTEGES QUE DES DEBITS DE BOISSONS, A PARTIR DESQUELLES LA DISTANCE REGLEMENTAIRE DOIT ETRE CALCULEE SONT UNIQUEMENT CELLES QUI DONNENT SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 1ER FEVRIER 1973; ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN