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Manque de base légale au regard des dispositions de l'article 4 alinéa 1er de la loi du 25 mars 1949, l'arrêt qui condamne les débirentiers à verser le complément d'arrérages résultant du jeu d'une clause d'indexation, sans rechercher si les arrérages ainsi majorés ne dépassaient pas en capital au moment de leur échéance la valeur du bien cédé en contrepartie.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Z..., LES 16 SEPTEMBRE-22 OCTOBRE 1957, UNE VILLA DONT ILS SE RESERVAIENT LA JOUISSANCE DU REZ-DE-CHAUSSEE, MOYENNANT LE PRIX DE 6 500 000 ANCIENS FRANCS, DONT UN MILLION A ETE VERSE COMPTANT, LE SURPLUS ETANT CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE DE 550 000 ANCIENS FRANCS, INDEXEE SUR L'INDICE DES PRIX DE DETAIL, ET PARTIELLEMENT REVERSIBLE SUR LA TETE DU SURVIVANT; QUE LES EPOUX X... ONT DIVORCE EN MARS 1965 ET QUE LAFONT A RENONCE A TOUS SES DROITS SUR LA RENTE VIAGERE A PARTIR DE CETTE DATE, LES EPOUX Z... VERSANT UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE DE 100 FRANCS PAR MOIS A DAME Y...; QUE LES ARRERAGES DE LA RENTE ONT ETE VERSES REGULIEREMENT MAIS SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DE L'INDEXATION; QUE LE 2 JUIN 1973, DAME Y... A ASSIGNE LES EPOUX Z... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN PAIEMENT DU COMPLEMENT D'ARRERAGE RESULTANT DU JEU DE LA CLAUSE D'INDEXATION ET A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, PERMETTANT LA MAJORATION JUDICIAIRE DES RENTES INDEXEES LORSQUE, MALGRE LE JEU DE L'INDICE, LA MAJORATION DE LA RENTE NE CORRESPOND PAS A LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR L'IMMEUBLE; QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1974, A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER, NOTAMMENT, LES AUGMENTATIONS SUCCESSIVES DE LA RENTE VIAGERE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1957 RESULTANT DE L'INDEXATION, LES SOMMES EFFECTIVEMENT VERSEES PAR LES DEBIRENTIERS, LA VALEUR DE L'IMMEUBLE AU 2 JUIN 1973 ET LA RENTE CORRESPONDANT A CETTE VALEUR D'APRES LE BAREME DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES SUR LA VIE, COMPTE TENU DE L'AGE DE DAME Y... A CETTE DATE; QUE CE JUGEMENT A ETE CONFIRME PAR UN PREMIER ARRET DU 26 JUIN 1975; QU'AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL, PAR UN DEUXIEME ARRET, A FIXE A 82 433 FRANCS LE SUPPLEMENT D'ARRERAGES QUI AURAIT DU ETRE VERSE EN VERTU DE LA CLAUSE D'INDEXATION, A 278 000 FRANCS LA VALEUR DE L'IMMEUBLE AU 2 JUIN 1973, A 20 857 FRANCS LE MONTANT DE LA RENTE VIAGERE CORRESPONDANT A CETTE VALEUR, COMPTE TENU DE L'AGE DE DAME Y... A CETTE DATE, DEDUCTION FAITE DE LA VALEUR DE LA RESERVE DE JOUISSANCE DU REZ-DE-CHAUSEE STIPULEE PAR LA CREDIRENTIERE ET, EN CONSEQUENCE, A CONDAMNE LES EPOUX Z... A VERSER 82 433 FRANCS A DAME Y..., MAIS A ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE AVANT DE FIXER LA MAJORATION DE LA RENTE, LES EPOUX Z... AYANT SOUTENU QUE LEURS RESSOURCES NE LEUR PERMETTAIENT PAS DE VERSER UNE RENTE MAJOREE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE PREMIER MOYEN, AINSI QUE LES EPOUX A... L'AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS, POUR LE CALCUL DE LA RENTE SEUL DOIT ETRE RETENU L'AGE, AU JOUR DU CONTRAT, DU PLUS JEUNE DES CREDIRENTIERS; QUE, L'ARRET DU 26 JUIN 1975 A CONFIRME UN JUGEMENT < AVANT DIRE DROIT > QUI ORDONNAIT UNE EXPERTISE < TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES >; QU'UNE TELLE DECISION NE POUVAIT ETRE REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; QU'EN REFUSANT, DES LORS, DE STATUER SUR LE MOYEN, FORMULE PAR LES CONCLUSIONS DES EPOUX Z..., AU SEUL MOTIF QUE LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1974 Y FAISAIT OBSTACLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS PU CONFERER A SON ARRET UNE BASE LEGALE; ET ALORS QUE, SELON LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, POUR FIXER LE MONTANT DE LA MAJORATION JUDICIAIRE DE LA RENTE, LA PLUS-VALUE AFFECTANT L'IMMEUBLE NE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION QUE DANS LA LIMITE DE 75 % DE SON MONTANT; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND ONT RETENU CETTE PLUS-VALUE EN SA TOTALITE ET, CE FAISANT, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES EPOUX Z..., N'AYANT PAS CRITIQUE LORS DE L'APPEL DU JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1974 LE MODE DE CALCUL DE LA RENTE VIAGERE INDIQUE PAR CE JUGEMENT, QUI PRECISAIT QUE LA RENTE DEVAIT ETRE DETERMINEE AU VU DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE AU 2 JUIN 1973 ET DE L'AGE DE LA DEMANDERESSE, N'ETAIENT PAS FONDES A REMETTRE EN CAUSE CE MODE DE CALCUL; QU'EN SECOND LIEU, LES EPOUX Z... N'ONT PAS INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TAUX DE LA MAJORATION JUDICIAIRE DE LA RENTE NE PEUT DEPASSER 75 % DU COEFFICIENT DE LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR LE BIEN; QUE LE MOYEN NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LA MAJORATION APPLICABLE DEVANT TENIR COMPTE DES INTERETS EN PRESENCE, ET NOTAMMENT DES INTERETS SOCIAUX ET FAMILIAUX, IL EST IRRECEVABLE; REJETTE LE PREMIER MOYEN ET LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 25 MARS 1949; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES EPOUX Z... A VERSER A DAME Y... LE COMPLEMENT D'ARRERAGES RESULTANT, POUR LA PERIODE D'OCTOBRE 1957 A JUIN 1973, DU JEU DE LA CLAUSE D'INDEXATION, SANS RECHERCHER SI LES ARRERAGES AINSI MAJORES NE DEPASSAIENT PAS EN CAPITAL LA VALEUR, AU MOMENT DE LEUR ECHEANCE DU BIEN CEDE EN CONTREPARTIE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2.277 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS LES ACTIONS EN PAIEMENT DES ARRERAGES DES RENTES PERPETUELLES ET VIAGERES; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA PRETENTION DES EPOUX Z... QUI SOUTENAIENT QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT DU COMPLEMENT D'ARRERAGES RESULTANT DU JEU DE LA CLAUSE D'INDEXATION ETAIT PRESCRITE DANS LA MESURE OU ELLE CONCERNAIT DES ARRERAGES REMONTANT A PLUS DE CINQ ANS EN ARRIERE A PARTIR DU JOUR DE L'ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A RETENU QUE LA RENTE, ETANT SUJETTE A REVISION, NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION DE FIXITE EXIGEE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2.277 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET EN SUBORDONNANT L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE A UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTE PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.