Sommaire
La publicité de l'audience au cours de laquelle a été tiré le jury de session, conformément aux prescriptions de l'article 266 du Code de procédure pénale, est une formalité substantielle de la procédure d'assises qui permet à toute personne de constater que le sort a désigné le jury qui servira à former au cours de la session les différentes formations du jury de jugement. Il en résulte que la cassation est encourue dès lors que le procès-verbal établi ne mentionne pas que l'audience a été publique.
Texte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JOSE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 22 JUIN 1983, QUI L'A CONDAMNE POUR MEURTRE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION EN DATE DU 20 MAI 1983 NE FAIT PAS APPARAITRE QUE LES OPERATIONS DE TIRAGE AU SORT AIENT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; " VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION EST EFFECTUE, EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL OU SON DELEGUE ; QUE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE A ETE TIRE LE JURY DE SESSION EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA PROCEDURE D'ASSISES QUI PERMET A TOUTE PERSONNE DE CONSTATER QUE LE SORT A DESIGNE LE JURY QUI SERVIRA A FORMER AU COURS DE LA SESSION LES DIFFERENTES FORMATIONS DU JURY DE JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION QUE LE 10 MAI 1983, A ETE PRATIQUE, PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE DELEGUE, LE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DE SESSION DU JURY CRIMINEL POUR LA SESSION SUPPLEMENTAIRE DU 2E TRIMESTRE 1983 DE LA PREMIERE SECTION DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, SANS QUE LE PROCES-VERBAL ETABLI CONSTATE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A ETE JUGE AU COURS DE CETTE SESSION LE 22 JUIN 1983 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE PARMI LES PIECES PRODUITES FIGURE UN DOCUMENT SERVANT A ETABLIR LA STATISTIQUE ET ATTESTANT QUE L'AUDIENCE DU 10 MAI 1983 A ETE PUBLIQUE ; QUE CE DOCUMENT NE SAURAIT SUPPLEER LES MENTIONS DU PROCES-VERBAL ; QUE LA COUR DE CASSATION N'ETANT PAS EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA FORMALITE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE RESPECTEE, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 22 JUIN 1983, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.