Sommaire
C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT RECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE UN ARCHITECTE AYANT IMPLANTE L'IMMEUBLE A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI STIPULE DANS LE CAHIER DES CHARGES DES LORS QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT REFUSE DE RECONNAITRE LA VALEUR D'UNE RECEPTION DEFINITIVE FAISANT COURIR LE DELAI DECENNAL A UNE RECEPTION PROVISOIRE AYANT EU LIEU EN L'ABSENCE DE L'ARCHITECTE, ILS CONSTATENT QUE LEDIT DELAI N'ETAIT PAS EXPIRE AU JOUR DE L'ASSIGNATION ET LA REFERENCE ERRONEE QU'ILS ONT FAITE A L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EST SANS PORTEE SUR LEUR DECISION ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR LES CONSEQUENCES DU MANQUEMENT AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES.
Texte intégral
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE FAIT, POUR UN ARCHITECTE, D'AVOIR IMPLANTE UN IMMEUBLE, EDIFIE SUR SES PLANS ET CONFORMEMENT A SES CALCULS, A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI QUI ETAIT STIPULE DANS LE CAHIER DES CHARGES, CONSTITUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ENGAGEANT A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE, SA RESPONSABILITE PRESCRIPTIBLE PAR TRENTE ANS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LORSQUE SONT REUNIES LES CONDITIONS QUI DONNENT A LA RESPONSABILITE UNE NATURE CONTRACTUELLE, LA VICTIME NE PEUT SE PREVALOIR, QUAND MEME ELLE Y AURAIT INTERET, DES REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, QU'ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ETANT, EN VERTU DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DECHARGES DE TOUTE GARANTIE APRES DIX ANS A DATER DE LA RECEPTION DES TRAVAUX, L'ASSIGNATION EN RESPONSABILITE DOIT ETRE DELIVREE DANS CE DELAI, ET QUE SI LOURDE QUE SOIT LA FAUTE REPROCHEE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE A L'ARCHITECTE ET A L'ENTREPRENEUR RELATIVE AU MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, L'ACTION EN GARANTIE EST ETEINTE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DECENNAL, CELLE INTENTEE EN APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL NE POUVANT ETRE FONDEE QUE SUR UNE CAUSE EXTERIEURE AU CONTRAT ; QU'IL EST EN CONSEQUENCE PRETENDU QUE, LE MAITRE DE L'OUVRAGE AYANT FONDE SA DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET N'AYANT INVOQUE AUCUNE FAUTE COMMISE PAR L'ARCHITECTE QUI SERAIT EXTERIEURE AU CONTRAT L'AYANT LIE A CELUI-CI, L'ACTION ETAIT IRRECEVABLE ; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR, EN SON DISPOSITIF, LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET EN MEME TEMPS, CONSIDERER, DANS SES MOTIFS, QUE LE DELAI DECENNAL, FIXE PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, N'ETAIT PAS EXPIRE AU JOUR DE L'ASSIGNATION, LA RESPONSABILITE INSTITUEE PAR CES TEXTES N'ETANT PAS DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE EUT, A L'OCCASION D'UNE TRANSACTION CONCLUE AVEC L'ENTREPRENEUR, FIXE LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX A LA DATE DU 3 JUIN 1955, EMPORTAIT AINSI QUE L'ARCHITECTE L'EXPOSAIT DANS SES CONCLUSIONS CONSTATATION OBJECTIVE DE CE QUE LES TRAVAUX ETAIENT MATERIELLEMENT TERMINES A CETTE DATE, CONSTATATION QUI ETAIT DE NATURE, A L'EGARD DE TOUTES LES PERSONNES AYANT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION ET NOTAMMENT, DU MAITRE D'OEUVRE, A MARQUER LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE, AUSSI BIEN A SON EGARD QU'A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE, POUR DEFENDRE A L'ACTION INTENTEE PAR X..., Y..., ARCHITECTE, S'EST TOUJOURS BORNE A SOUTENIR QUE SA RESPONSABILITE DEVAIT ETRE RECHERCHEE UNIQUEMENT SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET QUE, PLUS DE DIX ANS S'ETANT ECOULES ENTRE UNE RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX, EN DATE DU 3 JUIN 1955, ET LE 20 AVRIL 1967, DATE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, LE DELAI DECENNAL D'EPREUVE PREVU A CES TEXTES ETAIT EXPIRE ; QUE LES PREMIERS JUGES AYANT ACCUEILLI CETTE PRETENTION ET DEBOUTE X... DE SA DEMANDE, L'ARRET, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER, ENONCE, D'ABORD, QUE LA RECEPTION DEFINITIVE N'AVAIT EU LIEU QUE SUIVANT PROCES-VERBAL DU 10 JUILLET 1957 EN PRESENCE DE L'ARCHITECTE ET QUE C'EST DONC A TORT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECLARE QUE L'ACTION AVAIT ETE INTRODUITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DECENNAL ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN REFUSANT DE RECONNAITRE LA VALEUR D'UNE RECEPTION DEFINITIVE FAISANT COURIR LEDIT DELAI A UNE RECEPTION PROVISOIRE QUI, AUX TERMES D'UN ACTE DE TRANSACTION DRESSE LE 18 AOUT 1955 ENTRE L'ENTREPRENEUR ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION LESMOGUINES, MAITRE DE L'OUVRAGE, AURAIT EU LIEU LE 3 JUIN 1955, HORS LA PRESENCE DE Y... ; ATTENDU QU'EN RETENANT ENSUITE, TANT DANS LES MOTIFS QUE DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET, QUE L'IMPLANTATION DE L'IMMEUBLE A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI QU'AVAIT FIXE LE CAHIER DES CHARGES CONSTITUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL UN MANQUEMENT DE L'ARCHITECTE A UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ETRANGERE AUX REGLES DE LA GARANTIE DECENNALE MANQUEMENT ENGAGEANT SA RESPONSABILITE PRESCRIPTIBLE PAR TRENTE ANS, LA COUR D'APPEL N'A PAS COMMIS LA CONTRADICTION ALLEGUEE ; ATTENDU, ENFIN, QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, RELATIVES NOTAMMENT A LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIFE DES TRAVAUX, LESQUELLES REPONDENT AUX ECRITURES VISEES PAR LA DERNIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN, IL RESULTE QUE LA DEMANDE DE X... A ETE INTRODUITE AVANT L'EXPIRATION DE TOUT DELAI D'EPREUVE OU DE PRESCRIPTION, SUR QUELQUE FONDEMENT QUE LA RESPONSABILITE DE Y... DOIVE ETRE RECHERCHEE ; D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DE LA REFERENCE, QUE LA COUR D'APPEL A FAITE PAR ERREUR A L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, REFERENCE SANS PORTEE SUR LA DECISION QUI DECLARE L'ACTION RECEVABLE ET ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LES CONSEQUENCES DU MANQUEMENT AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, QU'EN AUCUNE DE LEURS CRITIQUES LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.