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Le fait délictueux ou criminel objet de la poursuite peut seul servir de base à l'action de la partie civile devant les juridictions répressives (1). La Cour d'assises n'a pas compétence pour rechercher si une société citée comme civilement responsable de son préposé déclaré coupable d'incendie volontaire a commis des fautes personnelles permettant l'application de l'article 1384 paragraphe 2 du Code civil.
Texte intégral
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE IMPECEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU NORD DU 28 JANVIER 1971 QUI A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE CELCOSA, CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... PATRICE ACCUSE D'INCENDIE VOLONTAIRE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'APPORTE AUCUNE REPONSE AU MOYEN PAR LEQUEL, DANS SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT VISEES, LA SOCIETE IMPECEL INVOQUAIT LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA SOCIETE CELCOSA PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 2 DU CODE CIVIL (LOI DU 7 NOVEMBRE 1922), EN RAISON DES DIFFERENTES FAUTES NETTEMENT CIRCONSTANCIEES COMMISES PAR LADITE SOCIETE ; LE DEUXIEME, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'APPORTE AUCUNE REPONSE AU CHEF DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE IMPECEL FAISANT VALOIR QUE MEME SI L'ON VOULAIT ADMETTRE QUE LA FAUTE INITIALE QUI A PROVOQUE ET CREE LE FOYER D'INCENDIE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A LA SOCIETE CELCOSA, LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI ETAIT NEANMOINS ENGAGEE EN RAISON DES FAUTES QU'ELLE AVAIT COMMISES DES LORS QUE LESDITES FAUTES AVAIENT FAVORISE LA PROPAGATION ET L'AGGRAVATION DU SINISTRE ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CELCOSA ETANT CITEE DEVANT LA COUR D'ASSISES EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X... ACCUSE D'INCENDIE VOLONTAIRE, LA COUR N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR RECHERCHER SI CETTE SOCIETE AVAIT EGALEMENT COMMIS DES FAUTES PERSONNELLES QUI AURAIENT PERMIS L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE 1384 RELATIF A LA RESPONSABILITE DU DETENTEUR D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL UN INCENDIE A PRIS NAISSANCE ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DES ARTICLES 3 ET 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE FAIT DELICTUEUX OBJET DE LA POURSUITE PEUT SEUL SERVIR DE BASE A L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE L'ACTE COMMIS PAR PATRICE X... EN METTANT LE FEU A DES DECHETS SITUES DANS L'UN DES LOCAUX OU IL TRAVAILLAIT EST SANS RELATION DE CAUSALITE OU DE CONNEXITE AVEC L'EXERCICE DES FONCTIONS DUDIT PATRICE X... ET NE PEUT DE CE FAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE CIVILE DU COMMETTANT DE CELUI-CI ; ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DUDIT ARRET QUE L'INCENDIE A ETE ALLUME PAR PATRICE X... ALORS QUE CELUI-CI, PREPOSE DE LA SOCIETE CELCOSA, SE TROUVAIT A L'INTERIEUR DE L'USINE, PENDANT LES HEURES NORMALES DE TRAVAIL, QUE C'EST GRACE A SA FONCTION DE PREPOSE QU'IL A PU COMMETTRE SON ACTE, QUE SA DESOBEISSANCE N'EXONERAIT PAS, DANS DE TELLES CONDITIONS, SON COMMETTANT, ET QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE RETENUE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE COMMETTANT EST CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE SOIT QUE L'ACTE DOMMAGEABLE AIT ETE COMMIS PAR CE DERNIER DANS LES FONCTIONS AUXQUELLES IL ETAIT EMPLOYE SOIT QUE CET ACTE SE RATTACHE AU LIEN DE PREPOSITION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 28 MAI 1970 X..., EMPLOYE AUX ETABLISSEMENTS CELCOSA S'EST ABSENTE PENDANT QUELQUES INSTANTS DU SERVICE AUQUEL IL ETAIT AFFECTE, AVEC L'AUTORISATION DE SON CHEF ; QU'IL S'EST RENDU A L'INSU DE CE DERNIER DANS UN AUTRE BATIMENT DE L'ENTREPRISE ET QU'IL A MIS VOLONTAIREMENT LE FEU A DES DECHETS CELLULOSIQUES QUI Y ETAIENT ENTREPOSES ; QU'IL A ENSUITE REPRIS SON POSTE DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME CONSTATES ET DESQUELS IL RESULTE QUE LE CRIME A ETE COMMIS PAR X..., EMPLOYE AUX ETABLISSEMENTS CELCOSA PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL ET DANS UN BATIMENT DE CETTE ENTREPRISE LA COUR N'A PU, SANS CONTRADICTION, DECLARER QUE L'ACTE DOMMAGEABLE ETAIT INDEPENDANT DU LIEN DE PREPOSITION, SANS RELATION DE CAUSALITE OU DE CONNEXITE AVEC L'EXERCICE DES FONCTIONS ET QU'IL NE POUVAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE CIVILE DU COMMETTANT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU NORD DU 28 JANVIER 1971, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES ELLE A ECARTE LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA SOCIETE CELCOSA ET DECLARE QUE L'ACTION CIVILE DE LA SOCIETE IMPECEL NE POUVAIT PROSPERER QU'A L'EGARD DU SEUL X... PATRICE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS