Sommaire
Saisie d'une action en réduction d'une rente viagère indexée, sur le fondement de l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 25 mars 1949, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide qu'il ne peut être tenu compte, pour apprécier si la rente capitalisée dépasse la valeur du bien cédé en contrepartie du taux initial de capitalisation choisi par les parties, dès lors que les alinéas 1 et 2 dudit article renvoient, pour l'évaluation du capital correspondant à cette rente, aux barêmes de la caisse nationale sur la vie.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME X... A VENDU, LE 4 DECEMBRE 1958, A LA SOCIETE SALVEA, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE CHRYSLER FRANCE, UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE ET L'IMMEUBLE DANS LEQUEL IL ETAIT EXPLOITE, POUR LE PRIX DE 35 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 3400000 ANCIENS FRANCS, INDEXEE SUR LES PRIX DE GROS ; QUE LA SOCIETE CHRYSLER FRANCE A ASSIGNE DAME X..., LE 18 JANVIER 1973, EN REDUCTION DE LA RENTE, EN INVOQUANT L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 QUI PREVOIT QU'UNE RENTE INDEXEE NE PEUT DEPASSER EN CAPITAL LA VALEUR, AU MOMENT DE L'ECHEANCE DU BIEN CEDE EN CONTREPARTIE ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ESTIME, APRES EXPERTISE POUR DETERMINER LA VALEUR DES BIENS CEDES, QUE, COMPTE TENU DU TAUX DE CAPITALISATION RESULTANT DU MONTANT INITIAL DE LA RENTE, LA CAPITALISATION DE CELLE-CI NE DEPASSAIT PAS LA VALEUR DES BIENS CEDES ; QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME CE JUGEMENT POUR N'AVOIR PAS EFFECTUE LA CAPITALISATION CONFORMEMENT AUX BAREMES DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES SUR LA VIE COMME LE PREVOIT L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE SUSVISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, QUI SERAIENT UNIQUEMENT DESTINES A LIMITER LES EFFETS DES CLAUSES DE VARIATION DES RENTES SUIVANT UNE ECHELLE MOBILE, NE POURRAIENT FAIRE ECHEC A LA LIBERTE QU'AVAIENT LES PARTIES DE FIXER LE TAUX DES RENTES ET A L'EQUILIBRE QU'ELLES AVAIENT ENTENDU ETABLIR ENTRE LE MONTANT DE LA RENTE ET LA VALEUR DU BIEN ALIENE ; MAIS ATTENDU QUE, LES TEXTES SUSVISES RENVOYANT POUR L'EVALUATION DU CAPITAL CORRESPONDANT A CETTE RENTE AUX BAREMES DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES SUR LA VIE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE, POUR APPRECIER SI LA RENTE CAPITALISEE DEPASSAIT LA VALEUR DU BIEN CEDE EN CONTREPARTIE, DU TAUX INITIAL DE CAPITALISATION CHOISI PAR LES PARTIES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 25 MARS 1949 ; ATTENDU QUE, SELON CET ARTICLE, LES RENTES VIAGERES QUI ONT POUR OBJET LE PAIEMET DE SOMMES D'ARGENT VARIABLES SUIVANT UNE ECHELLE MOBILE, NE PEUVENT ETRE INFERIEURES AUX RENTES D'UN MONTANT FIXE AYANT PRIS NAISSANCE A LA MEME DATE ET MAJOREES DE PLEIN DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE LA DAME X..., POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE QUI ETAIT FORMEE CONTRE ELLE, ETAIT EN DROIT DE FAIRE VALOIR QUE SI L'ACTION DU DEBIRENTIER ETAIT ACCUEILLIE, LE MONTANT DE LA RENTE QUI EN RESULTERAIT SERAIT INFERIEUR AU MINIMUM FIXE PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 25 MARS 1949 ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;