Sommaire
Justifient leur décision les juges du fond qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la débauche, opposée à une action à fins de subsides, retiennent que s'il est établi que la mère a eu plusieurs amants pendant la période légale de conception, cette circonstance est insuffisante pour caractériser la débauche au sens de l'article 342-4 du Code civil.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME P... A MIS AU MONDE ET RECONNU DEUX ENFANTS NATURELS, ERIC, NE LE 2 MARS 1958 ET SABINE, NEE LE 29 MAI 1959 ; QUE MARCEL M..., QUI ETAIT MARIE, A PARTICIPE VOLONTAIREMENT A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE CES ENFANTS PAR LE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE ET CE, JUSQU'A SA MORT SURVENUE LE 16 JANVIER 1973 ; QUE LE 14 JUIN 1974, LA DAME P... A ASSIGNE LES CONSORTS M..., HERITIERS DE MARCEL M..., EN PAIEMENT DE SUBSIDES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA DEBAUCHE DE LA MERE, QUI AVAIT ETE OPPOSEE PAR LES DEFENDEURS, ET A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA DAME P... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE FAIT QUE LES ARTICLES 342-3 ET 311-11 AIENT PREVU LA POSSIBILITE POUR LE JUGE DE METTRE UNE INDEMNITE A LA CHARGE DE DEUX HOMMES AVEC LESQUELS LA FEMME AURAIT ENTRETENU DES RELATIONS PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DANS LE CAS OU LES INTERESSES AURAIENT COMMIS DES FAUTES OU PRIS DES ENGAGEMENTS, N'IMPLIQUE AUCUNEMENT QU'EN DEHORS DE CETTE HYPOTHESE LA PLURALITE ET SURTOUT LA MULTIPLICITE D'AMANTS NE PUISSENT ETRE OPPOSEES EN DEFENSE A L'ACTION ; QUE L'ARTICLE 342-4 QUI PERMET AU DEFENDEUR DE SE LIBERER EN ETABLISSANT QUE LA MERE SE LIVRAIT A LA DEBAUCHE N'ASSIMILE NULLEMENT CELLE-CI A LA PROSTITUTION ET QU'IL RESSORT DES TRAVAUX PARLEMENTAIRES QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU LAISSER AUX JUGES LE POUVOIR D'APPRECIER, DANS CHAQUE CAS D'ESPECE, SI UNE FEMME ENTRETENANT SIMULTANEMENT DES RELATIONS SEXUELLES AVEC PLUSIEURS HOMMES DEVAIT ETRE CONSIDEREE OU NON COMME SE LIVRANT A LA DEBAUCHE ; QU'IL SERAIT ETABLI PAR LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE, LEQUEL AURAIT ETE DENATURE PAR L'ARRET, QUE LA DAME P... AVAIT EU DE NOMBREUX AMANTS A L'EPOQUE LEGALE DE LA CONCEPTION DE SES ENFANTS ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT OMIS DE RECHERCHER EN FAIT SI CETTE MULTIPLICITE D'AMANTS NE CARACTERISAIT PAS LA DEBAUCHE AU SENS DE L'ARTICLE 342-4, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA DEBAUCHE, OPPOSEE PAR LES CONSORTS M... A L'ACTION EN SUBSIDES FORMEE PAR LA DAME P..., LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT ET SANS DENATURATION LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE, ONT RETENU QUE S'IL ETAIT ETABLI QUE LA DAME P... AVAIT EU PLUSIEURS AMANTS PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION DE CHACUN DES ENFANTS, CETTE CIRCONSTANCE ETAIT INSUFFISANTE POUR CARACTERISER LA DEBAUCHE AU SENS DE L'ARTICLE 342-4 DU CODE CIVIL ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ET QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.