Sommaire
Le jour de la réception des travaux ne doit pas être compris dans le délai de la garantie décennale de l'article 2270 du Code civil. Viole dès lors ce texte la Cour d'appel qui déclare ce délai expiré en retenant que la réception étant intervenue le 8 juillet 1964 le délai décennal a commencé à courir à cette date à 0 heure et est venu à expiration le 7 juillet 1974 à 24 heures.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DALAYRAC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'ENONCER QU'IL A ETE "PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR M. VICHE, CONSEILLER, LEQUEL A SIGNE LA MINUTE AVEC MADEMOISELLE X..., SECRETAIRE-GREFFIER" ET DE PORTER LA MENTION "PRESIDENT" AU-DESSUS D'UNE SIGNATURE INDECHIFFRABLE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE SI UNE DECISION PEUT ETRE PRONONCEE PUBLIQUEMENT PAR L'UN DES CONSEILLERS AYANT ASSISTE AUX DEBATS ET AU DELIBERE, SEUL LE PRESIDENT PEUT Y APPOSER SA SIGNATURE, SAUF EMPECHEMENT DUMENT CONSTATE ; QU'EN L'ESPECE, NON SEULEMENT AUCUN EMPECHEMENT DU PRESIDENT N'A ETE RELEVE, MAIS LE CARACTERE ILLISIBLE DE LA SIGNATURE APPOSEE REND IMPOSSIBLE LA VERIFICATION DE L'IDENTITE ET DE LA QUALITE DE SON AUTEUR ; QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS AINSI A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ; QU'IL EN RESULTE NECESSAIREMENT UNE CONTRADICTION ENTRE LA SIGNATURE, QUEL QU'EN SOIT SON AUTEUR, ET L'UNE DES DEUX MENTIONS REPRODUITES DANS L'ARRET" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME PAR LE GREFFIER EN CHEF ET JOINTE AU POURVOI PORTE UNE MENTION EN MARGE REGULIEREMENT APPROUVEE PRECISANT QUE LA MINUTE DE L'ARRET A ETE SIGNEE PAR M. VICHE, CONSEILLER ; QUE CETTE MENTION SUFFIT A IDENTIFIER LA SIGNATURE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QU'A L'AUDIENCE DU 26 JANVIER 1978 OU ONT EU LIEU LES DEBATS, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE M. GENDRE, PRESIDENT, DE MM. VICHE ET GIRARD, CONSEILLERS ; QU'APRES DELIBERATION PAR LES MEMES MAGISTRATS, L'ARRET A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE DU 26 JANVIER 1978 PAR M. VICHE, CONSEILLER, LEQUEL A SIGNE LA MINUTE ; QUE CES ENONCIATIONS IMPLIQUENT QUE LE PRESIDENT A ETE EMPECHE ET QU'AINSI LE CONSEILLER VICHE, QUI AVAIT DELIBERE, A PU VALABLEMENT SIGNER LA MINUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR ARSAC, ARCHITECTE, LA SOCIETE BOUYGUES, ENTREPRENEUR, ET LA SOCIETE PARISIENNE D'ETUDES IMMOBILIERES, PROMOTEUR, A L'ACTION DIRIGEE CONTRE EUX PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DALAYRAC, ET TIREE DE L'EXPIRATION DE LA GARANTIE DECENNALE, L'ARRET ENONCE QUE LE POINT DE DEPART DE CETTE GARANTIE EST LA "RECEPTION PROVISOIRE" SURVENUE LE 8 JUILLET 1964 ET QUE LE DELAI, AYANT COMMENCE A COURIR A CETTE DATE A 0 HEURE, EST VENU A EXPIRATION LE 7 JUILLET 1974 A 24 HEURES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JOUR DE LA RECEPTION NE DEVAIT PAS ETRE COMPRIS DANS LE DELAI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.