Sommaire
AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 2 (LOI DU 7 NOVEMBRE 1922) DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI DETIENT, A UN TITRE QUELCONQUE TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE OU DES BIENS MOBILIERS DANS LESQUELS UN INCENDIE A PRIS NAISSANCE, N'EST ENGAGEE, VIS-A-VIS DES TIERS, VICTIMES DES DOMMAGES CAUSES PAR CET INCENDIE, QUE S'IL EST PROUVE QUE CELUI-CI DOIT ETRE ATTRIBUE A SA FAUTE OU A CELLE DES PERSONNES DONT IL EST RESPONSABLE. EN L'ETAT D'UN INCENDIE COMMUNIQUE A UN IMMEUBLE PAR LE GOUDRON QUE REPANDAIT SUR LA CHAUSSEE UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET QUI S'ETAIT ENFLAMME EN SORTANT DE LA CHAUDIERE, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN REPARATION DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SINISTRE, SUR LE FONDEMENT DE L 'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENONCE QUE L'INCENDIE TROUVAIT SA CAUSE DANS L'EXISTENCE DU FOYER PERMANENT QUE LES PREPOSES DE L'ENTREPRISE AVAIENT SPECIALEMENT MISSION D'ENTRETENIR ET DE SURVEILLER ET AJOUTE QUE LA SURVENANCE MEME D'UN SINISTRE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UNE ANOMALIE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE CEUX EN AYANT LA CHARGE SANS RECHERCHER SI UNE FAUTE ETAIT ETABLIE ET CARACTERISEE A LEUR ENCONTRE.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 2 DU CODE CIVIL (LOI DU 7 NOVEMBRE 1922) ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI DETIENT, A UN TITRE QUELCONQUE TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE OU DES BIENS MOBILIERS DANS LESQUELS UN INCENDIE A PRIS NAISSANCE N'EST ENGAGEE, VIS-A-VIS DES TIERS, VICTIMES DES DOMMAGES CAUSES PAR CET INCENDIE, QUE S'IL EST PROUVE QUE CELUI-CI DOIT ETRE ATTRIBUE A SA FAUTE OU A CELLE DES PERSONNES DONT IL EST RESPONSABLE ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EMPLOYES DE LA SOCIETE VIALIT REPANDAIENT DU GOUDRON AU MOYEN D'UN APPAREIL ROULANT COMPORTANT UNE CHAUDIERE ET UN FOYER PERMANENT LORSQUE LE FEU FUT COMMUNIQUE AU GOUDRON PUIS AU VEHICULE ENTIER, QUE LE GOUDRON DEVERSE A SUIVI LA PENTE JUSQU'AU BATIMENT DE MARTIN QUI S'ENFLAMMA A SON TOUR ET FUT DETRUIT ; QUE MARTIN ASSIGNA LA SOCIETE VIALIT ET LA MUTUELLE DES TRAVAUX PUBLICS EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 PARAGRAPHE 1 DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE L'INCENDIE TROUVE SA CAUSE DANS L'EXISTENCE D'UN FOYER PERMANENT QUE LES PREPOSES DE LA SOCIETE VIALIT AVAIENT SPECIALEMENT POUR MISSION D'ENTRETENIR ET DE SURVEILLER, LA SURVENANCE MEME D'UN SINISTRE IMPLIQUANT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UNE ANOMALIE DANS L'ENTRETIEN OU LA SURVEILLANCE DE CE FOYER QUI NE PEUT QU'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CEUX QUI EN ONT LA CHARGE, SAUF POUR EUX A DEMONTRER L'EXISTENCE D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, OU LE FAIT D'UN TIERS OU DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS ETABLIR OU CARACTERISER UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE OU DES PERSONNES DONT ELLE ETAIT RESPONSABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.