Sommaire
Il résulte des articles 2 et 3 de la loi du 15 novembre 1976 que, dans les instances en cours, y compris celles qui sont pendantes devant la Cour de Cassation, la déchéance prévue aux articles 340-4 et 342-6 du code civil ne peut être prononcée lorsque l'action à fins de subsides, concernant des enfants qui n'avaient pas l'âge de 21 ans accomplis à la date du 1er août 1972, a été introduite entre cette date et celle de l'entrée en vigueur de la loi précitée du 15 novembre 1976. Il s'ensuit qu'est légalement justifié l'arrêt qui décide que n'est pas tardive l'action introduite, le 19 octobre 1973, en payement de subsides pour participation du défendeur à l'entretien d'un enfant né en juin 1971.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE D... A, PAR ACTE DU 19 OCTOBRE 1973, ASSIGNE F..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, EN PAIEMENT DE SUBSIDES, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 20 JUIN 1971 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION, AUX MOTIFS QUE LE DELAI DE DEUX ANS PREVU A L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6 DU MEME CODE, N'AVAIT PU - COMPTE TENU DU DELAI PENDANT LEQUEL POUVAIT ETRE EXERCEE L'ACTION OUVERTE PAR L'ARTICLE 342 ANCIEN - COMMENCER A COURIR AVANT LE 1ER AOUT 1972, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, ALORS QUE L'ARTICLE 12 DE CETTE LOI DISPOSANT QU'ELLE EST "APPLICABLE AUX ENFANTS NES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR", ET SON ARTICLE 13, ALINEA 3, PRECISANT QUE LES PARTIES PEUVENT "EXERCER DES ACTIONS EN CONFORMITE DE LA LOI NOUVELLE SI ELLES SONT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CELLE-CI", IL SERAIT ILLEGAL, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES SPECIALES REPORTANT LE POINT LE DEPART DU DELAI, DE FAIRE ECHEC, POUR LES ENFANTS NES AVANT LE 1ER AOUT 1972, AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 340-4 ET 342-6 PRECITES, D'APRES LESQUELLES L'ACTION A FINS DE SUBSIDES DOIT, EN PRINCIPE, ETRE EXERCEE DANS LES DEUX ANNEES QUI SUIVENT LA NAISSANCE ; QUE, PAR AILLEURS, CONTRAIREMENT A L'INTERPRETATION DE L'ARRET ATTAQUE, L'ARTICLE 342 ANCIEN N'AURAIT PAS ETE APPLICABLE AUX ENFANTS NATURELS SIMPLES, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ; QU'ENFIN, IL EUT ETE LOISIBLE A DEMOISELLE D... D'INTENTER SON ACTION PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER AOUT 1972 ET LE 20 JUIN 1973 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI N° 76-1036 DU 15 DECEMBRE 1976, QUE, DANS LES INSTANCES EN COURS, Y COMPRIS CELLES QUI SONT PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA DECHEANCE PREVUE AUX ARTICLES 340-4 ET 342-6 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE LORSQUE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, CONCERNANT DES ENFANTS QUI N'AVAIENT PAS L'AGE DE 21 ANS ACCOMPLIS A LA DATE DU 1ER AOUT 1972, A ETE INTRODUITE ENTRE CETTE DATE ET CELLE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PRECITEE DU 15 NOVEMBRE 1976 ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, EN CE QU'IL A DECIDE QUE L'ACTION N'ETAIT PAS TARDIVE, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ECARTE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI, SUR LE FOND, LA DEMANDE DE DEMOISELLE D..., AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETABLI QUE F... AVAIT EU DES RELATIONS INTIMES AVEC ELLE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, ET QUE, DE SON COTE, LEDIT F... AVAIT SEULEMENT OFFERT DE PROUVER, PAR VOIE D'ENQUETE, QUE LA MERE AURAIT ETE, DURANT LA MEME PERIODE, D'UNE INCONDUITE NOTOIRE, ALORS QUE, S'IL EST EXACT QUE L'ARTICLE 342-4 DU CODE CIVIL NE VISE QUE LES 2° ET 3° DE L'ARTICLE 340-1, CE QUI "SEMBLE EXCLURE" LA FACULTE, POUR LE DEFENDEUR A L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, D'ECARTER LA DEMANDE, EN PROUVANT L'INCONDUITE NOTOIRE, LAQUELLE EST PREVUE AU 1° DU MEME ARTICLE, L'ARTICLE 342-4 PRECITE PERMET EGALEMENT AU DEFENDEUR D'ETABLIR QUE LA MERE SE LIVRAIT A LA DEBAUCHE ; QU'IL N'EXISTERAIT AUCUNE DIFFERENCE DE NATURE, OU MEME DE DEGRE, ENTRE LA DEBAUCHE ET L'INCONDUITE NOTOIRE, LES DEUX TERMES SIGNIFIANT QUE LA MERE A EU COMMERCE AVEC DE NOMBREUX AMANTS, QU'IL N'EST MEME PAS NECESSAIRE D'IDENTIFIER, EU EGARD A LA NOTORIETE DE SA VIE DISSOLUE ; QU'AINSI DONC, EN REJETANT LA DEMANDE DE PREUVE DE L'INCONDUITE NOTOIRE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'IL EST SOUTENU, EN SECOND LIEU, QU'A SUPPOSER QUE L'INCONDUITE NOTOIRE NE PUISSE ETRE ASSIMILEE A LA DEBAUCHE, LA PREUVE D'UNE TELLE INCONDUITE SERAIT, SINON UNE FIN DE NON-RECEVOIR PERMETTANT "D'ECARTER" LA DEMANDE DE SUBSIDES, DU MOINS UN MOYEN DE DEFENSE AU FOND ; QU'EN EFFET, IL RESSORT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 311-11 ET 342-3 QUE LE DEFENDEUR PEUT OPPOSER "L'EXCEPTION DE PLURALITE D'AMANTS DETERMINABLES", ET ECHAPPER A TOUTES CONDAMNATION SI, EN L'ABSENCE DE POSSIBILITE D'IDENTIFIER LE PERE VERITABLE, IL N'A COMMIS AUCUNE FAUTE ET NE S'EST PAS ENGAGE A ENTRETENIR L'ENFANT ; DES LORS, LE FAIT QUE CETTE EXCEPTIO PLURIUM SOIT VISEE, A COTE DE L'INCONDUITE NOTOIRE, AU 1° DE L'ARTICLE 340-1, DEMONTRERAIT, SELON LE POURVOI, QUE LA PREUVE DE CETTE INCONDUITE, PLUS GRAVE QUE LA "PLURALITE D'AMANTS DETERMINABLES", POURRAIT PERMETTRE AU DEFENDEUR A L'ACTION A FINS DE SUBSIDES D'ECHAPPER A TOUTE CONDAMNATION ; QUE, POUR CETTE RAISON ENCORE, LES JUGES DU FOND AURAIENT, EN N'ORDONNANT PAS L'ENQUETE SOLLICITEE, ENTACHE LEUR DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DEBAUCHE, AU SENS DE L'ARTICLE 342-4, DU CODE CIVIL, EST UNE NOTION DIFFERENTE DE L'INCONDUITE NOTOIRE VISEE AU 1° DE L'ARTICLE 340-1 DU MEME CODE ; QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE DONC, A BON DROIT, QUE F... N'AURAIT PU "ECARTER" LA DEMANDE DE LA MERE, EN PROUVANT SEULEMENT L'INCONDUITE NOTOIRE ALLEGUEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 311-11 ET 342-3 NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION QUE LORSQU'UN OU PLUSIEURS TIERS DETERMINES SONT APPELES OU SUSCEPTIBLES D'ETRE APPELES EN LA CAUSE, EN VUE DE LA CONDAMNATION EVENTUELLE DES DIVERS DEFENDEURS AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DESTINEE A ASSURER L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE L'ENFANT ; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, PUISQUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE F... N'AVAIT ARTICULE "AUCUN FAIT PRECIS" A L'APPUI DE SA DEMANDE D'ENQUETE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION.