Sommaire
LA DEMANDE EN RESCISION D'UNE DONATION-PARTAGE ET LA DEMANDE EN RESCISION DE LA CESSION DES DROITS INDIVIS EN RESULTANT, CONSENTIE PAR LE MEME ACTE ENTRE LES COPARTAGEANTS, N'ONT NI LE MEME OBJET NI LA MEME CAUSE. DES LORS, LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE EN RESCISION DE LA VENTE INTERVENUE ENTRE LES COPARTAGEANTS NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A UNE ACTION ULTERIEURE TENDANT A ETABLIR LE CARACTERE LESIONNAIRE DU PARTAGE.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 29 JANVIER 1962, LEON X... A FAIT DONATION-PARTAGE DE SES BIENS, CONSISTANT ESSENTIELLEMENT DANS LE DOMAINE DE CHAUMONT, A SES QUATRE ENFANTS : CHARLES, RAYMOND, JACQUES ET SUZANNE, CETTE DERNIERE EPOUSE BARREAU ; QUE, PAR LE MEME ACTE, CHARLES ET RAYMOND X... ONT CEDE LEURS DROITS INDIVIS A LEUR FRERE ET LEUR SOEUR ; QUE, PAR EXPLOIT DU 3 JANVIER 1964, CHARLES X... A DEMANDE LA RESCISION DE CETTE VENTE POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES ET QUE, PAR EXPLOIT DU 9 DECEMBRE 1964, RAYMOND X... A DEMANDE LA RESCISION DU PARTAGE POUR LESION DE PLUS DU QUART ; QUE, PAR JUGEMENT DU 30 JUIN 1965, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS A REJETE LA DEMANDE EN RESCISION DE LA VENTE, PARCE QU'IL N'Y AVAIT PAS DE LESION, ET LA DEMANDE EN RESCISION DU PARTAGE, PARCE QUE LEON X... ETAIT ENCORE VIVANT ; QUE CE JUGEMENT A ETE CONFIRME PAR UN ARRET DU 13 NOVEMBRE 1967 ET QUE LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET A ETE REJETE LE 21 AVRIL 1969 ; QUE, LEON X... ETANT DECEDE EN 1966, CHARLES ET RAYMOND X... ONT, PAR EXPLOIT DU 4 JUIN 1968, FORME UNE NOUVELLE DEMANDE EN RESCISION DU PARTAGE, SOLLICITANT UNE EXPERTISE AUX FINS D'ETABLIR LA LESION DONT ILS SE PRETENDAIENT VICTIMES ; QUE LA COUR D'APPEL, INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE, NON SEULEMENT AU DISPOSITIF D'UNE DECISION, MAIS EGALEMENT AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE ET QUI, DANS LA MESURE OU ILS STATUENT DEFINITIVEMENT SUR UNE QUESTION DE FAIT, NE POURRAIENT ETRE MECONNUS A L'OCCASION D'UNE INSTANCE NOUVELLE REPOSANT, ENTRE LES MEMES PARTIES, SUR LA REPONSE A CETTE MEME QUESTION ; QU'AINSI, APRES L'APPROBATION DEFINITIVE, PAR LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1965 ET L'ARRET DU 13 NOVEMBRE 1967, DES COMPTES ET EVALUATIONS, SUR LA BASE DESQUELS ETAIT INTERVENU L'ACTE DE DONATION-PARTAGE ET DE VENTE DU 29 JANVIER 1962, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT NI DECLARER RECEVABLE UNE ACTION FONDEE SUR L'INEXACTITUDE DESDITS COMPTES ET EVALUATIONS, NI ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION TENDANT A LEUR VERIFICATION QU'AU SURPLUS, ET CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'OBJET DE L'ACTION EN RESCISION DU PARTAGE NE SERAIT PAS FONDAMENTALEMENT DIFFERENT DE CELUI DE L'ACTION EN RESCISION DE LA VENTE, LA POSSIBILITE DE PAYER UN SUPPLEMENT DE PRIX ETANT RESERVEE DANS L'UN ET L'AUTRE CAS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE " QUE LA DEMANDE EN RESCISION DU PARTAGE ET LA DEMANDE EN DESCISION DE LA VENTE N'ONT NI LE MEME OBJET, NI LA MEME CAUSE " ; QU'A BON DROIT ELLE EN DEDUIT " QUE, C'EST DONC A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ADMIS LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE " QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE JACQUES ET SUZANNE X... N'ONT JAMAIS PRETENDU QUE LA DISPOSITION DU DONNE ACTE CONTENUE DANS L'ARRET DU 13 NOVEMBRE 1967 LEUR FAISAIT TORT ET PREJUGEAIT DE LA RECEVABILITE ET DU BIEN-FONDE D'UNE ACTION EN RESCISION DU PARTAGE ET ALORS QUE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 21 AVRIL 1969, QUI AURAIT ETE DENATURE, A ETE RENDU SUR POURVOI DE CHARLES ET RAYMOND X..., ET NON DE JACQUES ET SUZANNE X..., ET QU'A AUCUN TITRE LES DECISIONS RENDUES N'IMPLIQUAIENT LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT QUELCONQUE AU PROFIT DE CES DERNIERS ; ATTENDU, EN EFFET, QUE SANS DOUTE L'ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION LE 21 AVRIL 1969 L'A ETE SUR UN POURVOI FORME PAR CHARLES ET RAYMOND X..., ET NON, COMME LE DIT L'ARRET ATTAQUE, SUR LE POURVOI DE JACQUES ET SUZANNE X... ; MAIS QU'IL NE S'AGIT LA QUE D'UNE ERREUR MATERIELLE, DONT LA COUR D'APPEL NE TIRE AUCUNE CONSEQUENCE, QUI N'EMPORTE PAS DENATURATION DE L'ARRET DU 21 AVRIL 1969 ET NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS