Sommaire
Les dispositions combinées des articles 311-11, 342 et 342-3 du Code civil, qui accordent expressément au juge, lorsqu'il est saisi d'une défense au fond tirée de l'existence d'une pluralité d'amants, d'ordonner d'office la mise en cause d'un ou plusieurs tiers en vue de leur condamnation éventuelle au paiement de l'indemnité prévue à l'article 342-3 précité, ne font pas obstacle à ce que, conformément au droit commun, ces divers défendeurs soient directement assignés par le demandeur.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE E., ALORS AGEE DE 19 ANS, QUI ETAIT LA MAITRESSE DE R., AGE DE 44 ANS, A ACCEPTE, LE 10 MAI 1971, SUR LA DEMANDE DE CELUI-CI, D'AVOIR DES RELATIONS SEXUELLES, DANS SA VOITURE, AVEC DEUX DE SES AMIS, LES NOMMES C. ET L., QUE, DANS LE COURANT DU MOIS DE JUIN, UNE SCENE ANALOGUE S'EST DEROULEE AVEC LES NOMMES S. ET F., EGALEMENT SUR LA PROPOSITION DE R.; QUE DEMOISELLE E. A MIS AU MONDE, LE 4 MARS 1972, UN ENFANT, X... FRANCK, QU'ELLE A RECONNU; QU'EN 1973, ELLE A ASSIGNE R., C., L., S. ET F. EN PAIEMENT DE SUBSIDES; QU'APRES AVOIR ORDONNE UN EXAMEN COMPARATIF DES SANGS, QUI AVAIT EXCLU LA PATERNITE DE R., C., L. ET F., LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE A MIS CEUX-CI HORS DE CAUSE ET A CONDAMNE S., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, A VERSER DES SUBSIDES, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT; QUE S. A RELEVE APPEL, EN SOUTENANT NOTAMMENT, COMME IL L'AVAIT DEJA FAIT EN PREMIERE INSTANCE, QUE L'ACTION ETAIT DOUBLEMENT IRRECEVABLE, D'UNE PART, POUR AVOIR ETE ENGAGEE SIMULTANEMENT CONTRE CINQ INDIVIDUS ET, D'AUTRE PART, PARCE QUE LA MERE SE SERAIT LIVREE A LA DEBAUCHE; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS; ATTENDU QUE S. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR ADMIS QUE LA DEMANDE ETAIT RECEVABLE, MALGRE LA PLURALITE DES DEFENDEURS INITIAUX, ALORS QUE, SELON LES TERMES DU MOYEN, < L'ARTICLE 342-6 DU CODE CIVIL RENVOIE EXPRESSEMENT, EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DE L'ACTION, A L'ARTICLE 340-3 DUDIT CODE, SELON LEQUEL L'ACTION EST DIRIGEE CONTRE LE PERE PRETENDU, ET QUE L'ARTICLE 311-11 ENVISAGE EXPRESSEMENT LE CAS DE L'ARTICLE 342, DE SORTE QUE LA MISE EN CAUSE DES TIERS PAR LE JUGE PEUT INTERVENIR DANS LE CADRE D'UNE ACTION AUX FINS DE SUBSIDES AVEC, LE CAS ECHEANT, LES CONSEQUENCES QUI SONT PREVUES PAR L'ARTICLE 342-3 DU CODE CIVIL, DE SORTE QUE L'ACTION, DONT L'IRRECEVABILITE A ETE SOULEVEE AU DEBUT DU PROCES, NE POUVAIT ETRE DIRIGEE CONTRE PLUSIEURS PERSONNES, QUELS QU'AIENT PU ETRE LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UN JUGEMENT PREPARATOIRE >; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LE RENVOI DE L'ARTICLE 342-6 A L'ARTICLE 340-3 DOIT ETRE INTERPRETE EN TENANT COMPTE DU FAIT QU'A LA DIFFERENCE DE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, QUI TEND A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE FILIATION ENTRE L'ENFANT ET < LE PERE PRETENDU >, L'ACTION A FINS DE SUBSIDES EST FONDEE SUR UNE SIMPLE POSSIBILITE DE PATERNITE DE CELUI OU DE CEUX QUI ONT EU DES RELATIONS INTIMES AVEC LA MERE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 311-11, 342 ET 342-3 QUI ACCORDENT EXPRESSEMENT AU JUGE, LORSQU'IL EST SAISI D'UNE DEFENSE AU FOND TIREE DE L'EXISTENCE D'UNE PLURALITE D'AMANTS, D'ORDONNER D'OFFICE LA MISE EN CAUSE D'UN OU PLUSIEURS TIERS, EN VUE DE LEUR CONDAMNATION EVENTUELLE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 342-3 PRECITE, NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, CES DIVERS DEFENDEURS SOIENT DIRECTEMENT ASSIGNES PAR LE DEMANDEUR; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE < LA LOI N'A NULLEMENT EXCLU LA POSSIBILITE D'INTENTER L'ACTION EN SUBSIDES SIMULTANEMENT CONTRE PLUSIEURS DEFENDEURS >; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS; LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 342-4 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA DEBAUCHE PREVUE PAR CE TEXTE NE SE CONFOND PAS NECESSAIREMENT AVEC LA PROSTITUTION; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR INVOQUEE PAR S., ET TIREE DE LA DEBAUCHE PRETENDUE DE DEMOISELLE E., L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LE MOT < DEBAUCHE > DOIT ETRE PRIS DANS LE SENS DE < PROSTITUTION >, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, EN L'ABSENCE DE TOUTE RETRIBUTION; ATTENDU QU'EN ASSIMILANT LES NOTIONS DE DEBAUCHE ET DE PROSTITUTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.