Sommaire
Aux termes de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil, la responsabilité de celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance, n'est engagée vis-à-vis des tiers victimes des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé que celui-ci doit être attribué à sa faute ou à celle de personnes dont il est responsable. Le gardien d'un tracteur, dont le tuyau d'échappement a laissé sortir une étincelle qui a mis le feu à des balles de foin transportées dans la remorque attelée du tracteur ne peut donc pas être déclaré responsable sur le fondement de l'alinéa 1er de l'article 1384, de l'incendie communiqué à la forêt par des balles enflammées tombées de la remorque, dès lors que, quelle qu'en ait été la cause originaire, l'incendie avait pris naissance dans la remorque puis s'était propagé à la forêt.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL (LOI DU 7 NOVEMBRE 1922) ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI DETIENT, A UN TITRE QUELCONQUE, TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE OU DES BIENS MOBILIERS DANS LESQUELS UN INCENDIE A PRIS NAISSANCE N'EST ENGAGEE, VIS-A-VIS DES TIERS, VICTIMES DES DOMMAGES CAUSES PAR CET INCENDIE, QUE S'IL EST PROUVE QUE CELUI-CI DOIT ETRE ATTRIBUE A SA FAUTE OU A CELLE DES PERSONNES DONT IL EST RESPONSABLE ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS LA TRAVERSEE D'UNE FORET DOMANIALE, LE FEU PRIT DANS UNE REMORQUE CHARGEE DE BALLES DE FOIN ET ATTELEE A UN TRACTEUR, APPARTENANT A FORTERRE ; QUE DES BALLES DE FOIN ENFLAMMEES, TOMBEES SUR LE BAS-COTE DE LA ROUTE, COMMUNIQUERENT LE FEU A LA FORET ; QUE FORTERRE A FAIT OPPOSITION A L'ETAT EXECUTOIRE DRESSE PAR L'AGENT COMPTABLE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT LE PREJUDICE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER FORTERRE DE SON OPPOSITION, LE JUGEMENT, APRES AVOIR RELEVE QUE LE FEU S'ETAIT DECLARE DANS LA REMORQUE A LA SUITE D'UNE ETINCELLE SORTIE DU TUYAU D'ECHAPPEMENT DU TRACTEUR, ENONCE QUE, LE SINISTRE AYANT ETE DECLENCHE PAR LES GOUTELETTES D'ESSENCE ENFLAMMEES S'ECHAPPANT D'UN MOTEUR A EXPLOSION, FORTERRE ETAIT RESPONSABLE EN TANT QUE GARDIEN DE SON TRACTEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE, QUELLE QU'EN AIT ETE LA CAUSE ORIGINAIRE, L'INCENDIE AVAIT PRIS NAISSANCE DANS LA REMORQUE DE FORTERRE, PUIS S'ETAIT PROPAGE A LA FORET, LE TRIBUNAL A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPINAL ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REMIREMONT.