Sommaire
L'ARTICLE 4 ALINEA 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE, AUTORISANT SOUS CERTAINES CONDITIONS LA MAJORATION JUDICIAIRE DES RENTES VARIABLES SUIVANT UNE ECHELLE MOBILE, N'OPERE PAS DE DISTINCTION SUIVANT L'INDEX CHOISI. IL PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE APPLIQUE A UNE RENTE INDEXEE SUR LE PRIX DE DETAIL DES 213 ARTICLES.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... ONT, PAR ACTE DU 19 DECEMBRE 1955, VENDU AUX EPOUX Y... UNE PROPRIETE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE INDEXEE SUR LES PRIX DE DETAIL DES 213 ARTICLES ; QUE CETTE PROPRIETE A ETE REVENDUE LE 16 JANVIER 1957 AUX EPOUX X... QUI ONT ASSUME LA CHARGE DE LA RENTE ; QUE LES EPOUX Z... ONT DEMANDE LA MAJORATION JUDICIAIRE DE LA RENTE QUI LEUR ETAIT DU, EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1963 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT, EN SON PRINCIPE, A CETTE DEMANDE, ALORS QU'EN FAISANT REFERENCE A L'EQUILIBRE VOULU PAR LES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ET LORS DU CHOIX DE L'INDICE, LE LEGISLATEUR N'A PAS ENTENDU POSER COMME UN PRINCIPE QU'EN TOUTES CIRCONSTANCES, LA RENTE DEVAIT RESTER PROPORTIONNEE A LA VALEUR DU BIEN ALIENE ; QUE LE BUT DE LA LOI NE SERAIT, EN EFFET, NI DE FAIRE BENEFICIER LE CREDIRENTIER D'UNE CONJONCTURE IMMOBILIERE FAVORABLE, NI, A L'INVERSE, DE LUI FAIRE SUBIR LES RISQUES DE DEPRECIATION OU DE DESTRUCTION DU BIEN VENDU, MAIS SEULEMENT DE PALLIER LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT D'UN INDICE DANS LE CAS OU, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES INCONNUES LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, CELUI-CI NE PERMET PLUS AUX CO-CONTRACTANTS DE PARVENIR AU RESULTAT ESCOMPTE A L'ORIGINE ; QUE DES LORS, IL Y AURAIT LIEU, A L'OCCASION DE CHAQUE CONTRAT, DE RECHERCHER CE QUI, DANS L'ESPRIT DES PARTIES, A MOTIVE LE CHOIX D'UN INDICE DETERMINE, ET SI LE FONCTIONNEMENT DE CELUI-CI PERMET DE PARVENIR AU RESULTAT RECHERCHE ; QU'EN PARTICULIER, LORSQUE LES PARTIES ONT, COMME EN L'ESPECE, CHOISI UN INDICE TENDANT A LA VARIATION DE LA RENTE EN FONCTION DU COUT DE LA VIE, ON NE SAURAIT, SANS DENATURATION DE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES, DECIDER QUE CE CHOIX TENDAIT A ASSURER, EN TOUTES CIRCONSTANCES, L'EQUILIBRE ENTRE LE MONTANT DE LA RENTE ET LA VALEUR DU BIEN IMMOBILIER ALIENE ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES CONVENTIONS DES PARTIES, ENONCE QUE L'ARTICLE 4, ALINEA 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIE PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1963, AUTORISE LA MAJORATION JUDICIAIRE DES RENTES VARIABLES SUIVANT UNE ECHELLE MOBILE, SANS OPERER DE DISTINCTION SUIVANT LE CHOIX DE CETTE ECHELLE MOBILE ; QUE LA SEULE CONDITION IMPOSEE A CETTE REVISION EST QUE, PAR SUITE DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES, LE JEU DE L'INDICE CHOISI AIT EU POUR CONSEQUENCE DE BOULEVERSER L'EQUILIBRE ETABLI PAR LES PARTIES ENTRE LES PRESTATIONS DU CONTRAT, A SAVOIR, D'UNE PART, LE MONTANT DE LA RENTE VARIABLE SUIVANT L'INDICE CHOISI PAR LES PARTIES, ET D'AUTRE PART, LA VALEUR DU BIEN ALIENE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.