Sommaire
LA FAUTE DE L'ARCHITECTE, DE NATURE A ENTRAINER SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE A L'AGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE, PEUT ENGAGER SA RESPONSABILITE DELICTUELLE VIS-A-VIS DES TIERS, ET NOTAMMENT DE L'ENTREPRENEUR.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT ADMIS LE RECOURS EN GARANTIE FORME PAR X..., ENTREPRENEUR, CONTRE Y..., ARCHITECTE, SUR LES PLANS DUQUEL AVAIT ETE EDIFIEE UNE MAISON D'HABITATION NE COMPORTANT NI CAVE, NI VIDE SANITAIRE, CE QUI AVAIT EU POUR RESULTAT DE DEVELOPPER DANS L'IMMEUBLE UNE HUMIDITE EXCESSIVE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DE L'ARCHITECTE A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR, ALORS QUE CE DERNIER NE POURRAIT, SELON LE POURVOI, JUSTIFIER D'UN FAIT DOMMAGEABLE DECOULANT DE LA SEULE FAUTE COMMISE PAR L'ARCHITECTE DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ENVERS LE MAITRE DE L'OUVRAGE, LADITE FAUTE N'ETANT PAS DETACHABLE DE SON CONTRAT ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE LA FAUTE DE Y... QUI AVAIT MODIFIE SON PLAN INITIAL (POUR DES RAISONS D'ECONOMIE), SURVEILLE L'EXECUTION DES TRAVAUX ET PROCEDE A LA RECEPTION DE CEUX-CI, ALORS QU'IL NE POUVAIT IGNORER LES CONSEQUENCES VRAISEMBLLBLES DE L'ABSENCE D'AERATION- ; L'ARRET ATTAQUE DECLARE A BON DROIT QUE LE FAIT QU'UNE TELLE FAUTE DE CONCEPTION SOIT DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE VIS-A-VIS DU MAITRE DE L'OUVRAGE AVEC LEQUEL IL SE TROUVE LIE CONTRACTUELLEMENT, N'EXCLUT PAS QUE CE TTE FAUTE PUISSE ENGAGER A LA FOIS LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DE SON AUTEUR VIS-A-VIS DES TIERS ; QUE L'ENTREPRENEUR QUI EST, EN L'ESPECE, UN TIERS PAR RAPPORT A L'ARCHITECTE, SE TROUVE FONDE A SE PREVALOIR DU DOMMAGE QU'IL A SUBI EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET, DIRECTE ENTRE LA FAUTE INVOQUEE, QUI EXISTE EN ELLE-MEME, ET CE PREJUDICE, ET A EN OBTENIR REPARATION ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT NULLEMENT A RECHERCHER SI LA FAUTE DE Y... ETAIT OU NON DETACHABLE DE SON CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; N° 66-14035 Y... C / X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MESTRE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM BOULLOCHE ET MARTIN-MARTINIERE A RAPPROCHER : 13 JUILLET 1966, BULL 1966, I, N° 426, P 326 ET LES ARRETS CITES