Sommaire
La disposition selon laquelle la rescision pour lésion n'a pas lieu en toutes ventes, qui, d'après la loi ne peuvent être faites que par autorité de justice, n'est pas applicable à une vente entre majeurs maîtres de leurs droits, dès lors que la licitation avait été imposée par le désaccord persistant des colicitants et que la vente, offrait les garanties légales entourant les ventes publiques.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES TROIS FRERES X... : SALVADOR, FRANCOIS ET ROGER, AVAIENT ACQUIS EN COMMUN UNE PROPRIETE RURALE ET QU'A LA SUITE DE DESACCORDS PERSISTANTS DANS LA GESTION DE CE DOMAINE, UNE DECISION JUDICIAIRE IRREVOCABLE EN AVAIT ORDONNE LA LICITATION PREALABLEMENT AUX OPERATIONS DE COMPTES LIQUIDATION ET PARTAGE DU PRIX ; QUE SALVADOR S'EST PORTE ADJUDICATAIRE, PUIS A ETE DECLARE FOL ENCHERISSEUR ; QUE, FINALEMENT, LE DOMAINE A ETE ADJUGE POUR LE PRIX DE 650.000 FRANCS A FRANCOIS, AUQUEL ROGER A CEDE LA TOTALITE DE SES DROITS ; QUE SALVADOR A ASSIGNE FRANCOIS EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DU QUART ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE M. Y... X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE L'ADJUDICATION D'UN BIEN INDIVIS AU PROFIT DE L'UN DES COINDIVISAIRES EST UNE OPERATION DE PARTAGE, MAIS QU'EN L'ETAT DU DESACCORD DES PARTIES, LA VENTE NE POUVAIT AVOIR LIEU QU'EN JUSTICE ET QUE LA VENTE, OUVERTE A DES ETRANGERS ET OFFRANT LES GARANTIES LEGALES ENTOURANT LES VENTES PUBLIQUES EST DONC EXCLUSIVE DE TOUTE LESION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ADJUDICATION AU PROFIT D'UN COLICITANT, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION FIGURE AU CAHIER DES CHARGES, NE CONSTITUE PAS UNE OPERATION DE PARTAGE MAIS UNE SIMPLE PROMESSE APPELEE A SE REALISER LORS DU PARTAGE DEFINITIF, DONT ELLE N'EST QU'UNE OPERATION PREPARATOIRE, ET QUE L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE PEUT ETRE ECARTEE DANS LE CAS OU ELLE ENTRAINERAIT UNE LESION DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 887 DU CODE CIVIL, SI BIEN QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 887 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 888 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE QUE L'ACTION EN RESCISION EST ADMISE CONTRE TOUT ACTE QUI A POUR OBJET DE FAIRE CESSER L'INDIVISION, QUELLE QUE SOIT SA QUALIFICATION, NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION CONCERNANT LES ADJUDICATIONS SUR LICITATION ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 890 QUE, POUR JUGER S'IL Y A UNE LESION ON ESTIME LES OBJETS SUIVANT LEUR VALEUR A L'EPOQUE DU PARTAGE, SI BIEN QU'EN REFUSANT DE RECHERCHER SI L'ATTRIBUTION DU BIEN POUR LA VALEUR FIXEE PAR LES ENCHERES EN 1967 N'ENTRAINERAIT PASUNE LESION DANS LE PARTAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 888 ET 890 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS, NON CONTESTEES, DU JUGEMENT CONFIRME ET DE L'ARRET QUE LA DEMANDE TENDAIT A LA RESCISION DE L'ATTRIBUTION DU DOMAINE POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DU QUART, M.SALVADOR X... PRETENDANT QUE LA VALEUR DE CE BIEN ETAIT DE 1.200.000 FRANCS AU MOINS, A LA DATE DE L'ADJUDICATION ; QUE M. Y... X... N'A JAMAIS INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION EN RAISON DE LAQUELLE L'ADJUDICATAIRE N'AURAIT PAS CONSTITUE UNE OPERATION DE PARTAGE ; QU'IL N'EST DONC PAS RECEVABLE A INVOQUER CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, ENSUITE, QUE S'IL EST EXACT QU'EN PRINCIPE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1684 DU CODE CIVIL D'APRES LAQUELLE LA RESCISION N'A PAS LIEU EN TOUTES VENTES QUI, D'APRES LA LOI, NE PEUVENT ETRE FAITES QUE PAR AUTORITE DE JUSTICE, N'EST PAS APPLICABLE A UNE VENTE ENTRE MAJEURS MAITRES DE LEURS DROITS, LA COUR D'APPEL A RELEVE, QU'EN L'ESPECE LA LICITATION AVAIT ETE IMPOSEE PAR LE DESACCORD PERSISTANT DES COLICITANTS ET QUE LA VENTE, OUVERTE AUX ETRANGERS, OFFRAIT LES GARANTIES LEGALES ENTOURANT LES VENTES PUBLIQUES ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION ETAIT EXCLUE ; QU'IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE ET NON FONDE EN SA SECONDE, LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;