Sommaire
L'article 892 du Code civil, instituant une fin de non-recevoir à l'action en rescision du partage à l'égard du copartageant qui a, en connaissance du vice affectant le partage, aliéné tout ou partie de son lot, ne s'applique qu'en cas de dol ou de violence. Cette disposition, qui crée une présomption légale de confirmation, et doit être interprétée restrictivement, ne peut être étendue à l'action fondée sur une lésion de plus du quart.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X..., Y... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, ONT ADOPTE LA SEPARATION DE BIENS PAR ACTE DU 12 JUIN 1975; QUE, LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ETANT INTERVENU LE 12 JANVIER 1976, M X... A, LE MEME JOUR, FAIT DONATION-PARTAGE A SES DEUX ENFANTS DES IMMEUBLES COMPRIS DANS SON LOT, PUIS, LE 18 OCTOBRE 1976, A PARTICIPE A L'ACTE DE VENTE, PAR SON FILS, DE L'IMMEUBLE, OBJET DE LA DONATION, POUR RENONCER A L'ACTION REVOCATOIRE; QUE M X... AYANT ENSUITE DEMANDE LA RESCISION DU PARTAGE POUR CAUSE DE LESION, EN SOUTENANT QU'UN IMMEUBLE ATTRIBUE A SON EPOUSE AVAIT ETE SOUS-EVALUE LORS DU PARTAGE, LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE ET REJETANT LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR MME X..., ET TIREE D'UNE CONFIRMATION TACITE, PAR M X..., DU PARTAGE LESIONNAIREM QUI SERAIT RESULTEE DE LA DONATION-PARTAGE D'UNE PARTIE DE SON LOT ET DE SON INTERVENTION A L'ACTE DE VENTE DU 18 OCTOBRE 1976; ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, EN SE BORNANT A RELEVER, DANS UN MOTIF D'ORDRE GENERAL, QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN RESCISION, LA PREUVE DE LA CONNAISSANCE DE LA LESION PAR LE COPARTAGEANT DEVAIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DE LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE PRETENDUMENT SOUS-EVALUE, SANS CONSTATER QUE M X... ETAIT DANS L'IGNORANCE DE CETTE VALEUR, ET EN ENONCANT QUE LA DONATION DES IMMEUBLES RECUS PAR M X... DANS SON LOT ET SA PARTICIPATION ULTERIEURE A L'ACTE DE VENTE D'UN DE CES IMMEUBLES PAR SON FILS NE DEMONTRAIENT DE SA PART QU'UNE INTENTION, D'ALLOTIR SES ENFANTS, SANS RECHERCHER SI CES ACTES N'IMPLIQUAIENT PAS EGALEMENT UNE VOLONTE DE RATIFIER LE PARTAGE; QU'ENSUITE IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 1338 DU CODE CIVIL POUR LA CONFIRMATION DES ACTES NULS OU RESCINDABLES, A SAVOIR LA CONNAISSANCE, PAR CELUI QUI CONFIRME, DU VICE AFFECTANT L'ACTE, ET LA VOLONTE DE LE REPARER, ETAIENT SATISFAITES EN LA CAUSE; QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR MECONNU L'ARTICLE 892 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL L'ACTION EN RESCISION DU PARTAGE N'EST PAS RECEVABLE DE LA PART DU COPARTAGEANT QUI A ALIENE TOUT OU PARTIE DE SON LOT EN CONNAISSANCE DE CAUSE, CETTE DISPOSITION LEGALE, QUI VISE LES DEMANDES DE RESCISION POUR CAUSE DE DOL OU DE VIOLENCE ETANT, SELON LE POURVOI, APPLICABLE EN MATIERE DE RESCISION POUR LESION; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 892 DU CODE CIVIL, INSTITUANT UNE FIN DE NON-RECEVOIR A L'ACTION EN RESCISION DU PARTAGE A L'EGARD DU COPARTAGEANT QUI A, EN CONNAISSANCE DU VICE AFFECTANT LE PARTAGE, ALIENE TOUT OU PARTIE DE SON LOT, NE S'APPLIQUE QU'EN CAS DE DOL OU DE VIOLENCE; QUE CETTE DISPOSITION, QUI CREE UNE PRESOMPTION LEGALE DE CONFIRMATION ET DOIT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT, NE PEUT PAS ETRE ETENDUE A L'ACTION FONDEE SUR UNE LESION DE PLUS DU QUART; ET ATTENDU QUE LA CONFIRMATION D'UN ACTE NUL OU LESIONNAIRE EXIGE, SELON L'ARTICLE 1338 DU CODE CIVIL, A LA FOIS LA CONNAISSANCE DU VICE AFFECTANT L'OBLIGATION, ET L'INTENTION DE LE REPARER; QU'A CET EGARD, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT ENONCE QUE LA CONNAISSANCE PAR M X... DE LA LESION NE POUVAIT PAS RESULTER DU SEUL FAIT QUE LE COUT DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ATTRIBUE A SON EPOUSE SE FUT ELEVE A UNE SOMME SUPERIEURE A SON ESTIMATION LORS DU PARTAGE, ET QUE LA DONATION-PARTAGE SUIVIE DE LA RENONCIATION A L'ACTION REVOCATOIRE S'EXPLIQUAIENT PAR L'INTENTION LIBERALE DE M X... A L'EGARD DE SES ENFANTS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE SES ENONCIATIONS QUE MME X... NE RAPPORTAIT PAS LA DOUBLE PREUVE QUE LUI IMPOSAIT LA DISPOSITION PRECITEE; QU'ELLE A AINSI, SANS SE FONDER SUR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.